
Jullian Hoareau

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Quel contrat de travail pour un étudiant ?
CDD, temps partiel ou contrat saisonnier : comment choisir
Durée du travail et horaires compatibles avec les études
Étudiant étranger : la limite de 964 heures par an
Étudiant mineur : autorisations, horaires et travaux interdits
Rémunération, congés et fin du contrat étudiant
Le contrat de travail étudiant n'existe pas comme catégorie juridique : le Code du travail ne prévoit aucun régime propre aux salariés qui suivent des études. L'étudiant embauché est un salarié de droit commun, qui dispose des mêmes droits que les autres salariés et relève de la convention collective de l'entreprise.
Trois formes de contrat couvrent la plupart des embauches d'étudiants :
Le choix du contrat dépend du besoin réel de l'entreprise, et sa rédaction conditionne sa validité.
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Le choix dépend de la nature du besoin, et non du profil du candidat. En effet, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise : il suppose un cas de recours, c'est-à-dire un motif prévu par la loi.
Le formalisme constitue le principal point de vigilance. Le CDD doit être écrit et mentionner son motif, sinon il est requalifié en CDI. Le contrat à temps partiel doit aussi être écrit et préciser la durée du travail et sa répartition, sinon le salarié est présumé à temps plein.
| Contrat | Situation adaptée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| CDI à temps partiel | Emploi régulier toute l'année | Durée et répartition des horaires écrites |
| CDD | Remplacement, surcroît temporaire d'activité | Motif de recours et terme écrits |
| CDD saisonnier | Activité revenant chaque année à dates proches | Lien réel avec la saison |
| CDD d'usage | Secteurs où l'usage exclut le CDI | Recours limité aux secteurs autorisés |
Ainsi, un commerce qui emploie un étudiant chaque samedi toute l'année relève d'un CDI à temps partiel, alors qu'un renfort ponctuel pour les soldes justifie un CDD.
L'étudiant de 18 ans et plus suit les règles de durée du travail applicables à tout salarié, avec une durée légale de 35 heures par semaine. Aucune limite d'heures propre aux étudiants français ne s'applique.
Le contrat à temps partiel permet toutefois de fixer une répartition compatible avec l'emploi du temps universitaire. Les heures complémentaires, effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale.
Une répartition des horaires mal rédigée expose l'employeur à une requalification à temps plein.
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L'étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » peut travailler dans la limite de 964 heures par an. L'article R5221-26 du Code du travail qualifie cette activité d'accessoire : le travail reste secondaire par rapport aux études, motif du séjour.
Cette limite est annuelle. L'étudiant peut donc travailler davantage pendant les vacances, tant que le total de l'année reste sous 964 heures. Or chaque employeur ne voit que ses propres heures, ce qui impose un suivi lorsque l'étudiant cumule plusieurs emplois.
Les vérifications à mener :
L'étudiant mineur bénéficie d'une protection renforcée, présentée par le Ministère du Travail. Le contrat d'un mineur non émancipé suppose l'accord de son représentant légal.
Les règles de durée, fixées aux articles L3162-1 et suivants du Code du travail, sont plus strictes :
| Règle | Salarié de 18 ans et plus | Salarié de moins de 18 ans |
|---|---|---|
| Durée quotidienne maximale | Droit commun | 8 heures en principe |
| Durée hebdomadaire maximale | Droit commun | 35 heures en principe |
| Travail de nuit | Possible dans un cadre légal | Interdit en principe |
| Travaux dangereux | Règles de prévention | Interdits sauf dérogations encadrées |
Les travaux interdits visent les tâches dangereuses pour la santé des jeunes, listées aux articles D4153-1 et suivants du Code du travail.
L'emploi d'un mineur impose d'adapter le contrat, les horaires et les tâches confiées.
Faire vérifier un contrat de travail
L'étudiant perçoit au minimum le SMIC, soit 12,31 € brut de l'heure (montant applicable depuis le 1er juin 2026), ou le minimum conventionnel s'il est plus élevé. Pour un salarié mineur, le Code du travail prévoit des abattements sur le SMIC.
Les congés payés s'acquièrent comme pour tout salarié. Lorsqu'un CDD prend fin sans que les congés aient été pris, l'étudiant perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due lorsque le CDD est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
À la fin de tout contrat, l'employeur remet :
Oui, rien n'interdit de recruter un étudiant en CDI. Ce contrat est le plus souvent conclu à temps partiel, pour un emploi régulier pendant l'année universitaire.
Un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour mention « étudiant » peut travailler 964 heures par an au maximum. Cette limite s'apprécie sur l'année, tous employeurs confondus.
Non, aucune limite propre aux étudiants ne s'applique à un étudiant français de 18 ans et plus. Il relève des durées maximales applicables à tout salarié.
Le travail de nuit est interdit en principe pour les salariés de moins de 18 ans. Leur durée de travail est aussi limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine en principe.
Elle n'est pas due lorsque le CDD est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires. Hors de ces périodes, elle est due dans les conditions habituelles.
R5221-26 - Activité salariée accessoire de l'étudiant étranger - Code du travail numérique
La protection de la santé des jeunes travailleurs - Ministère du Travail
Jeunes travailleurs (articles D4153-1 à R4153-52 du Code du travail) - Légifrance
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