Reporting fiscal : les déclarations que l'administration attend de votre entreprise

Sommaire

Que recouvre le reporting fiscal d'une entreprise ?

Déclarations récurrentes : résultat, liasse fiscale et TVA

Prix de transfert : déclaration 2257 et documentation

DAC 6 : déclarer les montages transfrontaliers

Facturation électronique et e-reporting : ce qui change

Sanctions et organisation du reporting en interne

FAQ

Pour aller plus loin

Que recouvre le reporting fiscal d'une entreprise ?

Le reporting fiscal regroupe toutes les déclarations par lesquelles une entreprise informe l'administration de son activité, de ses résultats et de certaines opérations. Il sert à calculer l'impôt, mais aussi à sélectionner les entreprises contrôlées.

Trois familles d'obligations coexistent. Les déclarations d'impôt déterminent une somme à payer. Les déclarations d'information ne donnent lieu à aucun paiement mais décrivent des flux, comme les prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe. Enfin, la transmission des données de facturation permet de suivre les opérations au fil de l'eau.

Cartographier les obligations déclaratives de l'entreprise est la première étape pour sécuriser sa conformité fiscale.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises

Déclarations récurrentes : résultat, liasse fiscale et TVA

L'entreprise déclare son résultat à chaque exercice et sa TVA à chaque période d'imposition.

La liasse fiscale regroupe les tableaux normalisés reprenant le bilan, le compte de résultat et le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Elle sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés.

Le régime de TVA dépend du chiffre d'affaires. Le régime simplifié de déclaration allège les obligations, mais n'est ouvert qu'en dessous de seuils publiés au BOFiP, la base officielle de la doctrine fiscale (barème BOI-BAREME-000036).

Au-delà, l'entreprise relève du régime réel normal.

Prix de transfert : déclaration 2257 et documentation

Les prix de transfert sont les prix facturés entre sociétés d'un même groupe, par exemple pour une vente de marchandises ou une redevance de marque. Comme ils déplacent du bénéfice d'un pays à l'autre, l'administration en exige une justification.

La déclaration n° 2257-SD informe l'administration des transactions réalisées avec les sociétés liées. La documentation prix de transfert, prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF), expose l'analyse justifiant ces prix et doit pouvoir être produite lors d'une vérification.

La loi de finances pour 2024 a relevé ce minimum de 10 000 € à 50 000 €. En revanche, l'article 1729 B ne s'applique pas à une première infraction sur l'année en cours et les 3 années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration.

La documentation prix de transfert engage directement l'entreprise lors d'un contrôle et mérite une revue juridique et fiscale.
Faire relire sa politique de prix de transfert

DAC 6 : déclarer les montages transfrontaliers

DAC 6 désigne la directive européenne qui impose de déclarer certains dispositifs transfrontières, c'est-à-dire des montages impliquant plusieurs États et présentant des caractéristiques fiscales identifiées par le texte.

Selon impots.gouv.fr, la déclaration est transmise par l'intermédiaire qui conçoit ou met en œuvre le montage. À défaut, l'obligation revient au contribuable concerné, donc à l'entreprise.

Pour un DAF, il s'agit donc de :
- Identifier les opérations transfrontalières concernées (restructurations, financements intra-groupe, transferts d'actifs).
- Vérifier qu'un intermédiaire a déclaré, et en conserver la preuve.

Facturation électronique et e-reporting : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l'administration sont généralisées, selon impots.gouv.fr.

L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures électroniques structurées entre entreprises. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration des données de transaction qui ne passent pas par ce circuit.

Par conséquent, l'administration dispose des données de facturation avant le dépôt de la déclaration de TVA et peut comparer les deux. La direction financière doit donc :
1. fiabiliser les données de facturation dès leur saisie ;
2. rapprocher régulièrement la facturation transmise et la TVA déclarée.

L'adaptation des processus de facturation soulève des questions contractuelles et fiscales à traiter en amont.
Être accompagné sur la conformité de facturation

Sanctions et organisation du reporting en interne

Les sanctions vont de 150 € pour une 2257-SD non déposée à au moins 50 000 € par exercice pour une documentation prix de transfert absente. Une déclaration manquante ou incohérente oriente aussi l'administration vers un contrôle.

L'organisation interne du reporting fiscal repose sur :
- Un calendrier unique recensant chaque déclaration, son échéance et son fondement.
- Un responsable par obligation, distinct de la personne qui contrôle la déclaration.
- Une revue annuelle des seuils, datés de leur millésime.
- Une correction rapide des erreurs, pour bénéficier de la tolérance accordée à une première infraction.

FAQ

Qu'est-ce que le reporting fiscal ?

Le reporting fiscal est l'ensemble des déclarations qu'une entreprise transmet à l'administration fiscale. Il comprend les déclarations d'impôt, comme la liasse fiscale et la TVA, et les déclarations d'information, comme la 2257-SD ou DAC 6.

Quelle est la sanction en cas de non-dépôt de la déclaration 2257-SD ?

Le défaut de dépôt dans les délais est sanctionné de 150 € par l'article 1729 B du CGI. Chaque omission ou inexactitude coûte en outre 15 €, dans la limite de 10 000 €.

Que risque une entreprise sans documentation prix de transfert ?

Elle encourt une amende d'au moins 50 000 € par exercice vérifié, prévue à l'article 1735 ter du CGI. Ce minimum a été relevé de 10 000 € à 50 000 € par la loi de finances pour 2024.

Qui doit déclarer un montage DAC 6 ?

La déclaration incombe à l'intermédiaire qui conçoit ou met en œuvre le montage. À défaut, elle revient au contribuable concerné, c'est-à-dire à l'entreprise.

Depuis quand la facturation électronique est-elle généralisée ?

La facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l'administration sont généralisées depuis le 1er septembre 2026. L'administration peut ainsi rapprocher les données de facturation des déclarations de TVA.

Pour aller plus loin

Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement - Service Public Entreprendre

Directive UE DAC6 : déclaration des dispositifs transfrontières - impots.gouv.fr

Je passe à la facturation électronique - impots.gouv.fr

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