Abandon de créance : régime fiscal, comptable et risques de requalification

Sommaire

Abandon de créance : définition et cas d'usage

Abandon commercial ou financier : la distinction clé

Déductibilité fiscale chez le créancier

Traitement chez la société bénéficiaire

Clause de retour à meilleure fortune

Acte anormal de gestion : les risques de requalification

FAQ

Pour aller plus loin

Abandon de créance : définition et cas d'usage

Une filiale ne peut plus rembourser l'avance en compte courant consentie par sa société mère sans compromettre sa trésorerie. L'abandon de créance permet au créancier de renoncer à tout ou partie de cette somme : la dette disparaît du bilan du débiteur et la créance de celui du créancier. Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-50-10) traite ensemble les abandons de créances et les subventions entre entreprises, car les 2 opérations transfèrent de la richesse sans contrepartie immédiate.

Les entreprises y recourent dans 4 situations :

• Soutien d'une filiale aux capitaux propres dégradés ;
• Maintien d'un partenaire commercial en difficulté ;
• Accord avec les créanciers en conciliation ou en sauvegarde ;
• Restructuration de dettes intra-groupe avant une cession.

La qualification d'un abandon de créance détermine sa déductibilité et doit être arrêtée avant sa mise en œuvre.
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Abandon commercial ou financier : la distinction clé

L'abandon commercial vise à préserver des relations d'affaires : débouchés, approvisionnements ou image. Un fabricant qui renonce à une partie des sommes dues par son distributeur exclusif en offre un exemple.

L'abandon de créance à caractère financier vise, en revanche, à préserver la valeur d'une participation détenue dans le débiteur, typiquement entre une société mère et une filiale sans relations commerciales. Une réponse ministérielle publiée par le Sénat en 1994 a traité la déductibilité de ces abandons entre sociétés mères et filiales.

Lorsque les parties entretiennent à la fois des liens commerciaux et capitalistiques, l'administration recherche le motif principal.

Déductibilité fiscale chez le créancier

L'abandon de créance déductible est d'abord l'abandon commercial : il constitue une charge déductible s'il est consenti dans l'intérêt de l'exploitation du créancier.

L'abandon financier n'est pas déductible par principe. Le code général des impôts l'admet toutefois au profit d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou dans un accord constaté ou homologué en conciliation (négociation amiable avec les créanciers sous l'égide du tribunal), dans 2 limites :

1. À hauteur de la situation nette négative du débiteur, c'est-à-dire de l'insuffisance de ses capitaux propres ;
2. Au-delà, à proportion des participations détenues par les autres associés.

Sur le plan de la comptabilisation des abandons de créances, le créancier enregistre une charge, solde la créance et reprend l'éventuelle dépréciation antérieure. L'abandon de créance commerciale suit la même écriture ; seul son traitement fiscal diffère.

Le choix entre abandon commercial et abandon financier engage directement le résultat fiscal de l'exercice.
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Traitement chez la société bénéficiaire

Chez le débiteur, l'abandon constitue un produit imposable, imputable sur les déficits de l'exercice ou reportables, ce qui en limite souvent l'impact fiscal immédiat.

L'opération renforce aussi ses capitaux propres, ce qui est utile lorsque le code de commerce impose de les reconstituer après qu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-50-20) détaille ces conséquences.

Clause de retour à meilleure fortune

L'abandon de créance avec retour à meilleure fortune assortit la renonciation d'une condition : le débiteur remboursera tout ou partie de la somme si sa situation financière s'améliore.

L'efficacité de l'abandon de créance clause retour meilleure fortune dépend de la précision de sa rédaction, qui fixe :

• Le critère d'amélioration : capitaux propres, résultat bénéficiaire ou ratio financier ;
• La durée d'application de la clause ;
• Le calcul du montant remboursable chaque année ;
• Le plafond, au plus égal au montant abandonné.

Lorsque la condition se réalise, la dette renaît : le débiteur constate une charge et le créancier un produit.

La rédaction du critère de meilleure fortune conditionne le remboursement effectif de la créance.
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Acte anormal de gestion : les risques de requalification

L'acte anormal de gestion désigne une décision contraire à l'intérêt de l'entreprise, sans contrepartie suffisante. Dans ce cas, l'administration réintègre la charge déduite dans le résultat imposable du créancier, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

Le risque prend 2 formes. D'une part, un abandon présenté comme commercial peut être requalifié en abandon financier et perdre sa déductibilité. D'autre part, un abandon sans contrepartie identifiable peut être regardé comme une libéralité. Au sein d'un groupe, l'aide doit servir l'intérêt propre de la société qui la consent : l'appartenance au groupe ne suffit pas.

Le dossier justificatif réunit :

1. La décision motivée de l'organe compétent ;
2. L'analyse des relations commerciales ou de la participation ;
3. Les comptes du débiteur établissant ses difficultés ;
4. La contrepartie attendue par le créancier.

FAQ

Un abandon de créance est-il toujours déductible ?

Non. L'abandon commercial est déductible s'il est consenti dans l'intérêt de l'exploitation. L'abandon financier ne l'est que dans une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et dans certaines limites.

Comment distinguer un abandon commercial d'un abandon financier ?

L'administration examine le motif principal de l'opération. La préservation de débouchés ou d'approvisionnements caractérise un abandon commercial, la protection d'une participation un abandon financier.

L'abandon de créance est-il imposable chez le bénéficiaire ?

Oui. Il constitue un produit imposable qui augmente le résultat du débiteur. Ce produit peut s'imputer sur ses déficits.

Que se passe-t-il quand la clause de retour à meilleure fortune joue ?

La dette renaît dans la limite prévue par la convention. Le débiteur constate une charge et le créancier un produit.

Quels documents conserver pour justifier un abandon de créance ?

La décision motivée de l'organe compétent, l'analyse des relations entre les parties, les comptes du débiteur et la contrepartie attendue. Ces pièces permettent de répondre à l'administration en cas de contrôle.

Pour aller plus loin

Abandons de créances et subventions entre entreprises, définition générale (BOI-BIC-BASE-50-10) - BOFiP

Abandons de créances et subventions entre entreprises, conséquences des abandons (BOI-BIC-BASE-50-20) - BOFiP

Dispositions fiscales concernant les abandons de créances entre sociétés mères et filiales - Sénat

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