Salarié dirigeant : statut, fiscalité et régime social du mandataire

Sommaire

Salarié dirigeant : définition et cadre juridique

Mandataire social assimilé salarié : qui est concerné ?

Gérant salarié versus dirigeant assimilé salarié

Régime social du dirigeant assimilé salarié

Fiscalité et rémunération du salarié dirigeant

Contrat de travail et cumul avec le mandat social

Optimiser son statut : les choix stratégiques du fondateur

FAQ

Pour aller plus loin

Salarié dirigeant : définition et cadre juridique

Le terme salarié dirigeant prête souvent à confusion. Il ne désigne pas un salarié classique promu à un poste de direction. Il vise un mandataire social dont le régime de protection sociale est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, par assimilation aux salariés. Ce rattachement est prévu par l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, qui liste les catégories de dirigeants concernés.

En droit français, le dirigeant d'une société exerce un mandat social. Ce mandat est distinct du contrat de travail : il ne crée pas de lien de subordination juridique entre le dirigeant et la société. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la personne morale. Sa responsabilité, sa révocation et sa rémunération obéissent aux règles du droit des sociétés, pas au Code du travail.

La notion de dirigeant assimilé salarié intervient uniquement sur le plan de la protection sociale. Elle signifie que le dirigeant cotise au régime général (URSSAF, retraite AGIRC-ARRCO, prévoyance) comme un salarié, mais sans bénéficier du statut protecteur du droit du travail. Concrètement, il ne perçoit pas d'indemnités de licenciement au titre de son mandat, ne relève pas des prud'hommes pour ses fonctions de mandataire et n'a pas droit à l'assurance chômage, sauf dispositif spécifique (GSC, assurance perte d'emploi privée).

Cette distinction est déterminante pour le fondateur ou le CEO. Elle conditionne le montant des charges sociales sur sa rémunération, le niveau de couverture maladie et retraite, ainsi que le traitement fiscal de ses revenus. Or, le statut applicable dépend directement de la forme juridique de la société et de la position du dirigeant dans le capital.

Mandataire social assimilé salarié : qui est concerné ?

Le régime d'assimilé salarié ne s'applique pas à tous les dirigeants. Il dépend de deux critères cumulatifs : la forme de la société et la nature du mandat exercé.

Sont rattachés au régime général en tant qu'assimilés salariés :

• Le président de SAS ou de SASU, qu'il soit ou non actionnaire, dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat.
• Le directeur général et le directeur général délégué de SAS, dans les mêmes conditions.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, c'est-à-dire celui qui détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, 50 % ou moins des parts sociales.
• Le président du conseil d'administration, le directeur général et les membres du directoire de SA.
• Le dirigeant de SCOP, sous certaines conditions.

Le critère de détention du capital est apprécié de manière stricte. Pour le gérant de SARL, le seuil de 50 % inclut les parts détenues par le conjoint, le partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés. Un gérant qui détient 49 % des parts est assimilé salarié. À 51 %, il bascule en TNS et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pour le président de SAS, la question de la détention du capital n'a aucune incidence sur le statut social. Même actionnaire à 100 %, il reste assimilé salarié dès lors qu'il est rémunéré.

La qualification de votre statut social dépend de la forme juridique de votre société et de votre position dans le capital. Un arbitrage éclairé suppose une analyse fiscale et sociale combinée.
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Gérant salarié versus dirigeant assimilé salarié

La confusion entre gérant salarié et dirigeant assimilé salarié est fréquente. Ces deux notions recouvrent des réalités juridiques distinctes.

Le dirigeant assimilé salarié est un mandataire social affilié au régime général. Il ne dispose pas d'un contrat de travail. Sa rémunération est fixée par les statuts, une décision d'assemblée générale ou une délibération du conseil d'administration. Il ne bénéficie pas de la protection du Code du travail (pas de procédure de licenciement, pas de préavis légal, pas d'indemnités conventionnelles).

Le gérant salarié (ou dirigeant salarié au sens strict) est un mandataire social qui cumule son mandat avec un contrat de travail distinct. Ce cumul est juridiquement possible, mais encadré par une jurisprudence exigeante de la Cour de cassation.

Conditions du cumul mandat social / contrat de travail

La Cour de cassation impose 3 conditions cumulatives pour valider un cumul :

1. Fonctions techniques distinctes : le contrat de travail doit porter sur des fonctions techniques précises (directeur commercial, directeur technique, responsable R&D) différentes des attributions du mandat social.
2. Lien de subordination réel : le dirigeant-salarié doit recevoir des directives, voir son travail contrôlé et pouvoir être sanctionné dans le cadre de ses fonctions salariées. Ce critère est difficile à établir lorsque le dirigeant est aussi actionnaire majoritaire.
3. Rémunération distincte : le contrat de travail doit prévoir une rémunération séparée de celle du mandat social.

En pratique, le cumul est rarement validé pour un fondateur qui détient la majorité du capital. Le lien de subordination est alors jugé fictif. La requalification du contrat de travail entraîne la perte du bénéfice de l'assurance chômage et des indemnités de rupture.

Régime social du dirigeant assimilé salarié

Le régime social du dirigeant assimilé salarié est aligné sur celui des salariés du secteur privé, avec quelques différences notables.

Cotisations sociales

Le dirigeant assimilé salarié cotise aux mêmes caisses qu'un salarié : URSSAF, retraite de base (CNAV), retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance, CSG-CRDS. Le taux global de charges sociales (part patronale + part salariale) représente environ 65 % à 80 % du salaire net, selon les tranches de rémunération et les options de prévoyance.

Ce taux est sensiblement plus élevé que celui du travailleur non salarié (TNS), dont les cotisations représentent environ 40 % à 45 % du revenu net. L'écart s'explique par des cotisations retraite complémentaire plus élevées et des contributions de prévoyance obligatoires.

Couverture sociale

En contrepartie de cotisations plus élevées, le dirigeant assimilé salarié bénéficie d'une couverture sociale plus étendue :

• Maladie : indemnités journalières identiques à celles d'un salarié (50 % du salaire journalier de base, plafonnées à 1,8 SMIC).
• Retraite de base : droits identiques à ceux d'un salarié (trimestres validés, calcul sur les 25 meilleures années).
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : acquisition de points dans les mêmes conditions qu'un cadre salarié.
• Prévoyance : couverture décès, invalidité, incapacité selon les garanties souscrites.

Ce qui n'est pas couvert

Le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi / France Travail). En cas de cessation de mandat, il ne perçoit aucune allocation chômage, sauf s'il a souscrit une assurance volontaire (type GSC ou APPI) ou s'il dispose d'un contrat de travail validé en cumul.

Cette absence de filet de sécurité est un point de vigilance pour tout fondateur. Le coût d'une assurance chômage privée oscille entre 2 % et 4 % de la rémunération annuelle brute.

L'arbitrage entre le niveau de cotisations et le niveau de protection sociale est un levier d'optimisation directe de la rémunération nette du dirigeant.
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Fiscalité et rémunération du salarié dirigeant

La rémunération du dirigeant assimilé salarié est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI pour les gérants de SARL, article 82 pour les présidents de SAS). Cette qualification emporte plusieurs conséquences fiscales.

Imposition à l'IR

Le dirigeant bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonné à 14 171 € pour les revenus 2024 (déclaration 2025). Il peut opter pour la déduction des frais réels s'ils excèdent ce forfait.

La rémunération est soumise au barème progressif de l'IR, avec les tranches habituelles (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). La CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) s'ajoutent à la charge fiscale globale.

Arbitrage rémunération / dividendes

Le fondateur de SAS dispose d'un levier d'optimisation entre rémunération et dividendes. Les dividendes de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (flat tax : 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sans charges sociales supplémentaires.

En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant. Cette règle ne s'applique pas en SAS.

L'arbitrage optimal dépend du taux marginal d'imposition du dirigeant, de ses besoins en protection sociale et de la situation financière de la société. Un dirigeant imposé à 41 % ou 45 % a souvent intérêt à privilégier les dividendes en SAS, sous réserve de maintenir une rémunération suffisante pour valider ses trimestres de retraite (150 SMIC horaires par trimestre, soit 1 747,50 € brut en 2024).

Contrat de travail et cumul avec le mandat social

Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est une question récurrente pour les fondateurs qui souhaitent bénéficier de l'assurance chômage ou d'une protection renforcée en cas de révocation.

Conditions de validité rappelées par la jurisprudence

La Cour de cassation (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-12.278) exige que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, caractérisé par des fonctions techniques distinctes du mandat et un lien de subordination réel. La charge de la preuve repose sur le dirigeant qui invoque le cumul.

Cas pratiques fréquents

• Fondateur CTO en SAS : un président de SAS qui exerce parallèlement des fonctions de directeur technique peut, en théorie, cumuler un contrat de travail pour ses fonctions techniques. Le cumul est plus crédible s'il existe un conseil d'administration ou un directeur général distinct qui exerce un pouvoir hiérarchique sur les fonctions salariées.
• Gérant minoritaire de SARL : le cumul est plus facilement admis, car le gérant minoritaire ne contrôle pas les décisions de l'assemblée des associés. Le lien de subordination peut être établi vis-à-vis de l'assemblée ou d'un organe de direction collégial.
• Fondateur actionnaire majoritaire : le cumul est quasi systématiquement rejeté. Le dirigeant qui détient la majorité du capital ne peut pas démontrer un lien de subordination crédible.

Risques en cas de requalification

Si le contrat de travail est jugé fictif, les conséquences sont lourdes :

• Perte du droit à l'assurance chômage
• Remboursement des allocations perçues
• Requalification des indemnités de rupture en revenus imposables
• Redressement URSSAF sur les cotisations chômage indûment versées

Le cumul mandat social et contrat de travail est un montage juridiquement risqué pour un fondateur majoritaire. Une analyse préalable de la faisabilité est indispensable.
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Optimiser son statut : les choix stratégiques du fondateur

Le choix du statut social du dirigeant n'est pas figé. Il résulte d'un arbitrage entre 4 variables : le coût des charges sociales, le niveau de protection sociale, la fiscalité personnelle et la structure juridique de la société.

Choix de la forme juridique

Le fondateur qui crée sa société peut orienter son statut social dès la constitution :

• SAS/SASU : statut assimilé salarié systématique pour le président, quelle que soit sa participation au capital. Charges sociales élevées, couverture sociale complète, dividendes non soumis aux cotisations sociales.
• SARL/EURL : statut TNS si le gérant est majoritaire. Charges sociales réduites (environ 40 % à 45 % du net), couverture sociale plus limitée (retraite complémentaire moins favorable, indemnités journalières plafonnées), dividendes partiellement soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital.

Leviers d'optimisation de la rémunération

Plusieurs mécanismes permettent d'optimiser la rémunération globale du salarié dirigeant :

• Épargne salariale : le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier des dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation) dans les entreprises de 1 à 250 salariés, sous conditions. Les sommes versées sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS et forfait social) et d'IR dans certaines limites.
• Retraite supplémentaire : la souscription d'un contrat de retraite article 83 ou d'un PER obligatoire permet de compléter les droits retraite tout en bénéficiant d'une déductibilité fiscale.
• Véhicule de fonction, BSPCE, stock-options : ces éléments de rémunération complémentaire obéissent à des régimes fiscaux et sociaux spécifiques qui peuvent réduire le coût global pour la société et le dirigeant.

Quand revoir son statut ?

Certains événements déclenchent une réévaluation du statut :

• Levée de fonds modifiant la répartition du capital (passage de gérant majoritaire à minoritaire en SARL)
• Transformation de la société (passage de SARL en SAS)
• Évolution de la rémunération au-delà des plafonds de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024)
• Projet de cession ou de transmission de l'entreprise

Le fondateur a intérêt à réévaluer son statut social et fiscal à chaque étape structurante de la vie de sa société. Un écart de quelques points de charges sociales, cumulé sur plusieurs années, représente des dizaines de milliers d'euros de différence sur la rémunération nette perçue.

FAQ

Le président de SAS est-il salarié ?

Non. Le président de SAS est un mandataire social assimilé salarié pour la protection sociale. Il cotise au régime général (maladie, retraite, prévoyance) mais ne dispose pas d'un contrat de travail. Il ne bénéficie ni de l'assurance chômage ni de la protection du Code du travail au titre de son mandat.

Quelle est la différence entre assimilé salarié et TNS ?

Le dirigeant assimilé salarié cotise au régime général avec un taux de charges d'environ 65 % à 80 % du net et bénéficie d'une couverture sociale étendue. Le TNS (travailleur non salarié) cotise à la SSI avec un taux d'environ 40 % à 45 %, mais sa couverture retraite complémentaire et ses indemnités journalières sont plus limitées.

Un fondateur majoritaire peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?

En théorie, oui. En pratique, la jurisprudence rejette quasi systématiquement ce cumul pour un actionnaire majoritaire. Le lien de subordination, condition essentielle de validité du contrat de travail, est jugé fictif lorsque le dirigeant contrôle la société.

Le dirigeant assimilé salarié a-t-il droit au chômage ?

Non, sauf s'il a souscrit une assurance chômage volontaire (GSC, APPI) ou s'il dispose d'un contrat de travail validé en cumul avec son mandat. L'absence de couverture chômage est l'une des principales limites du statut d'assimilé salarié.

Comment choisir entre SAS et SARL pour optimiser son statut de dirigeant ?

Le choix dépend de l'arbitrage entre charges sociales et protection sociale. La SAS offre une couverture sociale complète et des dividendes non soumis aux cotisations sociales, mais avec des charges plus élevées. La SARL avec gérance majoritaire réduit les charges sociales, mais limite la couverture retraite et soumet les dividendes excédant 10 % du capital aux cotisations TNS.

Pour aller plus loin

Article L311-3 du Code de la sécurité sociale - Légifrance

Revenus du dirigeant d'une société - Service Public (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

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