Créer une SASU en vivant à l'étranger : siège, fiscalité, obligations
Jullian Hoareau
- Créer une SASU en vivant à l'étranger est possible : le président n'a pas à résider en France, mais le siège social doit y être fixé.
- Un ressortissant hors UE non résident n'a besoin ni de visa ni de titre de séjour pour créer la société.
- La SASU est imposée en France ; son président l'est selon son domicile fiscal.
- La convention fiscale entre la France et le pays de résidence évite la double imposition.
- Une SASU dirigée depuis l'étranger peut y constituer un établissement stable.
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Sommaire
Peut-on créer une SASU en vivant à l'étranger ?
Domicilier le siège social de la SASU en France
Président non résident : conditions et formalités d'immatriculation
Ouvrir un compte bancaire professionnel depuis l'étranger
Fiscalité de la SASU et du président non résident
Protection sociale du président résidant hors de France
Risques à anticiper : établissement stable et double imposition
Peut-on créer une SASU en vivant à l'étranger ?
Oui, un entrepreneur établi hors de France peut créer une SASU en vivant à l'étranger, car le droit français n'exige pas que le président de la société réside en France. La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société à associé unique dirigée par un président désigné dans les statuts.
Les conditions dépendent de la nationalité et du lieu d'exercice réel des fonctions, comme le précise Service Public Entreprendre.
| Profil du fondateur | Créer la SASU | Diriger la SASU |
|---|---|---|
| Ressortissant UE, EEE ou Suisse | Aucun titre de séjour exigé | Aucun titre de séjour exigé |
| Ressortissant hors UE résidant à l'étranger (moins de 90 jours sur 180 en France) | Ni visa ni titre de séjour | Titre de séjour adapté si les fonctions sont exercées réellement et régulièrement en France |
Le statut de non-résident ne bloque donc pas la création : il déplace l'attention vers l'adresse du siège, la résidence fiscale du président et le lieu où les décisions sont prises.
Domicilier le siège social de la SASU en France
Le siège social d'une SASU française doit être fixé à une adresse en France, car il rattache la société au droit français et au greffe compétent.
Un fondateur qui vit hors de France dispose de 3 options :
- la société de domiciliation : un prestataire agréé fournit l'adresse et reçoit le courrier (contrat de domiciliation) ;
- la location d'un local : bureau ou espace de coworking, justifié par un bail ;
- le domicile en France du président : possible seulement s'il conserve un logement en France.
Toutefois, l'adresse du siège ne fixe pas à elle seule la résidence fiscale : sans activité réelle en France, un autre État peut considérer que la société est dirigée depuis son territoire.
Le choix du siège conditionne à la fois la recevabilité du dossier d'immatriculation et le rattachement fiscal de la société.
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Président non résident : conditions et formalités d'immatriculation
Un président non résident suit les mêmes étapes qu'un fondateur établi en France, mais à distance. L'administration décrit 5 étapes avant l'immatriculation :
- choisir le siège social et obtenir son justificatif ;
- déposer le capital sur un compte ouvert au nom de la société en formation ;
- désigner le président, associé unique ou tiers ;
- rédiger les statuts : objet social, capital, pouvoirs du président ;
- publier une annonce légale dans le département du siège.
Le dossier est ensuite déposé en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Après validation, la société reçoit ses identifiants SIREN (entreprise) et SIRET (établissement) et son code APE (activité principale).
Le président joint une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ; les statuts peuvent être signés électroniquement, sans déplacement en France.
Ouvrir un compte bancaire professionnel depuis l'étranger
Le compte bancaire conditionne le dépôt du capital, donc l'immatriculation. Les établissements appliquent des obligations de vigilance contre le blanchiment, dites procédures KYC (Know Your Customer), portant sur l'identité du président, l'origine des fonds et l'activité envisagée.
Le fondateur non résident arbitre entre 3 dépositaires du capital :
- la banque traditionnelle : rendez-vous parfois demandé, puis accès au crédit et aux services de trésorerie ;
- l'établissement en ligne : ouverture dématérialisée, acceptation variable des dirigeants non résidents ;
- le notaire : dépôt du capital uniquement, sans compte de fonctionnement.
En cas de refus, la Banque de France peut désigner une banque tenue d'ouvrir un compte à la société : c'est le droit au compte.
L'ouverture du compte et le dépôt du capital doivent être coordonnés avec le calendrier des statuts et de l'annonce légale.
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Fiscalité de la SASU et du président non résident
La SASU et son président relèvent de 2 fiscalités distinctes : la société est imposée en France sur ses bénéfices, par défaut à l'impôt sur les sociétés, alors que le président est imposé selon son propre domicile fiscal.
Ce domicile s'apprécie selon l'article 4 B du code général des impôts, consultable sur Légifrance : un seul critère rempli suffit pour être résident fiscal français.
| Critère du domicile fiscal | Question posée |
|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Où vit la famille, où le président passe-t-il l'essentiel de l'année ? |
| Activité professionnelle principale | Où exerce-t-il son activité principale ? |
| Centre des intérêts économiques | Où se situent ses principaux investissements et revenus ? |
Un président non résident reste imposable en France sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Selon le ministère de l'Économie (24 avril 2026), le taux minimum d'imposition est de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025), sauf taux moyen plus favorable. Les salaires d'une activité exercée en France supportent une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 % (revenus 2025), après un abattement de 10 %.
Les dividendes versés à un associé non résident supportent en principe une retenue à la source, que la convention peut réduire.
Protection sociale du président résidant hors de France
Le président de SASU rémunéré relève en principe du régime des assimilés salariés, c'est-à-dire du régime général de la sécurité sociale sans assurance chômage. Sa résidence à l'étranger pose cependant une question préalable : quel État est compétent ?
La protection sociale suit en principe le lieu d'exercice de l'activité. Entre États européens, les règles de coordination désignent une seule législation ; hors Union européenne, les conventions bilatérales fixent le rattachement lorsqu'elles existent.
Lorsque le régime français s'applique, la rémunération détermine les droits du président :
- président non rémunéré : ni cotisation ni droit acquis au titre du mandat ;
- président rémunéré : cotisations sur la rémunération et validation de trimestres de retraite ;
- seuil de validation : 1 trimestre exige 1 803 € de rémunération et 4 trimestres exigent 7 212 € (montants applicables en 2026).
La rémunération du président engage à la fois sa protection sociale et sa fiscalité personnelle dans 2 États.
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Risques à anticiper : établissement stable et double imposition
Le premier risque concerne la société : dirigée en pratique depuis l'étranger, elle peut y constituer un établissement stable, c'est-à-dire une installation ou un lieu de direction qui permet à l'autre État d'imposer une partie de ses bénéfices. Le siège statutaire ne prévaut pas sur le lieu où les décisions sont réellement prises.
Le second risque concerne le président : considéré comme résident par 2 États, il peut être imposé deux fois sur ses revenus. Les conventions fiscales prévoient alors des critères de départage, puis des mécanismes de crédit d'impôt ou d'exonération.
4 mesures réduisent ces risques :
- vérifier la convention fiscale entre la France et le pays de résidence avant de fixer la rémunération ;
- documenter le lieu des décisions : procès-verbaux, lieu de signature, réunions tenues en France ;
- rattacher une activité réelle au siège lorsque la société opère sur le marché français ;
- suivre les jours de présence en France, qui influencent le domicile fiscal et le besoin d'un titre de séjour.
FAQ
Faut-il un titre de séjour pour créer une SASU depuis l'étranger ?
Non, ni le ressortissant européen ni le ressortissant hors UE résidant à l'étranger n'en ont besoin pour créer la société. Un titre de séjour adapté devient nécessaire pour un ressortissant hors UE qui exerce réellement et régulièrement ses fonctions de président en France.
Peut-on domicilier sa SASU dans une société de domiciliation ?
Oui, une société de domiciliation agréée peut fournir l'adresse du siège social, et le contrat de domiciliation sert de justificatif.
Le président non résident paie-t-il des impôts en France ?
Oui, sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable. Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025), sauf taux moyen plus favorable.
Où déposer le dossier d'immatriculation de la SASU ?
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. La société reçoit ensuite ses numéros SIREN et SIRET ainsi que son code APE.
Comment éviter la double imposition en SASU ?
La convention fiscale entre la France et le pays de résidence répartit le droit d'imposer entre les 2 États. Documenter le lieu réel des décisions limite aussi le risque d'établissement stable.
Pour aller plus loin
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Service Public Entreprendre
Impôt : quelles règles pour les résidents à l'étranger ? - Ministère de l'Économie
Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
