Déduction des impôts et taxes : ce que l'entreprise peut déduire

Sommaire

Quels impôts et taxes une entreprise peut-elle déduire ?

Conditions de déduction : rattachement à l'exercice et charge réelle

Taxes déductibles : CFE, CVAE, taxe foncière, taxe sur les salaires

Impôts non déductibles : IS, amendes et pénalités

Dégrèvements et remboursements d'impôts : quel traitement fiscal ?

Sécuriser ses déductions face au contrôle fiscal

FAQ

Pour aller plus loin

Quels impôts et taxes une entreprise peut-elle déduire ?

Une entreprise peut déduire de son résultat fiscal les impôts mis à sa charge au titre de son activité, sauf ceux que la loi exclut expressément. Le code général des impôts traite ainsi la déduction des impôts et taxes comme une charge d'exploitation, au même titre qu'un loyer.

La logique est simple : l'impôt payé pour exercer l'activité réduit le bénéfice réel. En revanche, l'impôt calculé sur ce bénéfice ne peut pas le diminuer, sans quoi il réduirait sa propre base. L'administration publie au BOFiP une liste non exhaustive des impôts et taxes déductibles.

Le classement de chaque imposition dans la bonne catégorie conditionne l'exactitude du résultat fiscal déclaré.
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Conditions de déduction : rattachement à l'exercice et charge réelle

Un impôt n'est déductible que s'il est supporté par l'entreprise et rattaché au bon exercice. Ces conditions sont cumulatives et vérifiées en cas de contrôle.

• Charge réelle : l'impôt doit être dû par l'entreprise elle-même. La taxe foncière d'un local appartenant au dirigeant reste à sa charge, sauf si le bail prévoit son remboursement par la société.
• Rattachement à l'exercice : un impôt se déduit en principe de l'exercice au cours duquel il est mis en recouvrement, c'est-à-dire rendu exigible par l'émission d'un avis d'imposition ou par l'échéance déclarative.

Le BOFiP consacré aux impôts et taxes précise les aménagements de cette règle, notamment pour les taxes dont le fait générateur, l'événement qui fait naître la dette fiscale, intervient avant la clôture.

Taxes déductibles : CFE, CVAE, taxe foncière, taxe sur les salaires

Les principales impositions locales et assises sur les salaires sont déductibles du résultat imposable. Elles forment l'essentiel des impôts déductibles d'une PME.

• CFE (cotisation foncière des entreprises) : impôt local assis sur la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité.
• CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : due au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires ; sa suppression progressive impose de vérifier le régime de chaque exercice.
• Taxe foncière : déductible pour les immeubles inscrits à l'actif ou lorsqu'elle est remboursée au bailleur en vertu du bail.
• Taxe sur les salaires : due par les employeurs non assujettis à la TVA, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente, comme certaines activités financières ou médicales.

Le traitement de ces taxes varie selon la propriété des locaux et le régime de TVA de l'entreprise.
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Impôts non déductibles : IS, amendes et pénalités

L'impôt sur les sociétés n'est pas déductible de son propre résultat. Pour un entrepreneur individuel, l'impôt sur le revenu de l'exploitant ne l'est pas davantage.

Les amendes et pénalités sont également exclues : majorations fiscales, sanctions administratives, amendes pénales ou contraventions routières. Le législateur refuse qu'une sanction soit compensée par une économie d'impôt. Ainsi, l'amende d'un excès de vitesse commis avec un véhicule de société reste non déductible, même payée par la société.

En revanche, les pénalités contractuelles dues à un client, par exemple pour retard de livraison, ne sont pas des sanctions et restent en principe déductibles. Les charges non déductibles comptabilisées doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable, c'est-à-dire être ajoutées au résultat comptable sur la déclaration fiscale.

Dégrèvements et remboursements d'impôts : quel traitement fiscal ?

Un dégrèvement suit le traitement de l'impôt initial : il est imposable si l'impôt avait été déduit, non imposable dans le cas contraire. Le dégrèvement désigne l'annulation totale ou partielle d'un impôt par l'administration, souvent après une réclamation.

Ainsi, une entreprise qui obtient un dégrèvement de CFE après avoir contesté la valeur locative de ses locaux intègre la somme récupérée à son résultat imposable.

Une réclamation fiscale réussie produit des effets sur le résultat qu'il faut anticiper avant la clôture.
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Sécuriser ses déductions face au contrôle fiscal

Une déduction se sécurise avant la clôture, par une revue des impositions comptabilisées et des réintégrations à opérer. En contrôle, une charge déduite à tort est réintégrée, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

1. Recenser les avis d'imposition de l'exercice et vérifier qu'ils visent bien l'entreprise.
2. Isoler en comptabilité l'impôt sur les sociétés, les amendes et les pénalités pour les réintégrer.
3. Contrôler le traitement des dégrèvements obtenus dans l'année.
4. Conserver avis, déclarations et justificatifs de paiement pendant le délai de reprise de l'administration.

Le ministère de l'Économie récapitule les conditions générales de déduction des charges. Pour la déduction des impôts et taxes sur des montants élevés, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire relire ces arbitrages.

FAQ

La TVA est-elle déductible du résultat ?

Non, la TVA collectée et la TVA récupérable ne sont pas des charges, car l'entreprise les reverse ou les récupère. Seule la TVA non récupérable devient une charge déductible ou s'intègre au coût de l'actif acquis.

La CFE d'une entreprise individuelle est-elle déductible ?

Oui, la CFE est déductible du bénéfice d'une entreprise individuelle comme de celui d'une société. Elle se déduit de l'exercice au cours duquel elle est mise en recouvrement.

Une amende routière payée par la société est-elle déductible ?

Non, une amende reste non déductible même lorsque la société la paie. Elle doit être réintégrée sur la déclaration de résultat.

Que risque une entreprise qui a déduit l'impôt sur les sociétés ?

L'administration réintègre la somme au résultat imposable et réclame l'impôt éludé. Des intérêts de retard et, selon les circonstances, des majorations s'ajoutent au rappel.

Un dégrèvement de taxe foncière est-il imposable ?

Oui, lorsque la taxe foncière avait été déduite, son dégrèvement constitue un produit imposable. Il s'ajoute au résultat de l'exercice au cours duquel il est accordé.

Pour aller plus loin

BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes - BOFiP Impôts

Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive) - BOFiP Impôts

Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d'une entreprise ? - Ministère de l'Économie

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