Gérant de SASU et auto-entreprise : cumul possible, règles et risques

Sommaire

1. Président de SASU et micro-entrepreneur : ce que dit le droit

2. Activités concurrentes, loyauté et clauses statutaires à vérifier

3. Régime social : assimilé salarié et travailleur indépendant

4. Fiscalité : rémunération, dividendes et chiffre d'affaires micro

5. Facturer sa SASU depuis l'auto-entreprise : les risques

6. Plafonds, TVA et comptabilité séparée au quotidien

7. Quand passer de l'auto-entreprise à la seule SASU

FAQ

Pour aller plus loin

1. Président de SASU et micro-entrepreneur : ce que dit le droit

La situation du gérant de SASU et auto-entreprise est fréquente : un consultant crée sa société pour un client structurant et conserve sa micro-entreprise pour des missions ponctuelles. Le terme « gérant » est d'ailleurs impropre, car la SASU est dirigée par un président, le gérant étant l'organe de la SARL.

Aucune règle du code de commerce n'interdit au président d'une SASU d'exercer une autre activité professionnelle. Le mandat social n'est pas un contrat de travail : il ne crée aucune exclusivité légale.

Le cumul repose sur 2 statuts juridiquement distincts. D'une part, la SASU est une personne morale, dotée de son propre patrimoine et de sa fiscalité. D'autre part, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, soumise à un régime simplifié de déclaration et de cotisations.

2. Activités concurrentes, loyauté et clauses statutaires à vérifier

Le président d'une SASU est tenu d'un devoir de loyauté envers la société. Cette obligation, dégagée par la jurisprudence, lui interdit de détourner une clientèle ou une opportunité d'affaires au profit d'une autre structure qu'il contrôle.

Dans une SASU, l'associé unique et le président sont souvent la même personne. Or la société conserve des intérêts propres : en cas de difficultés, le liquidateur peut reprocher au dirigeant d'avoir capté dans sa micro-entreprise un chiffre d'affaires qui revenait à la SASU.

Avant de cumuler, 4 vérifications s'imposent :
- Objet social : l'activité micro ne doit pas recouper celle décrite dans les statuts de la SASU.
- Clauses statutaires : certains statuts imposent au président une clause d'exclusivité ou de non-concurrence.
- Pacte d'associés : il peut exiger que le dirigeant consacre tout son temps à la société.
- Clientèle : un même client ne doit pas choisir entre les 2 structures pour une prestation identique.

La frontière entre les activités de la SASU et celles de la micro-entreprise se fixe dès la rédaction des statuts.
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3. Régime social : assimilé salarié et travailleur indépendant

Le cumul place le dirigeant en situation de pluriactivité : il relève de 2 régimes de sécurité sociale, et chaque revenu supporte les cotisations de son propre régime.

Lorsque le président perçoit une rémunération de sa SASU, il est assimilé salarié et affilié au régime général, sans assurance chômage. S'il ne se verse aucune rémunération, la SASU ne génère ni cotisation ni droit social.

Parallèlement, la micro-entreprise acquitte des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé :

La validation des trimestres de retraite suit 2 logiques. Côté SASU, 1 trimestre est validé pour 1 803 € de rémunération soumise à cotisations en 2026, soit 7 212 € pour 4 trimestres. Côté micro-entreprise, elle dépend de seuils de chiffre d'affaires propres à chaque activité.

4. Fiscalité : rémunération, dividendes et chiffre d'affaires micro

La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du président est déductible du résultat de la société et imposée comme un salaire, après un abattement de 10 % pour frais professionnels (plancher de 509 € et plafond de 14 555 € pour les revenus 2025). Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif.

Le chiffre d'affaires micro est imposé après un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC). Le versement libératoire permet de payer l'impôt avec les cotisations, au taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires. Pour une option en 2026, il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas 29 315 € par part.

Ce seuil joue souvent contre le dirigeant : la rémunération versée par la SASU entre dans le revenu fiscal de référence et peut fermer l'accès à l'option. Par ailleurs, le revenu micro s'ajoute aux salaires et relève le taux marginal, fixé à 30 % entre 29 580 € et 84 577 € par part selon le barème 2026.

L'arbitrage entre rémunération, dividendes et revenu micro dépend de la situation fiscale de chaque foyer.
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5. Facturer sa SASU depuis l'auto-entreprise : les risques

Facturer sa SASU depuis sa micro-entreprise permet à la société de déduire la dépense, le dirigeant percevant un revenu soumis aux cotisations micro. Ce montage n'est pas interdit, mais il expose à 3 risques :

1. Requalification sociale : si la prestation relève des fonctions de direction, l'Urssaf peut la traiter comme une rémunération de mandataire social et réclamer les cotisations du régime général.
2. Remise en cause fiscale : une facture sans contrepartie réelle ou surévaluée peut constituer un acte anormal de gestion, c'est-à-dire une dépense contraire à l'intérêt de la société, dont la déduction est alors refusée.
3. Risque pénal : l'usage des biens de la société dans un intérêt personnel peut caractériser un abus de biens sociaux.

Lorsque le président est aussi l'associé unique, le code de commerce impose de mentionner la convention dans le registre des décisions. La prestation doit être distincte des missions de dirigeant, documentée par un contrat et facturée au prix pratiqué avec des clients tiers.

6. Plafonds, TVA et comptabilité séparée au quotidien

Le régime micro obéit à des plafonds de chiffre d'affaires indépendants des seuils de TVA :

Un consultant qui encaisse 50 000 € de prestations en 2026 reste au régime micro. En revanche, il perd la franchise de TVA le jour où son chiffre d'affaires de l'année franchit 41 250 €.

Au quotidien, la séparation entre les 2 structures doit rester visible :
- Comptes bancaires distincts, sans flux croisés non facturés.
- Factures portant le numéro SIREN propre à chaque structure.
- Livre des recettes pour la micro-entreprise, comptes annuels pour la SASU.
- Frais : une dépense payée par la SASU ne sert jamais l'activité micro.

Une organisation comptable claire entre SASU et micro-entreprise limite les risques en cas de contrôle.
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7. Quand passer de l'auto-entreprise à la seule SASU

Le cumul se justifie tant que la micro-entreprise porte une activité accessoire et distincte. Plusieurs signaux indiquent qu'il devient moins adapté :
- le chiffre d'affaires approche le plafond de 83 600 € en services ;
- les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, seul déductible au régime micro ;
- les clients des 2 structures se recoupent ;
- l'essentiel du chiffre d'affaires micro provient de factures adressées à la SASU.

Dans ces situations, le dirigeant déclare la cessation de sa micro-entreprise et la SASU reprend l'activité, au besoin après extension de son objet social. Ce regroupement place tous les revenus sous un seul régime social et fiscal, permet de déduire les charges réelles et, si la société est assujettie, de récupérer la TVA sur ses achats. Pour un gérant de SASU en auto-entreprise, le choix dépend de la frontière réelle entre les 2 activités.

FAQ

Un président de SASU peut-il être micro-entrepreneur ?

Oui. Aucun texte n'interdit ce cumul, qui repose sur 2 statuts distincts. Le dirigeant vérifie seulement que ses statuts, un éventuel pacte d'associés et son devoir de loyauté ne s'opposent pas à l'activité envisagée.

Faut-il payer des cotisations dans les 2 structures ?

Chaque revenu supporte les cotisations de son propre régime. Sans rémunération versée par la SASU, seules les cotisations micro sont dues.

Le versement libératoire reste-t-il accessible ?

Oui, si le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne dépasse pas 29 315 € par part pour une option en 2026. La rémunération de président entre dans ce calcul.

Est-il légal de facturer sa SASU depuis sa micro-entreprise ?

Oui, si la prestation est réelle, distincte des fonctions de dirigeant et facturée à un prix normal. À défaut, elle s'expose à une requalification sociale et au refus de déduction fiscale.

Les plafonds micro et les seuils de TVA sont-ils identiques ?

Non. En 2026, une activité de services reste au régime micro jusqu'à 83 600 €, mais la franchise de TVA s'arrête à 37 500 €, ou 41 250 € pour le seuil majoré.

Pour aller plus loin

L'essentiel du statut de micro-entrepreneur - Urssaf

Choisir votre statut juridique - Urssaf

Régime fiscal de la micro-entreprise - Entreprendre.Service-Public.fr

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