SARL nomination directeur général : statut, pouvoirs et risques à cadrer

Sommaire

Peut-on nommer un directeur général dans une SARL ?

Gérant et directeur général : ce que dit le Code de commerce

Directeur général salarié : contrat de travail et lien de subordination

Délégation de pouvoirs du gérant : portée et limites

Cogérance : l'alternative pour un vrai mandat social

Procédure de nomination : décision, statuts et formalités

Gestion de fait et responsabilité : les risques à éviter

Quand préférer la transformation en SAS ?

FAQ

Pour aller plus loin

Peut-on nommer un directeur général dans une SARL ?

Oui, mais le titre de directeur général n'a aucune valeur juridique en SARL : le Code de commerce ne prévoit qu'un organe de direction, le gérant. Pour une SARL, la nomination d'un directeur général consiste donc à choisir un montage juridique. Ce titre ne confère à lui seul aucun pouvoir d'engager la société.

3 voies lui donnent un contenu juridique :

• Contrat de travail : le directeur général est un cadre salarié, placé sous l'autorité du gérant.
• Délégation de pouvoirs : le gérant lui transfère une partie de ses attributions, dans un périmètre défini.
• Cogérance : il est nommé gérant aux côtés du gérant en place et reçoit un mandat social, c'est-à-dire la qualité de dirigeant légal.

Le choix entre salariat, délégation et cogérance se prépare avant le recrutement, en cohérence avec les statuts.
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Gérant et directeur général : ce que dit le Code de commerce

Le Code de commerce confie la direction de la SARL à un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non. Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, le gérant est nommé par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. À l'égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés.

Les clauses statutaires qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers : la société ne peut pas s'en prévaloir pour refuser un contrat signé par le gérant.

Directeur général salarié : contrat de travail et lien de subordination

Le premier montage consiste à embaucher le directeur général comme cadre salarié. Le contrat de travail suppose un lien de subordination : le salarié reçoit des directives du gérant, lui rend compte et peut être sanctionné par lui.

Ce statut lui ouvre la protection du droit du travail : assurance chômage, indemnités de licenciement, convention collective. Le titre inscrit au contrat ne lui donne toutefois aucun pouvoir de représentation.

Or, un directeur général qui fixe seul la stratégie et signe les engagements bancaires sans en référer au gérant n'est plus subordonné. Le juge peut alors écarter le contrat de travail et le qualifier de dirigeant de fait.

La rédaction du contrat de travail conditionne la preuve du lien de subordination en cas de litige.
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Délégation de pouvoirs du gérant : portée et limites

La délégation de pouvoirs permet au gérant de confier au directeur général une partie de ses attributions dans un domaine précis. Elle prend la forme d'un acte écrit distinct, qui autorise par exemple le salarié à signer certains contrats ou à engager des dépenses.

La jurisprudence subordonne son efficacité à 4 conditions :

1. Précision : domaines, plafonds de montant et durée sont définis sans ambiguïté.
2. Compétence : le délégataire a la formation et l'expérience requises.
3. Autorité : il peut donner des instructions dans son domaine.
4. Moyens : il dispose du budget et des ressources nécessaires.

Lorsque ces conditions sont réunies, la délégation peut transférer au délégataire la responsabilité pénale du domaine délégué, notamment en matière de sécurité au travail. Elle reste partielle : déléguer l'ensemble des pouvoirs du gérant n'est pas admis, car cela viderait le mandat social de son contenu.

Cogérance : l'alternative pour un vrai mandat social

La cogérance est la seule option qui donne au directeur général un mandat social. Il est nommé gérant aux côtés du gérant en place et détient les mêmes pouvoirs légaux à l'égard des tiers. Une répartition des rôles entre cogérants les lie entre eux, mais ne limite pas leurs pouvoirs face aux tiers.

Le régime social dépend de la part du capital détenue par l'ensemble des gérants, comme le précise Service Public Entreprendre :

La nomination d'un cogérant associé peut donc rendre la gérance majoritaire et modifier le régime social des 2 dirigeants.

La cogérance modifie la répartition des pouvoirs et le régime social des dirigeants, ce qui suppose d'examiner les statuts au préalable.
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Procédure de nomination : décision, statuts et formalités

La nomination d'un directeur général salarié ou délégataire relève du gérant seul : ni décision des associés ni formalité au registre ne sont requises. La nomination d'un cogérant suit en revanche le régime du gérant :

1. Décision des associés : prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
2. Statuts : ils sont modifiés si les gérants y sont désignés nommément ; à défaut, un procès-verbal suffit.
3. Annonce légale : un avis est publié dans un journal d'annonces légales.
4. Déclaration : la modification est déclarée sur le guichet unique, qui met à jour le registre du commerce et des sociétés.

Gestion de fait et responsabilité : les risques à éviter

La gestion de fait désigne la situation d'une personne qui dirige la société en toute indépendance sans avoir été nommée gérant. Le juge la retient sur des indices : signature habituelle des engagements, relations directes avec les banques, pilotage commercial sans contrôle du gérant.

Selon l'article L. 223-22 du Code de commerce, les gérants répondent, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions à la loi, des violations des statuts et des fautes de gestion. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant de fait peut être poursuivi comme le dirigeant de droit, notamment pour supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire des dettes que l'actif ne couvre pas. Il encourt aussi les sanctions pénales des dirigeants, comme l'abus de biens sociaux, soit l'usage des biens de la société contre son intérêt.

Prévenir la gestion de fait suppose d'aligner les actes écrits sur le fonctionnement effectif de la société.
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Quand préférer la transformation en SAS ?

La transformation en SAS se justifie lorsque la société veut un directeur général doté de pouvoirs de représentation propres. Les statuts de SAS peuvent en effet désigner, à côté du président, un ou plusieurs directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs que lui à l'égard des tiers.

L'opération exige toutefois l'accord unanime des associés, la refonte des statuts et des formalités de publicité. Si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit en outre évaluer les biens de la société. Le président et le directeur général rémunérés de SAS sont par ailleurs assimilés salariés, quelle que soit leur part du capital.

Pour structurer un simple numéro 2 opérationnel, le contrat de travail assorti d'une délégation écrite suffit en général.

FAQ

Un directeur général de SARL peut-il signer des contrats au nom de la société ?

Oui, dans la limite des pouvoirs délégués par écrit, ou sans limite à l'égard des tiers s'il est nommé cogérant.

Faut-il modifier les statuts pour nommer un directeur général en SARL ?

Non, sauf s'il est nommé cogérant et que les statuts désignent les gérants nommément. Dans les autres cas, un contrat ou un procès-verbal suffit.

Un gérant de SARL peut-il aussi être salarié de la société ?

Oui, s'il exerce des fonctions techniques distinctes, rémunérées à part, dans un lien de subordination effectif. Ce cumul est exclu en pratique pour un gérant majoritaire.

Le directeur général salarié cotise-t-il à l'assurance chômage ?

Oui, s'il est titulaire d'un contrat de travail avec un lien de subordination effectif. Le gérant minoritaire, assimilé salarié, n'y cotise pas au titre de son mandat.

Comment révoquer un cogérant de SARL ?

Par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts.

Pour aller plus loin

Article L223-18 du Code de commerce : nomination et pouvoirs du gérant de SARL - Légifrance

Article L223-22 du Code de commerce : responsabilité des gérants de SARL - Légifrance

Cotisations sociales d'une SARL : gérant et salariés - Service Public Entreprendre

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