Régime fiscal e-commerce : IR ou IS, TVA et ventes à l'étranger

Sommaire

Quel régime fiscal pour une activité e-commerce ?

Micro-entreprise : seuils et limites pour la vente en ligne

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment arbitrer

TVA e-commerce : franchise, taux et lieu de taxation

Ventes à l'étranger : guichets OSS et IOSS

Obligations déclaratives et risques en cas de contrôle

FAQ

Pour aller plus loin

Quel régime fiscal pour une activité e-commerce ?

Le régime fiscal e-commerce n'est pas un régime autonome : une boutique en ligne suit les règles de toute vente de marchandises, dont les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

3 questions fixent son traitement. D'une part, l'imposition du bénéfice dépend de la forme juridique : une entreprise individuelle relève en principe de l'impôt sur le revenu, une SAS de l'impôt sur les sociétés. D'autre part, le régime de TVA dépend du chiffre d'affaires. Enfin, le lieu de taxation change dès que le client réside dans un autre État.

Le choix de régime engage la fiscalité de l'entreprise sur plusieurs exercices.
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Micro-entreprise : seuils et limites pour la vente en ligne

Le régime micro-BIC est ouvert à l'e-commerçant dont les ventes ne dépassent pas 203 100 € de chiffre d'affaires (seuil applicable de 2026 à 2028).

Ce régime est forfaitaire : un abattement de 71 % couvre les charges, et seuls 29 % du chiffre d'affaires sont imposés. Les cotisations sociales représentent 12,3 % des ventes (taux applicable en 2026). Le versement libératoire ajoute 1 % pour solder l'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne dépasse pas 29 315 € par part (option 2026).

Ce cadre présente 2 limites pour la vente en ligne :
- les marges faibles : lorsque les achats, la publicité et la logistique dépassent 71 % des ventes, le bénéfice imposé excède le bénéfice réel ;
- l'absence de déficit : une année de pertes ne réduit ni l'impôt ni les cotisations.

Au-dessus de 203 100 €, l'entreprise relève du réel simplifié, jusqu'à 945 000 € de ventes (seuil applicable de 2026 à 2028), puis du réel normal.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment arbitrer

À l'impôt sur le revenu, le bénéfice de l'entreprise individuelle s'ajoute aux revenus du foyer et subit le barème progressif, qu'il soit prélevé ou laissé dans l'entreprise. En 2026 (revenus 2025), ce barème s'échelonne de 0 % à 45 %, ce dernier taux s'appliquant au-delà de 181 917 € par part.

À l'impôt sur les sociétés, la société est imposée sur son propre bénéfice. Le dirigeant n'est taxé que sur ce qu'il perçoit : sa rémunération, au barème de l'impôt sur le revenu, et ses dividendes, lors de leur distribution.

L'arbitrage repose sur 3 paramètres :
1. Le niveau de bénéfice : plus il augmente, plus le taux marginal, appliqué à la dernière tranche atteinte, alourdit l'IR.
2. La politique de distribution : un bénéfice réinvesti dans le stock ou la croissance favorise l'IS.
3. La composition du foyer : parts et autres revenus modifient le taux marginal.

Passer de l'IR à l'IS modifie la rémunération du dirigeant et la fiscalité des distributions.
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TVA e-commerce : franchise, taux et lieu de taxation

Un e-commerçant ne facture pas de TVA tant que ses ventes restent sous le seuil de la franchise en base, fixé à 85 000 € (montant applicable en 2026). En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.

La franchise est perdue au 1er janvier suivant lorsque les ventes de l'année écoulée dépassent ce seuil, et dès le jour du dépassement lorsque celles de l'année en cours dépassent 93 500 € (montant applicable en 2026). La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu ces seuils et supprimé le seuil unique de 25 000 € un temps prévu.

Le seuil de TVA est indépendant du seuil micro, et le taux applicable est celui de l'État où la vente est taxée.

Ventes à l'étranger : guichets OSS et IOSS

Les ventes à distance vers des particuliers d'autres États membres sont taxées dans le pays du client dès que leur total annuel dépasse 10 000 € (seuil applicable en 2026), tous pays confondus. Sous ce seuil, la TVA française reste due, comme le précise le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).

Le guichet unique OSS (One-Stop-Shop), ouvert depuis le 1er juillet 2021, évite de s'immatriculer dans chaque État : l'e-commerçant déclare en France la TVA étrangère, que l'administration reverse aux États concernés. Le guichet IOSS (Import One-Stop-Shop) s'applique aux biens importés de pays tiers.

Les ventes transfrontalières imposent de vérifier le lieu de taxation de chaque vente.
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Obligations déclaratives et risques en cas de contrôle

Le régime fiscal e-commerce retenu fixe les déclarations : le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires, l'entreprise au réel tient une comptabilité complète, et l'entreprise redevable dépose ses déclarations de TVA, y compris OSS.

3 erreurs exposent à un redressement, c'est-à-dire une rectification de l'impôt par l'administration :
- la TVA non facturée après la perte de la franchise, à reverser sans pouvoir la répercuter sur les clients ;
- le lieu de taxation ignoré au-delà de 10 000 € de ventes européennes ;
- le régime micro maintenu malgré un dépassement de seuil.

Ces erreurs entraînent des rappels d'impôt et de TVA, assortis d'intérêts de retard et, selon le manquement, de majorations.

FAQ

Peut-on rester au micro-BIC tout en facturant la TVA ?

Oui. Entre 85 000 € et 203 100 € de ventes en 2026, l'entreprise reste au micro-BIC mais perd la franchise de TVA.

Quand utiliser le guichet OSS ?

Dès que ses ventes à distance vers des particuliers européens dépassent 10 000 € par an, pour déclarer en France la TVA due à l'étranger.

Quel abattement s'applique à la vente en ligne au micro-BIC ?

Un abattement forfaitaire de 71 % du chiffre d'affaires. Seuls 29 % des ventes sont imposés, quelles que soient les charges réelles.

Le versement libératoire est-il ouvert à tous les e-commerçants ?

Non. Pour l'option 2026, le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne doit pas dépasser 29 315 € par part.

Quel régime fiscal e-commerce choisir quand le bénéfice augmente ?

L'impôt sur les sociétés devient souvent plus favorable lorsque le bénéfice est élevé et réinvesti. L'arbitrage dépend aussi des autres revenus du foyer.

Pour aller plus loin

Le régime unique des micro-entreprises - impots.gouv.fr

TVA - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique - BOFiP

Guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique - impots.gouv.fr

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