Création de SASU à la retraite : cumuler pension et présidence
Jullian Hoareau
- La création de SASU à la retraite est permise : aucun texte n'interdit à un retraité de fonder une société et d'en être président.
- La pension est maintenue sans limite en cumul intégral, si l'âge légal et le taux plein sont atteints et toutes les pensions liquidées.
- À défaut, le cumul plafonné s'applique : au-delà d'un plafond de revenus, la pension peut être réduite.
- Le président rémunéré cotise au régime général ; non rémunéré, il ne cotise pas et sa pension n'est pas affectée.
- Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et n'entrent pas dans le calcul du cumul.
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Sommaire
1. Peut-on créer une SASU en étant retraité ?
2. Cumul emploi-retraite intégral ou plafonné : les conditions
3. Président de SASU retraité : quelles cotisations sociales ?
4. Rémunération ou dividendes : quel effet sur la pension ?
5. Démarches de création et déclaration à la caisse de retraite
6. Erreurs à éviter pour un retraité président de SASU
1. Peut-on créer une SASU en étant retraité ?
Oui, la création de SASU à la retraite est libre : aucun texte n'interdit à un retraité de fonder une société par actions simplifiée unipersonnelle et d'en devenir président. La vraie question est sociale : l'activité exercée dans la société modifie-t-elle le versement de la pension ?
La SASU est une société à associé unique, dont le dirigeant, appelé président, est un assimilé salarié. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale, sans bénéficier de l'assurance chômage.
Pour un retraité, les règles du cumul emploi-retraite des salariés s'appliquent ainsi à sa rémunération de président. En revanche, un président non rémunéré n'exerce pas d'activité rémunérée au sens de ces règles.
Le choix du statut et la rédaction des statuts conditionnent le régime social du président retraité.
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2. Cumul emploi-retraite intégral ou plafonné : les conditions
Le cumul emploi-retraite prend deux formes, intégral ou plafonné, selon la situation du retraité lorsqu'il reprend une activité, comme le détaille la fiche Service-Public.fr consacrée au cumul emploi-retraite.
Le cumul intégral permet de percevoir sa pension et ses revenus d'activité sans limite. Il suppose 3 conditions :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- bénéficier d'une pension à taux plein, c'est-à-dire sans décote ;
- avoir liquidé toutes ses pensions, de base et complémentaires, françaises et étrangères.
Lorsque l'une de ces conditions manque, le cumul plafonné s'applique : pension et revenus d'activité ne doivent pas dépasser un plafond réglementaire, faute de quoi la pension peut être réduite de l'excédent.
| Critère | Cumul intégral | Cumul plafonné |
|---|---|---|
| Conditions | Âge légal, taux plein, toutes pensions liquidées | Une condition au moins non remplie |
| Limite de revenus | Aucune | Plafond réglementaire |
| Effet d'un dépassement | Aucun | Réduction possible de la pension |
| Droits nouveaux | Possibles, sous conditions | Non |
3. Président de SASU retraité : quelles cotisations sociales ?
Le président retraité qui se rémunère paie les mêmes cotisations qu'un président non retraité, y compris les cotisations vieillesse, au titre de son statut d'assimilé salarié.
Depuis la réforme des retraites de 2023, mise en œuvre par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, les cotisations versées en cumul intégral peuvent ouvrir droit à une seconde pension, sous conditions. En revanche, en cumul plafonné, elles ne créent aucun droit nouveau.
En 2026, 1 trimestre est validé pour 1 803 € de revenus soumis à cotisations (montant applicable en 2026), et 4 trimestres pour 7 212 € (montant applicable en 2026), soit environ 601 € par mois.
À l'inverse, un président non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale personnelle et conserve sa pension intacte.
Le niveau de rémunération du président se décide au moment de la création, avec ses effets sociaux.
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4. Rémunération ou dividendes : quel effet sur la pension ?
Seule la rémunération du mandat de président entre dans les règles du cumul emploi-retraite ; les dividendes, revenus du capital, n'y entrent pas.
Ainsi, un retraité en cumul plafonné peut réduire sa rémunération et percevoir les bénéfices de la SASU en dividendes. Ceux-ci échappent aux cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les dividendes ne valident aucun trimestre et ne sont distribuables qu'à partir d'un bénéfice constaté après la clôture de l'exercice.
| Mode de revenu | Cotisations sociales | Effet sur le cumul | Droits à retraite |
|---|---|---|---|
| Rémunération de président | Oui, régime général | Pris en compte | Seconde pension possible en cumul intégral |
| Dividendes | Non, prélèvements sociaux seulement | Non pris en compte | Aucun |
| Aucun revenu | Non | Aucun | Aucun |
5. Démarches de création et déclaration à la caisse de retraite
Les démarches de création sont identiques pour un retraité et pour tout autre fondateur :
- rédiger les statuts de la SASU, qui fixent notamment la rémunération du président ;
- déposer le capital social sur un compte bloqué ;
- publier une annonce légale de constitution ;
- déposer la demande d'immatriculation auprès du guichet unique des formalités d'entreprises.
Ensuite, le retraité qui se rémunère déclare la reprise d'activité à chacune de ses caisses de retraite, de base et complémentaire, qui vérifient alors les conditions du cumul.
Des statuts adaptés à la situation d'un dirigeant retraité sécurisent la création de la SASU.
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6. Erreurs à éviter pour un retraité président de SASU
Les erreurs les plus fréquentes viennent d'une mauvaise lecture des conditions du cumul :
- se croire en cumul intégral sans le taux plein : une pension avec décote place le retraité en cumul plafonné ;
- oublier une pension complémentaire ou étrangère non liquidée, ce qui fait perdre le cumul intégral ;
- omettre de déclarer la reprise d'activité, les caisses pouvant ensuite réclamer les sommes indûment versées ;
- cotiser en cumul plafonné en espérant de nouveaux droits ;
- fixer la rémunération sans tenir compte des dividendes possibles.
Par conséquent, la vérification de sa situation de retraite précède utilement la fixation de la rémunération dans les statuts. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les dirigeants avec des avocats spécialisés sur ces questions.
FAQ
Un retraité peut-il être président de SASU sans perdre sa pension ?
Oui, s'il ne se rémunère pas ou s'il remplit les conditions du cumul intégral. Dans les autres cas, sa pension peut être réduite si ses revenus dépassent le plafond réglementaire.
Le président de SASU retraité cotise-t-il pour sa retraite ?
Oui, s'il perçoit une rémunération, il paie des cotisations vieillesse au régime général. En cumul intégral, elles peuvent ouvrir une seconde pension ; en cumul plafonné, elles n'ouvrent aucun droit.
Les dividendes d'une SASU sont-ils pris en compte dans le cumul emploi-retraite ?
Non, les dividendes sont un revenu du capital et non d'activité. Ils supportent les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu, sans cotisations sociales.
Faut-il prévenir sa caisse de retraite en créant une SASU ?
Oui, dès lors que le président perçoit une rémunération. Il déclare la reprise d'activité à chacune de ses caisses, de base et complémentaire.
Combien faut-il se rémunérer pour valider des trimestres en 2026 ?
Il faut 1 803 € de revenus soumis à cotisations pour 1 trimestre (montant applicable en 2026). Pour 4 trimestres, le seuil est de 7 212 € (montant applicable en 2026).
Pour aller plus loin
Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite (articles L161-22 à L161-22-1-4) - Légifrance
Cumul emploi-retraite du salarié - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
