Santé sécurité au travail : top décisions et textes d'avril 2026

Sommaire

Ce que les décisions d'avril 2026 changent pour l'employeur

Grossesse et rupture de la période d'essai : preuve inversée

Alcootest : le règlement intérieur conditionne la sanction

Plomb, diisocyanates, gaz diesel : quelles nouvelles VLEP ?

Arrêts longs : le partage d'informations SPST et assurance maladie

Jeunes travailleurs et rayonnements ionisants : nouvelles interdictions

Checklist employeur après les textes d'avril 2026

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que les décisions d'avril 2026 changent pour l'employeur

Les décisions et textes d'avril 2026 modifient la preuve en période d'essai, le contrôle d'alcoolémie, les seuils d'exposition chimique et le suivi des arrêts longs. Ils sont commentés dans l'actualité juridique santé sécurité au travail d'avril 2026 de l'INRS (bulletin n° 4).

Critères de la sélection en santé sécurité au travail

Les 2 arrêts retenus ont été rendus les 18 et 25 mars 2026. Le critère de sélection est l'effet direct sur les obligations de l'employeur. Cette sélection n'est pas exhaustive : la convention collective et le règlement intérieur applicables restent à vérifier.

Grossesse et rupture de la période d'essai : preuve inversée

Lorsque l'employeur rompt la période d'essai après avoir été informé de la grossesse, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments étrangers à celle-ci. Dans l'affaire jugée le 25 mars 2026 (n° 24-14.788), la salariée avait annoncé sa grossesse après le renouvellement de son essai, rompu environ 6 semaines plus tard.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, qui l'avait déboutée faute d'indices de discrimination, en se fondant sur les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. L'article L. 1225-3, consultable sur le Code du travail numérique, organise la charge de la preuve.

2 régimes coexistent pendant l'essai :
- Protection contre le licenciement (articles L. 1225-4 et suivants) : inapplicable, selon une jurisprudence constante (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-44.806).
- Interdiction de discrimination liée à la grossesse : applicable, sans que la salariée ait d'abord à apporter des indices.

La rupture n'est donc défendable qu'avec des éléments objectifs et datés sur l'évaluation professionnelle de la salariée.

La rupture d'un essai après l'annonce d'une grossesse expose l'employeur à un contentieux de discrimination dont il supporte la preuve.
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Alcootest : le règlement intérieur conditionne la sanction

Un licenciement fondé uniquement sur un éthylotest réalisé sans respecter le règlement intérieur est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l'a jugé le 18 mars 2026 (n° 24-17.302) pour un chef de chantier licencié pour faute grave après un contrôle positif.

Le règlement intérieur imposait 3 conditions, dont l'employeur n'a pas démontré le respect :
1. Un appareil homologué.
2. Un contrôleur formé.
3. L'information écrite du salarié sur son droit à une contre-expertise.

La Cour rejette le recours de l'employeur, qui invoquait l'aveu du salarié d'avoir bu sur le lieu de travail. Les garanties inscrites au règlement intérieur deviennent ainsi des conditions de validité de la sanction.

Plomb, diisocyanates, gaz diesel : quelles nouvelles VLEP ?

Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026, entré en vigueur le 10 avril 2026, fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP), c'est-à-dire des concentrations maximales d'un agent chimique dans l'air respiré par le salarié. Une VLEP contraignante s'impose à l'employeur ; une VLEP indicative sert d'objectif de prévention.

Le décret modifie aussi le suivi et le contrôle :
- Valeur limite biologique du plomb (article R. 4412-152) : 150 µg/L de sang, avec une valeur transitoire de 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028.
- Suivi individuel renforcé : étendu à l'exposition au plomb (article R. 4624-23 modifié).
- Mise en demeure : l'inspection du travail exige des « mesures correctrices appropriées » au lieu d'un « plan d'action », avec un délai minimal de 15 jours.

L'abaissement de la VLEP du plomb conduit à revoir l'évaluation des risques chimiques et les mesures d'exposition des salariés.
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Arrêts longs : le partage d'informations SPST et assurance maladie

Depuis le 1er août 2026, le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut transmettre au service du contrôle médical de l'assurance maladie des informations sur les arrêts de travail continus d'au moins 6 mois. Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 exclut les pathologies engageant le pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ainsi que les patients en soins actifs et continus.

Le SPST transmet notamment ses propositions d'aménagement du poste ou du temps de travail et les éléments strictement nécessaires de son avis. Le consentement du salarié est recueilli lors d'une visite individuelle et reste retirable à tout moment ; la transmission passe par messagerie sécurisée dans les 30 jours.

Le décret n° 2026-320 du même jour organise le flux inverse depuis le 30 avril 2026, avec le consentement de l'assuré.

Jeunes travailleurs et rayonnements ionisants : nouvelles interdictions

Depuis le 11 avril 2026, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent plus être affectés à 3 catégories de travaux exposant aux rayonnements ionisants, selon le décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 :
1. Les travaux nécessitant un suivi dosimétrique individuel (article R. 4451-64), c'est-à-dire une mesure personnelle de la dose reçue.
2. Les travaux exposant au radon à une dose efficace susceptible de dépasser 6 mSv sur 12 mois consécutifs.
3. Les travaux en situation d'urgence radiologique.

Par ailleurs, 4 arrêtés du 20 avril 2026 approuvent des référentiels de branche du compte professionnel de prévention (C2P), dont les cabinets dentaires et le e-commerce.

Les interdictions visant les mineurs exposés aux rayonnements imposent de vérifier chaque poste confié aux apprentis et aux stagiaires.
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Checklist employeur après les textes d'avril 2026

En santé sécurité au travail, ces textes se traduisent par 5 vérifications, classées par échéance.

FAQ

La protection de la femme enceinte s'applique-t-elle pendant la période d'essai ?

La protection contre le licenciement ne s'applique pas pendant l'essai. En revanche, l'interdiction de discrimination liée à la grossesse s'applique, et l'employeur informé de la grossesse doit prouver que la rupture repose sur des éléments étrangers à celle-ci.

Un employeur peut-il licencier après un éthylotest positif ?

Oui, si le contrôle respecte les conditions fixées par le règlement intérieur. À défaut, le licenciement fondé sur ce seul test est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié reconnaît avoir bu.

Quelle est la nouvelle VLEP du plomb ?

Depuis le 10 avril 2026, la VLEP 8 h du plomb est de 0,03 mg/m3, contre 0,1 mg/m3 auparavant. Sa valeur limite biologique est de 150 µg/L de sang, avec une valeur transitoire de 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028.

Le SPST peut-il transmettre des informations à l'assurance maladie ?

Oui, depuis le 1er août 2026, pour les arrêts continus d'au moins 6 mois. Le salarié y consent lors d'une visite individuelle et peut retirer ce consentement à tout moment.

Quand les VLEP des diisocyanates deviennent-elles contraignantes ?

Elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2029 : 0,006 mg/m3 sur 8 h et 0,012 mg/m3 à court terme. L'arrêté du 8 avril 2026 fixe des valeurs indicatives de 0,01 et 0,02 mg/m3.

Pour aller plus loin

Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à certains agents chimiques dangereux - Légifrance

Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical - Légifrance

Article L1225-3 : charge de la preuve en cas de litige lié à la grossesse - Code du travail numérique

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