Prescription d'une facture impayée : délais de 2 ans ou 5 ans selon le débiteur

Sommaire

Prescription d'une facture impayée : définition et fondement juridique

Délai de 5 ans entre professionnels : l'article L110-4 du Code de commerce

Délai de 2 ans entre professionnel et consommateur : l'article L218-2 du Code de la consommation

Point de départ du délai : date d'exigibilité de la facture

Causes d'interruption du délai : reconnaissance de dette et action en justice

Causes de suspension du délai : médiation, conciliation, force majeure

Conséquences d'une facture prescrite : quels recours restent possibles ?

Bonnes pratiques pour prévenir la prescription en entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

Prescription d'une facture impayée : définition et fondement juridique

La prescription d'une facture impayée désigne l'extinction du droit d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une créance, du seul fait de l'écoulement du temps. Concrètement, une fois le délai de prescription atteint, le créancier perd la possibilité de contraindre le débiteur à payer par voie judiciaire.

Ce mécanisme repose sur un principe général du droit civil français codifié à l'article 2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » Le législateur considère qu'un créancier qui n'agit pas dans un délai raisonnable ne peut indéfiniment maintenir une menace contentieuse sur son débiteur.

En matière de factures impayées, deux régimes coexistent selon la qualité du débiteur. Le Code de commerce fixe un délai de 5 ans pour les créances entre professionnels. Le Code de la consommation prévoit un délai réduit à 2 ans lorsque le débiteur est un consommateur. La qualification du débiteur au moment de la transaction détermine donc le régime applicable, indépendamment du statut du créancier.

Pour une direction juridique, identifier le bon délai dès l'émission de la facture conditionne la stratégie de recouvrement et le calendrier des relances.

Délai de 5 ans entre professionnels : l'article L110-4 du Code de commerce

L'article L110-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans. Ce délai s'applique à la grande majorité des créances commerciales : prestations de services, ventes de marchandises, honoraires de conseil, sous-traitance.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que ce délai quinquennal s'applique dès lors que la créance se rattache à l'activité commerciale du débiteur, y compris pour les professions libérales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036).

En pratique, une facture émise le 15 mars 2024 avec un délai de paiement de 30 jours devient exigible le 14 avril 2024. La prescription court alors jusqu'au 14 avril 2029. Passé cette date, le créancier ne peut plus saisir un tribunal pour en obtenir le paiement.

Sécuriser le recouvrement d'une créance commerciale suppose d'agir avant l'expiration du délai de 5 ans, en mobilisant les bons leviers juridiques au bon moment.
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Délai de 2 ans entre professionnel et consommateur : l'article L218-2 du Code de la consommation

Lorsque le débiteur agit en qualité de consommateur, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, le délai de prescription tombe à 2 ans. L'article L218-2 du Code de la consommation précise : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ce délai protecteur s'applique quel que soit le montant de la facture ou la nature de la prestation (travaux, abonnement, vente en ligne, réparation). La jurisprudence retient une appréciation stricte de la qualité de consommateur : seule compte la finalité personnelle de l'achat ou du service au moment de la conclusion du contrat.

Pour les entreprises qui facturent à la fois des professionnels et des particuliers, cette distinction impose un suivi différencié des échéances de prescription dans le système de gestion des créances.

Point de départ du délai : date d'exigibilité de la facture

Le délai de prescription d'une facture impayée ne court pas à compter de l'émission de la facture, mais à compter de sa date d'exigibilité. L'article 2224 du Code civil fixe le point de départ au « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

En matière de facture, ce point de départ correspond au lendemain de l'échéance de paiement prévue au contrat ou sur la facture elle-même. Si aucune échéance n'est stipulée, le délai de paiement légal de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation s'applique (article L441-10 du Code de commerce).

Trois cas pratiques illustrent cette règle :

• Facture avec échéance contractuelle à 60 jours : le délai de prescription court à compter du 61e jour suivant l'émission.
• Facture sans mention d'échéance : le délai court à compter du 31e jour suivant la livraison ou l'exécution.
• Facture avec paiement échelonné : chaque échéance constitue un point de départ distinct. La prescription court séparément pour chaque mensualité impayée.

Une erreur fréquente consiste à calculer le délai à partir de la date d'émission de la facture. Cette confusion peut conduire à engager une action trop tard, alors que le délai réel a déjà expiré.

Identifier avec précision la date d'exigibilité de chaque créance permet d'anticiper les échéances de prescription et d'adapter la stratégie de recouvrement.
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Causes d'interruption du délai : reconnaissance de dette et action en justice

L'interruption du délai de prescription efface le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée à compter de l'acte interruptif. Les articles 2240 à 2246 du Code civil énumèrent les causes d'interruption.

Actes interruptifs reconnus par la loi :

1. La reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240 du Code civil) : un paiement partiel, un courrier reconnaissant l'existence de la dette, une demande de délai de paiement ou un échéancier signé interrompent la prescription. La reconnaissance peut être expresse ou tacite.
2. L'assignation en justice (article 2241) : le dépôt d'une requête en injonction de payer ou d'une assignation devant le tribunal compétent interrompt le délai, même si la juridiction saisie est incompétente.
3. Un commandement de payer signifié par commissaire de justice (article 2244) : cet acte d'huissier interrompt formellement la prescription.

En revanche, une simple lettre de relance ou une mise en demeure par courrier recommandé n'interrompt pas la prescription. Seule la mise en demeure délivrée par voie de commissaire de justice (anciennement huissier) produit cet effet.

Cette distinction est déterminante. Une direction juridique qui se contente d'envoyer des relances par courrier recommandé pendant 4 ans et 11 mois, sans acte interruptif valable, risque de voir la créance prescrite.

Causes de suspension du délai : médiation, conciliation, force majeure

À la différence de l'interruption, la suspension gèle le délai en cours sans l'effacer. Le temps restant reprend son cours à la fin de l'événement suspensif.

Principales causes de suspension :

• La médiation conventionnelle ou judiciaire (article 2238 du Code civil) : le délai est suspendu à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à compter de la première réunion de médiation. Il reprend pour une durée minimale de 6 mois après la fin de la médiation.
• La conciliation : le même régime s'applique lorsque les parties engagent une procédure de conciliation devant un conciliateur de justice.
• La force majeure (article 2234 du Code civil) : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant le créancier d'agir suspend la prescription. La pandémie de Covid-19 a donné lieu à une ordonnance spécifique (n° 2020-306 du 25 mars 2020) qui a suspendu ou prorogé de nombreux délais de prescription entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
• La négociation entre les parties : depuis la réforme de 2008, l'article 2238 couvre aussi les pourparlers transactionnels formalisés.

En pratique, la suspension protège le créancier qui engage une démarche amiable de bonne foi. Elle évite que le temps passé en négociation ne se retourne contre lui en réduisant le délai restant pour agir en justice.

Engager une médiation ou une conciliation suspend le délai de prescription, mais ne dispense pas de surveiller les échéances pour préserver le droit d'agir.
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Conséquences d'une facture prescrite : quels recours restent possibles ?

Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier perd son droit d'action en justice. Le tribunal saisi d'une demande de paiement portant sur une créance prescrite doit la déclarer irrecevable si le débiteur soulève l'exception de prescription. Depuis la réforme du 17 juin 2008, le juge ne peut plus relever d'office la prescription en matière civile et commerciale (article 2247 du Code civil). Le débiteur doit donc l'invoquer lui-même.

Toutefois, la prescription n'éteint pas la dette elle-même. Elle éteint uniquement le droit de la faire reconnaître en justice. Deux conséquences pratiques en découlent :

• Le paiement volontaire reste valable. Si le débiteur paie spontanément une facture prescrite, ce paiement ne constitue pas un indu. Il ne peut pas en demander la restitution (article 2249 du Code civil).
• La compensation reste possible. Si le créancier détient une dette envers le même débiteur, il peut opposer la créance prescrite en compensation, à condition que les deux créances aient coexisté avant l'expiration du délai.

En revanche, le créancier ne peut plus :

• Obtenir une injonction de payer
• Saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur
• Inscrire une sûreté judiciaire sur ses actifs

Sur le plan comptable, une créance prescrite doit être passée en perte. Cette écriture a un impact direct sur le résultat de l'exercice et sur la trésorerie prévisionnelle.

Bonnes pratiques pour prévenir la prescription en entreprise

La prévention de la prescription d'une facture impayée repose sur un dispositif organisationnel structuré, piloté par la direction juridique en coordination avec la direction financière.

1. Cartographier les créances par régime de prescription

Distinguer systématiquement les factures adressées à des professionnels (5 ans) et celles adressées à des consommateurs (2 ans). Intégrer cette qualification dans l'outil de gestion des créances dès l'émission de la facture.

2. Automatiser les alertes d'échéance

Paramétrer des alertes à 12 mois, 6 mois et 3 mois avant l'expiration du délai de prescription. Ce calendrier laisse le temps d'engager un acte interruptif valable.

3. Formaliser les relances par des actes interruptifs

Passer d'une logique de relance amiable (courriers, e-mails) à une logique d'actes juridiquement efficaces : commandement de payer par commissaire de justice, requête en injonction de payer, ou obtention d'une reconnaissance de dette écrite.

4. Documenter chaque échange avec le débiteur

Conserver les preuves de toute reconnaissance tacite : e-mails du débiteur demandant un délai, paiements partiels, propositions d'échéancier. Ces éléments peuvent constituer des actes interruptifs devant un tribunal.

5. Intégrer la prescription dans la politique de provisionnement

Provisionner les créances dont le délai de prescription approche permet d'anticiper l'impact comptable d'une éventuelle perte et d'arbitrer entre le coût d'une action judiciaire et le montant de la créance.

Structurer le suivi des créances et anticiper les échéances de prescription réduit le risque de forclusion et préserve les options contentieuses.
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FAQ

Une mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription d'une facture impayée ?

Non. Une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Seuls un commandement de payer signifié par commissaire de justice, une assignation en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur produisent cet effet. La mise en demeure par LRAR conserve toutefois son utilité pour formaliser la demande de paiement et faire courir les intérêts de retard.

Quel délai s'applique à une facture adressée à un auto-entrepreneur ?

Le délai dépend de la qualité dans laquelle l'auto-entrepreneur a contracté. S'il a commandé le bien ou le service pour les besoins de son activité professionnelle, le délai de 5 ans s'applique. S'il a agi à titre personnel, en dehors de son activité, le délai de 2 ans du Code de la consommation s'applique. La finalité de l'achat au moment de la commande détermine le régime.

Un paiement partiel du débiteur interrompt-il la prescription ?

Oui. Un paiement partiel constitue une reconnaissance tacite de la dette au sens de l'article 2240 du Code civil. Il interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai complet à compter de la date du paiement. Il est recommandé de conserver la preuve de ce paiement (relevé bancaire, reçu) pour pouvoir l'invoquer en cas de litige.

Le juge peut-il soulever d'office la prescription d'une facture impayée ?

Non. Depuis la réforme du 17 juin 2008, le juge civil ou commercial ne peut plus relever d'office la prescription extinctive. C'est au débiteur de soulever cette exception en défense. Si le débiteur ne l'invoque pas, le tribunal peut condamner au paiement même si le délai est dépassé.

La prescription peut-elle être aménagée par contrat entre professionnels ?

Oui, dans certaines limites. L'article 2254 du Code civil autorise les parties à raccourcir ou allonger la durée de la prescription par accord, sans pouvoir la réduire en dessous de 1 an ni l'étendre au-delà de 10 ans. Cette faculté est toutefois exclue dans les relations avec les consommateurs, où le délai de 2 ans est d'ordre public.

Pour aller plus loin

Article L110-4 du Code de commerce - Légifrance

Article L218-2 du Code de la consommation - Légifrance

Article 2224 du Code civil - Légifrance

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