Avocat en Fiscalité de la création d’entreprise

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en création d'entreprise via SWIM

Un avocat fiscaliste en création d'entreprise conseille le fondateur sur les choix fiscaux à arrêter avant et pendant l'immatriculation de la société. Il compare les formes juridiques sous l'angle fiscal et détermine le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime de TVA. Il structure la rémunération du dirigeant, les apports au capital et, le cas échéant, la holding de détention. Il vérifie enfin l'accès aux dispositifs d'aide, comme le statut de jeune entreprise innovante ou le crédit d'impôt recherche. Ces décisions conditionnent la trésorerie des premières années, la capacité à lever des fonds et le coût fiscal d'une future cession.

Via SWIM LEGAL, vous accédez à des avocats fiscalistes issus des meilleurs cabinets d'affaires, sélectionnés individuellement selon votre secteur, votre forme sociale et votre calendrier. Vous bénéficiez d'un niveau d'expertise habituellement réservé aux grands groupes, avec des honoraires transparents, très souvent au forfait, de 30 à 50 % inférieurs à ceux des cabinets traditionnels.

Choisir la forme sociale et le régime d'imposition

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ou SASU : chaque forme emporte un régime fiscal par défaut et des options distinctes. L'impôt sur les sociétés permet de bénéficier du taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Les sociétés de capitaux récentes peuvent aussi opter temporairement pour l'impôt sur le revenu afin d'imputer les déficits de démarrage sur le revenu des associés. L'avocat chiffre ces scénarios à partir de votre prévisionnel et de la situation personnelle des fondateurs.

Déterminer le régime de TVA

La franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal n'imposent pas les mêmes obligations ni la même trésorerie. Opter pour un régime réel dès le démarrage permet souvent de récupérer la TVA payée sur les investissements initiaux. L'avocat vérifie aussi les règles applicables aux opérations internationales, aux prestations de services en ligne et à la facturation électronique.

Structurer la rémunération du dirigeant et les apports

Le statut du dirigeant, assimilé salarié en SAS ou travailleur non salarié en SARL avec gérance majoritaire, modifie le coût social et fiscal de sa rémunération. L'arbitrage entre salaire et dividendes doit être modélisé chaque année. Les apports en nature, l'évaluation des titres et la création d'une holding, notamment en vue d'un futur apport-cession ou du régime mère-fille, se préparent dès la constitution.

Sécuriser les dispositifs d'aide à la création

Statut de jeune entreprise innovante, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation, exonérations liées à une implantation en zone aidée : ces dispositifs reposent sur des critères précis et font l'objet de contrôles fréquents. L'avocat documente l'éligibilité, prépare les justificatifs et peut solliciter un rescrit fiscal pour obtenir une position formelle de l'administration.

Mobilisez un avocat fiscaliste en création d'entreprise en 48 heures

SWIM LEGAL organise la mise en relation selon un processus court et encadré, pensé pour les fondateurs qui doivent décider vite :

• Qualification de votre besoin : forme sociale envisagée, activité, associés, levée de fonds et calendrier d'immatriculation.
• Sélection d'un avocat fiscaliste dont l'expérience correspond à votre projet, proposée sous 48h.
• Proposition d'intervention avec des honoraires transparents, très souvent au forfait.
• Démarrage de la mission et suivi par l'équipe SWIM LEGAL jusqu'à sa clôture.

Des formats adaptés à chaque étape du projet

Selon votre besoin, l'avocat intervient en consultation ponctuelle pour trancher une question précise, en accompagnement sur toute la phase de création ou à temps partagé pour assurer le suivi fiscal des premiers exercices. En cas de contrôle fiscal, il assiste l'entreprise dans ses échanges avec l'administration et devant les juridictions compétentes.

Un réseau d'avocats rigoureusement sélectionnés

Le réseau SWIM LEGAL réunit plus de 250 avocats d'affaires inscrits au barreau, retenus selon un processus de sélection exigeant. Plus de 150 entreprises, des jeunes sociétés aux grands groupes, s'appuient déjà sur ce réseau pour leurs besoins juridiques et fiscaux. Pour un fondateur, c'est l'assurance d'un interlocuteur expérimenté, disponible rapidement et capable d'articuler fiscalité, droit des sociétés et levée de fonds.

Les questions fiscales à anticiper avant l'immatriculation

• Quelle forme sociale et quel régime d'imposition retenir au regard du prévisionnel ?
• Quel régime de TVA choisir et faut-il opter pour un régime réel dès le départ ?
• Comment rémunérer le dirigeant de façon cohérente avec la trésorerie de la société ?
• Faut-il détenir les titres via une holding dès la création ?
• L'entreprise est-elle éligible au statut JEI, au crédit d'impôt recherche ou à une exonération territoriale ?

Anticiper ces questions avec un avocat fiscaliste permet de prendre des décisions documentées, cohérentes avec votre stratégie de croissance et défendables en cas de contrôle.