Réunion d'AG en SAS : obtenir la nomination d'un mandataire ad hoc

Sommaire

Pourquoi l'assemblée d'une SAS peut rester bloquée

Qui peut convoquer l'assemblée selon les statuts de SAS ?

Le mandataire ad hoc : rôle et fondement juridique

Quelles conditions pour obtenir sa nomination en justice ?

La procédure devant le président du tribunal de commerce

Ordre du jour, coûts et déroulé de l'assemblée convoquée

Prévenir le blocage par une clause statutaire adaptée

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi l'assemblée d'une SAS peut rester bloquée

L'assemblée d'une SAS reste bloquée lorsque le seul organe habilité à la convoquer, en principe le président, refuse ou s'abstient de le faire. Ce cas apparaît surtout dans un conflit entre associés, lorsque le président n'a pas intérêt à soumettre sa gestion au vote.

L'article L. 227-9 du code de commerce réserve en effet aux associés certaines décisions : approbation des comptes et affectation du résultat, augmentation ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution et nomination des commissaires aux comptes. Sans décision collective, aucune de ces opérations ne peut être valablement adoptée.

Les blocages les plus fréquents sont les suivants :

• comptes annuels jamais soumis à l'approbation des associés ;
• révocation du président impossible faute de réunion ;
• opération sur le capital suspendue alors qu'un financement en dépend ;
• associé minoritaire privé de tout vote sur la gestion.

Qui peut convoquer l'assemblée selon les statuts de SAS ?

Dans une SAS, ce sont les statuts qui désignent l'auteur de la convocation : l'article L. 227-9 du code de commerce confie aux associés la détermination des décisions collectives ainsi que de leurs formes et conditions.

Selon la fiche Service Public Entreprendre sur les décisions collectives en SAS, le président convoque en principe les associés ; à défaut, le commissaire aux comptes s'il existe, ou un mandataire désigné, peut provoquer la décision. Les statuts en fixent les modalités : forme, délais et modes de convocation.

Or toutes les SAS n'ont pas de commissaire aux comptes. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, une société isolée doit en désigner un si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés (seuils applicables en 2026). Sous ces seuils, aucun tiers ne peut prendre le relais du président sans clause particulière.

La rédaction des clauses de convocation détermine la capacité des associés à agir sans passer par le juge.
Faire analyser les statuts de votre SAS par un avocat en droit des sociétés

Le mandataire ad hoc : rôle et fondement juridique

Le mandataire ad hoc est un tiers désigné par le juge pour une mission unique : réunir les associés sur un ordre du jour déterminé. L'expression latine ad hoc signifie « pour cela » : le mandat prend fin une fois la réunion tenue.

Il ne se confond pas avec l'administrateur provisoire, qui remplace les dirigeants dans la gestion. Ici, le président reste en fonction : seule la convocation lui échappe.

Pour la société anonyme, l'article L. 225-103, II du code de commerce permet de faire désigner en justice un mandataire chargé de convoquer l'assemblée, à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'actionnaires détenant au moins 5 % du capital. En SAS, à défaut de clause statutaire, l'associé demande cette désignation au président du tribunal de commerce.

Quelles conditions pour obtenir sa nomination en justice ?

La nomination d'un mandataire dépend d'une seule condition de fond : sa conformité à l'intérêt social, c'est-à-dire l'intérêt propre de la société, distinct de celui de chaque associé. La chambre commerciale de la Cour de cassation l'a jugé, pour une société anonyme, le 13 janvier 2021 (n° 18-24.853).

Cet arrêt écarte deux exigences : l'associé n'a pas à démontrer un péril imminent pour la société, ni un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire une violation évidente d'une règle de droit.

En pratique, le dossier doit établir 3 éléments :

1. La qualité d'associé du demandeur, justifiée par le registre des mouvements de titres.
2. Le refus ou l'inaction du président, documenté par une demande écrite restée sans suite.
3. Le lien avec l'intérêt de la société : comptes à approuver, gouvernance à rétablir, opération à autoriser.

À l'inverse, une demande servant un intérêt personnel, comme peser dans une négociation de cession de titres, ne répond pas à ce critère.

Un dossier de demande se construit sur la preuve de l'intérêt social, avant même la saisine du juge.
Échanger avec un avocat en droit des sociétés sur votre situation

La procédure devant le président du tribunal de commerce

L'associé saisit le président du tribunal de commerce du siège social en référé, une procédure rapide où un juge unique statue par une décision appelée ordonnance.

Les étapes se déroulent ainsi :

1. Demande écrite au président de la SAS de convoquer l'assemblée sur un ordre du jour précis.
2. Assignation en référé, délivrée par commissaire de justice et dirigée contre la société, représentée par son président.
3. Audience, où chaque partie débat de l'intérêt social.
4. Ordonnance, qui désigne le mandataire, fixe sa mission, l'ordre du jour et sa rémunération.

Le dossier comprend au minimum les statuts à jour, un extrait Kbis, le justificatif de la qualité d'associé, les échanges avec le président et le projet d'ordre du jour.

Ordre du jour, coûts et déroulé de l'assemblée convoquée

L'ordonnance fixe l'ordre du jour, c'est-à-dire la liste des questions soumises au vote. Le demandeur a donc intérêt à proposer des résolutions précises dès l'assignation, car une question absente de l'ordonnance ne pourra pas être votée.

Le mandataire convoque selon les formes statutaires. Délais, quorum et majorités restent ceux de la SAS : seul l'auteur de la convocation change.

La rémunération du mandataire, fixée par le juge, est généralement avancée par le demandeur, qui supporte aussi ses frais d'avocat et de procédure.

La préparation de l'ordre du jour conditionne la portée des décisions que l'assemblée pourra adopter.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés

Prévenir le blocage par une clause statutaire adaptée

Le moyen le plus sûr d'éviter le juge consiste à prévoir dans les statuts une clause de convocation ouvrant ce droit à d'autres que le président, ce que permet la liberté statutaire de la SAS.

Une clause efficace combine plusieurs mécanismes :

• droit de convocation pour un associé ou un groupe détenant une fraction du capital fixée par les statuts ;
• délai de réponse du président après demande écrite, au-delà duquel l'associé convoque lui-même ;
• consultation écrite, pour décider sans réunion physique ;
• organe collégial, comme un comité de surveillance, habilité à convoquer.

Cette clause se négocie plus facilement à la constitution ou lors d'une entrée au capital qu'en plein conflit.

FAQ

Un associé minoritaire de SAS peut-il convoquer lui-même l'assemblée ?

Oui, si les statuts le prévoient expressément. À défaut de clause, il doit demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Faut-il prouver une urgence pour obtenir un mandataire ad hoc ?

Non. Depuis l'arrêt de la chambre commerciale du 13 janvier 2021, rendu pour une société anonyme, la désignation dépend seulement de sa conformité à l'intérêt social, sans péril imminent ni trouble manifestement illicite à démontrer.

Le mandataire remplace-t-il le président de la SAS ?

Non. Il convoque l'assemblée sur l'ordre du jour fixé par le juge, puis sa mission prend fin. Le président reste en fonction, sauf si l'assemblée vote sa révocation.

Qui paie la rémunération du mandataire ?

Le juge fixe la rémunération dans son ordonnance. Elle est généralement avancée par l'associé demandeur, qui supporte aussi ses frais de procédure.

L'assemblée convoquée par le mandataire suit-elle les règles statutaires ?

Oui. Quorum, majorités et formes de convocation restent ceux prévus par les statuts de la SAS. Seul l'auteur de la convocation change.

Pour aller plus loin

Article L227-9 - Code de commerce - Légifrance

Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) - Service Public Entreprendre

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853 - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.