SAS ou SELAS : quelle forme pour une profession réglementée

Sommaire

1. SELAS : la SAS adaptée aux professions libérales réglementées

2. Qui peut créer une SAS, qui doit créer une SELAS

3. Détention du capital : la règle de la majorité professionnelle

4. Ouverture aux investisseurs extérieurs : marges de manoeuvre et limites

5. Gouvernance, déontologie et contrôle de l'ordre professionnel

6. Critères de choix et conséquences d'une erreur de forme

FAQ

Pour aller plus loin

1. SELAS : la SAS adaptée aux professions libérales réglementées

L'arbitrage entre SAS et SELAS ne relève pas d'une préférence de gestion, mais du statut de l'activité exercée. La SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, est la déclinaison de la SAS réservée aux professions libérales réglementées. Elle en reprend le modèle : liberté statutaire, capital divisé en actions, direction assurée par un président. Elle y ajoute trois contraintes propres à ces professions : des conditions de détention du capital, un agrément ou un contrôle de l'ordre professionnel, et des règles de gouvernance liées à l'indépendance professionnelle.

Le cadre juridique a changé récemment. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées, et ses textes d'application sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui régissait les sociétés d'exercice libéral, est abrogée depuis cette date : elle ne vaut plus que comme référence historique.

Le choix de la forme sociale conditionne l'inscription de la structure auprès de l'ordre et sa capacité à accueillir de nouveaux associés.
Cadrer la structuration avec un avocat en droit des sociétés

2. Qui peut créer une SAS, qui doit créer une SELAS

La ligne de partage tient à un critère unique : l'activité est-elle soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ? La SAS reste ouverte aux commerçants, artisans, industriels et aux professionnels libéraux non soumis à un tel statut. Dès lors que la profession relève d'un ordre professionnel, l'exercice en société passe par une société d'exercice libéral, dont la SELAS est la forme calquée sur la SAS.

Le libéral non réglementé garde donc le choix ; le professionnel réglementé ne l'a pas.

3. Détention du capital : la règle de la majorité professionnelle

La règle structurante d'une SEL porte sur le capital. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL (société de participations financières de professions libérales), holding réservée à ces professions. Les deux conditions se cumulent : une majorité en capital sans majorité en voix ne suffit pas.

Une seconde exigence complète la première : au moins un professionnel exerçant dans la société doit en être associé, directement ou via une SPFPL. Une SELAS détenue uniquement par des professionnels extérieurs à la structure n'est donc pas concevable. En SAS, aucune de ces contraintes ne s'applique : le capital se répartit librement entre fondateurs et investisseurs.

Une répartition du capital non conforme se corrige rarement sans opération sur les titres déjà émis.
Sécuriser la répartition du capital

4. Ouverture aux investisseurs extérieurs : marges de manoeuvre et limites

La part de capital non détenue par les professionnels exerçant reste ouverte, mais sous conditions. Des décrets peuvent interdire à certaines catégories de personnes physiques ou morales de la détenir lorsque cette détention mettrait en cause l'exercice de la profession, l'indépendance des professionnels ou les règles déontologiques. Ces catégories varient d'une profession à l'autre : le décret propre à la profession concernée fait foi. Pour un dirigeant qui prépare une levée de fonds, la conséquence est directe : l'investisseur reste minoritaire, en capital comme en droits de vote.

5. Gouvernance, déontologie et contrôle de l'ordre professionnel

La SELAS conserve la souplesse statutaire de la SAS : les fondateurs organisent la présidence, les organes collégiaux et les majorités de décision. Cette liberté connaît toutefois une limite, car les statuts ne peuvent pas placer un professionnel exerçant sous la dépendance d'un associé non professionnel pour ses décisions techniques.

S'y ajoute le contrôle de l'ordre professionnel, qui se poursuit après la constitution : inscription de la société, communication des statuts et des pactes, suivi des changements d'associés. Un pacte d'actionnaires valable au regard du droit des sociétés peut donc être écarté s'il heurte les règles déontologiques de la profession.

Les clauses de gouvernance d'une SELAS s'écrivent en tenant compte des règles déontologiques applicables.
Faire relire les statuts et le pacte d'actionnaires

6. Critères de choix et conséquences d'une erreur de forme

Le raisonnement tient en trois questions, dans cet ordre :

1. La profession relève-t-elle d'un ordre professionnel ? Si oui, la SAS est écartée.
2. Les professionnels exerçant détiendront-ils plus de la moitié du capital et des voix, directement ou via une SPFPL ?
3. Le décret propre à la profession restreint-il les catégories d'associés extérieurs envisagés ?

L'erreur courante consiste à immatriculer une SAS, puis à solliciter l'inscription auprès de l'ordre. Le refus intervient alors après la constitution, une fois le capital libéré et les premiers contrats signés. La régularisation suppose une transformation de la société, une réécriture des statuts et parfois le rachat de titres d'associés devenus inéligibles.

FAQ

Une SELAS est-elle une SAS ?

La SELAS reprend le modèle de la SAS et sa souplesse statutaire. Elle y ajoute des conditions de détention du capital et un contrôle de l'ordre professionnel. Ce sont deux formes distinctes.

Un investisseur non professionnel peut-il entrer au capital d'une SELAS ?

Oui, dans la limite de la part non réservée aux professionnels exerçants, soit moins de la moitié du capital et des droits de vote. Des décrets propres à chaque profession peuvent en outre interdire certaines catégories d'associés.

Quel texte encadre aujourd'hui les sociétés d'exercice libéral ?

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, dont les textes d'application sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024. La loi du 31 décembre 1990 est abrogée depuis cette date.

À quoi sert une SPFPL ?

La SPFPL est une société de participations financières de professions libérales. Elle permet aux professionnels exerçant de détenir indirectement leurs titres, et cette détention indirecte compte pour apprécier la majorité en capital et en droits de vote.

Que se passe-t-il si la forme retenue est inadaptée ?

L'inscription de la structure auprès de l'ordre professionnel peut être refusée. La régularisation passe par une transformation de la société et une réécriture des statuts, plus coûteuse qu'un cadrage initial.

Pour aller plus loin

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Légifrance

SEL - Société d'exercice libéral - Bpifrance Création

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) - Entreprendre.Service-Public.fr

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