Journées sécurité routière au travail : pourquoi et comment y participer
Jullian Hoareau
- Les Journées de la sécurité routière au travail sont une opération nationale annuelle, organisée au printemps par la Délégation à la sécurité routière et ses partenaires.
- Tout employeur public ou privé peut y participer librement en organisant une action de sensibilisation.
- Les accidents de la route sont la première cause de mortalité liée au travail en France.
- L'employeur doit évaluer le risque routier professionnel et le transcrire dans le DUERP.
- Après une infraction relevée par radar avec un véhicule de société, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur.
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Sommaire
Que sont les Journées de la sécurité routière au travail ?
Le risque routier professionnel, une obligation de l'employeur
Pourquoi participer : enjeux humains, juridiques et financiers
Comment organiser une action dans votre entreprise
Après les Journées : intégrer le risque routier au DUERP
Infraction avec un véhicule de société : désigner le conducteur
Que sont les Journées de la sécurité routière au travail ?
Les Journées de la sécurité routière au travail sont une opération nationale annuelle qui invite les employeurs à sensibiliser leurs salariés au risque routier, chaque printemps. Elles sont portées par la Délégation à la sécurité routière, service de l'État chargé de cette politique, avec ses partenaires.
La participation est libre : aucun format n'est imposé. Des kits et outils prêts à l'emploi sont mis à disposition, ce qui réduit le temps de préparation.
| Format | Principe |
|---|---|
| Atelier | Échange guidé sur les situations de conduite du quotidien |
| Simulateur | Mise en situation de conduite sans risque réel |
| Quiz | Test des connaissances sur les règles et les distractions au volant |
| Échange avec les équipes | Recueil des contraintes réelles : horaires, tournées, appels |
Une action de sensibilisation s'inscrit dans l'obligation de prévention de l'employeur, dont le cadre juridique mérite d'être sécurisé.
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Le risque routier professionnel, une obligation de l'employeur
Le risque routier professionnel est un risque que l'employeur doit évaluer et prévenir dès que ses salariés utilisent la route pour travailler. L'article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'article L. 4121-2 fixe la méthode : les principes généraux de prévention, une hiérarchie d'actions qui commence par éviter le risque avant de le réduire.
Appliqués à la route, ces principes visent d'abord l'organisation du travail :
- Éviter : remplacer un déplacement par une visioconférence.
- Évaluer : identifier qui conduit, combien de kilomètres, à quels horaires.
- Agir à la source : planifier des tournées réalistes.
- Former : sensibiliser à la fatigue, à la vitesse et au téléphone.
L'accident de mission, survenu pendant un déplacement effectué pour le travail, est un accident du travail.
Pourquoi participer : enjeux humains, juridiques et financiers
Participer aux Journées répond à trois enjeux liés : humain, juridique et financier.
| Enjeu | Constat | Apport d'une action |
|---|---|---|
| Humain | La route est la première cause de mortalité liée au travail | Faire évoluer les pratiques de conduite |
| Juridique | L'employeur doit pouvoir justifier ses mesures de prévention | Une action datée et documentée |
| Financier | Un accident de mission entraîne l'absence du salarié et la réorganisation de l'activité | Moins d'exposition au risque |
En cas d'accident, l'employeur doit pouvoir montrer les mesures concrètes prises au titre de son obligation de sécurité. Une action organisée lors des Journées, avec une date, une liste de participants et un support, en constitue une trace tangible. En revanche, une action isolée ne suffit pas : elle doit s'inscrire dans une évaluation globale du risque.
Documenter ses actions de prévention suppose de vérifier qu'elles répondent aux exigences du Code du travail.
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Comment organiser une action dans votre entreprise
Une action efficace repose sur 4 étapes, réalisables en quelques heures de préparation.
- Identifier les salariés exposés : commerciaux, techniciens, livreurs, salariés aux longs trajets.
- Choisir un format : quiz pour tous, atelier pour les conducteurs réguliers, simulateur si un partenaire en propose.
- Utiliser les kits disponibles pour éviter de concevoir les supports.
- Recueillir les contraintes du terrain : appels pendant la conduite, rendez-vous trop rapprochés.
Par exemple, un technicien qui enchaîne 6 interventions par jour peut expliquer qu'il roule vite pour tenir son planning. Cette cause relève de l'organisation du travail, donc de l'employeur, et pas du seul comportement individuel.
Après les Journées : intégrer le risque routier au DUERP
Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) est le document où l'employeur transcrit l'évaluation de tous les risques, y compris le risque routier. Cette obligation résulte des articles R. 4121-1 et L. 4121-3-1 du Code du travail. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il est mis à jour au moins chaque année.
Les remarques recueillies lors des Journées alimentent directement cette mise à jour. Une ligne consacrée au risque routier gagne à préciser :
- Les unités de travail concernées : commerciaux, techniciens itinérants, livreurs.
- Les situations à risque : distances, horaires, météo, usage du téléphone.
- Les mesures existantes : entretien des véhicules, sensibilisation réalisée.
- Les mesures prévues : révision des plannings, nouvelle action l'année suivante.
La mise à jour du DUERP engage la responsabilité de l'employeur et peut nécessiter un regard juridique extérieur.
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Infraction avec un véhicule de société : désigner le conducteur
Lorsqu'une infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique avec un véhicule détenu par une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours. Cette obligation est prévue par l'article L. 121-6 du Code de la route. À défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Un registre d'attribution des véhicules, ou un carnet de bord pour les véhicules partagés, permet de répondre dans ce délai à un avis de contravention. Les Journées sont l'occasion de rappeler cette règle aux salariés concernés.
FAQ
Les Journées de la sécurité routière au travail sont-elles obligatoires ?
Non, la participation est libre. En revanche, l'évaluation et la prévention du risque routier sont obligatoires pour tout employeur dont les salariés conduisent pour travailler.
Une TPE peut-elle participer aux Journées ?
Oui, les Journées sont ouvertes à tous les employeurs publics et privés, sans condition de taille. Un quiz ou un échange de 30 minutes suffit.
Quelle différence entre accident de mission et accident de trajet ?
L'accident de mission survient lors d'un déplacement pour le travail et constitue un accident du travail. L'accident de trajet, entre domicile et lieu de travail, relève d'un régime proche.
Faut-il inscrire le risque routier dans le DUERP ?
Oui, le risque routier fait partie des risques transcrits dans le document unique. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ce document est mis à jour au moins chaque année.
Que risque le dirigeant qui ne désigne pas le conducteur ?
Il encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le délai de désignation est de 45 jours.
Pour aller plus loin
Chapitre 1er : Responsabilité pénale (Articles L121-1 à L121-6 du code de la route) - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
