Ce modèle statuts SARL famille fournit une base rédigée pour constituer une société entre parents tout en préservant l'option pour l'impôt sur le revenu. Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés appartiennent à une même famille. Elle peut choisir d'être imposée comme une société de personnes : les bénéfices sont alors taxés directement chez les associés, et non à l'impôt sur les sociétés.
À qui s'adresse ce modèle de statuts SARL de famille ?
Ce modèle de statuts SARL de famille s'adresse aux dirigeants qui créent une société avec leurs proches et veulent bénéficier de la transparence fiscale. La transparence fiscale signifie que le résultat de la société est imposé au nom de chaque associé, à proportion de ses parts.
Les profils concernés sont les suivants :
- Parents et enfants qui reprennent ou lancent une activité commerciale ou artisanale.
- Frères et sœurs qui exploitent ensemble un fonds de commerce.
- Couples mariés ou pacsés qui investissent dans la location meublée.
Le modèle de statuts SARL de famille que vous pouvez télécharger ci-dessus permet de poser ces règles dès la constitution, avant le dépôt au greffe.
| Critère | Modèle téléchargeable | Accompagnement par un avocat SWIM |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Honoraires selon la mission |
| Délai | Immédiat | Selon la complexité du dossier |
| Personnalisation | Champs à compléter | Clauses rédigées sur mesure |
| Analyse fiscale | Non incluse | Simulation IR et IS possible |
| Situation adaptée | Famille simple, activité standard | Recomposition familiale, transmission, apports immobiliers |
La composition familiale et le choix fiscal se décident dès la rédaction des statuts.
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Les conditions de l'article 239 bis AA à respecter
L'option pour l'impôt sur le revenu n'est ouverte qu'aux SARL qui remplissent les conditions de l'article 239 bis AA du code général des impôts. Ces conditions portent sur l'activité et sur les associés.
D'une part, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités libérales et la gestion d'un patrimoine immobilier nu en sont exclues. D'autre part, les associés doivent être parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS.
Ainsi, l'entrée d'un cousin ou d'un tiers au capital fait perdre le régime. Le BOFiP consacré aux SARL de famille précise que ces conditions s'apprécient pendant toute la durée de l'option, et pas seulement à la création.
Les clauses clés du modèle de statuts
Les clauses clés du modèle de statuts verrouillent la composition du capital et l'option fiscale. Le document suit 14 articles, de la forme sociale jusqu'aux actes accomplis pour la société en formation.
L'article 8 concentre les protections familiales :
- 8.2 Agrément : toute cession de parts à un tiers exige l'accord des associés. L'agrément est l'autorisation préalable donnée par la collectivité des associés.
- 8.3 Maintien du caractère familial : la cession à une personne extérieure au cercle familial est encadrée afin de préserver l'éligibilité au régime.
- 8.4 Décès : la transmission des parts aux héritiers est organisée pour éviter une sortie involontaire du régime.
L'article 12 Régime fiscal formalise l'option. Des notes de complétion, à supprimer après personnalisation, guident le remplissage de chaque champ.
Une clause d'agrément mal calibrée peut ouvrir le capital hors du cercle familial.
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Option pour l'impôt sur le revenu : formalités et durée
L'option pour l'impôt sur le revenu exige l'accord de tous les associés et une notification au service des impôts. Une décision prise à la majorité ne suffit donc pas.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Décision | Accord unanime des associés |
| Notification | Courrier au service des impôts des entreprises, signé par chaque associé |
| Durée | Tant que les conditions restent remplies |
| Sortie | Renonciation ou perte d'une condition |
L'option n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, une renonciation est définitive : la société ne peut plus opter à nouveau ensuite. Par conséquent, ce choix se mesure avant toute modification du capital.
Adapter le modèle à une activité LMNP
Le modèle statuts SARL de famille LMNP convient à la location meublée, car cette activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. La fiche SARL de famille de Bpifrance Création confirme que cette forme est fréquemment utilisée pour louer des biens meublés.
Pour cet usage, l'article 2 Objet doit viser expressément la location de locaux meublés. L'article 6 Apports décrit les biens immobiliers apportés, le cas échéant. Les associés déclarent ensuite leur quote-part de résultat dans la catégorie des BIC, et l'amortissement du bien réduit le résultat imposable.
Un apport immobilier modifie l'équilibre fiscal et patrimonial de la société.
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