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Par
Jullian Hoareau
Suspension du contrat de travail : cas, effets et obligations de l'employeur
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29/10/2026
-
5 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- La suspension du contrat de travail interrompt l'exécution du contrat sans le rompre : le salarié ne travaille plus, l'employeur ne verse en principe plus le salaire.
- Les cas les plus fréquents sont l'arrêt maladie, l'accident du travail, le congé maternité ou parental, la mise à pied et la grève.
- Les effets sur la rémunération, l'ancienneté et les congés payés varient selon la cause de la suspension.
- Le salarié reste tenu à une obligation de loyauté ; l'employeur ne peut pas le licencier en raison de son état de santé.
- Après certaines absences, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.
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Sommaire
Suspension du contrat de travail : définition et principe
Les principaux cas de suspension du contrat
Effets sur la rémunération, l'ancienneté et les congés
Les obligations réciproques pendant la suspension
Peut-on licencier un salarié dont le contrat est suspendu ?
La reprise du travail et la visite de reprise
Suspension du contrat de travail : définition et principe
La suspension du contrat de travail est une période pendant laquelle les obligations principales des parties cessent, alors que le contrat continue d'exister. Le salarié ne travaille plus, et l'employeur n'est en principe plus tenu de verser le salaire.
Le salarié reste inscrit aux effectifs et retrouve son emploi à l'issue de la période : une absence, même longue, ne met pas fin au contrat.
La suspension a 2 origines possibles :
- une cause liée au salarié : maladie, maternité, congé personnel ;
- une cause liée à l'employeur : mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire.
Les principaux cas de suspension du contrat
Le régime de chaque cas de suspension dépend de son origine.
| Cas de suspension | Origine | Initiative |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non professionnel | Santé du salarié | Prescription médicale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Activité professionnelle | Prescription médicale |
| Congé maternité, paternité, parental | Événement familial | Salarié |
| Mise à pied disciplinaire ou conservatoire | Sanction ou procédure | Employeur |
| Grève | Exercice d'un droit collectif | Salarié |
La mise à pied disciplinaire est une sanction d'une durée fixée à l'avance. La mise à pied conservatoire écarte le salarié dans l'attente d'une décision, le plus souvent un licenciement pour faute grave.
Chaque cas de suspension obéit à des règles propres, que l'employeur doit identifier avant toute décision.
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Effets sur la rémunération, l'ancienneté et les congés
La suspension prive en principe le salarié de son salaire, mais des mécanismes de compensation existent selon la cause.
| Cause | Rémunération | Ancienneté | Congés payés |
|---|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Indemnités journalières, complément employeur sous conditions | Selon la convention collective | 2 jours ouvrables par mois |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Indemnités journalières, complément employeur sous conditions | Prise en compte | 2,5 jours ouvrables par mois |
| Congé maternité | Indemnités journalières | Prise en compte | Acquis |
| Grève | Retenue proportionnelle à l'absence | Non prise en compte | Non acquis |
| Mise à pied disciplinaire | Non rémunérée | Non prise en compte | Non acquis |
Depuis la réforme de 2024, l'arrêt maladie non professionnel ouvre droit à des congés payés. Une mise à pied conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave doit être payée rétroactivement. Le Code du travail numérique détaille ces droits.
Les obligations réciproques pendant la suspension
Le contrat suspendu continue de produire des obligations accessoires pour les deux parties.
Le salarié reste soumis à une obligation de loyauté : il ne peut pas exercer une activité concurrente. En revanche, l'employeur ne peut pas lui demander de travailler pendant un arrêt maladie. Les obligations du salarié sont précisées sur le Code du travail numérique.
L'employeur, de son côté, doit :
- maintenir le poste ou un emploi équivalent au retour du salarié ;
- verser le complément de salaire lorsque la loi ou la convention collective le prévoit ;
- respecter la vie privée du salarié absent, sans pression pour un retour anticipé.
Le respect de ces obligations limite les contentieux à la reprise ou en cas de rupture.
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Peut-on licencier un salarié dont le contrat est suspendu ?
Le licenciement reste possible pendant la suspension, mais il est encadré selon la cause de l'absence.
Licencier un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et entraîne la nullité du licenciement. Pour un arrêt maladie non professionnel, deux motifs restent admis :
- une faute sans lien avec la maladie ;
- la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, lorsqu'elle impose le remplacement définitif du salarié.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. La convention collective peut aussi prévoir une garantie d'emploi, comme le rappelle le Code du travail numérique.
Pendant un congé maternité, aucune rupture ne peut prendre effet.
La reprise du travail et la visite de reprise
La reprise met fin à la suspension. Après certaines absences, elle suppose une visite de reprise auprès du médecin du travail, organisée par l'employeur.
Cette visite est obligatoire dans les situations suivantes :
- après un congé maternité ;
- après un accident du travail ayant entraîné au moins 30 jours d'absence, ou après une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l'absence ;
- après une maladie non professionnelle ayant entraîné au moins 60 jours d'absence.
Elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivant le retour. Si le médecin conclut à une inaptitude, l'employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement.
La reprise est une étape où des erreurs de procédure peuvent fragiliser une décision ultérieure.
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FAQ
Quelle est la différence entre suspension et rupture du contrat de travail ?
La suspension interrompt l'exécution du contrat sans le faire disparaître. Le salarié conserve son poste et le retrouve à son retour. La rupture, au contraire, met fin définitivement à la relation de travail.
L'employeur doit-il maintenir le salaire pendant un arrêt maladie ?
Pas intégralement. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L'employeur verse un complément lorsque la loi ou la convention collective le prévoit, sous conditions d'ancienneté.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui. Depuis la réforme de 2024, il acquiert 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois.
Peut-on contacter un salarié en arrêt maladie ?
Oui, pour des échanges ponctuels liés à la gestion de l'entreprise, comme la restitution d'un dossier. En revanche, l'employeur ne peut pas lui demander de travailler pendant l'arrêt.
Qui organise la visite de reprise ?
L'employeur. Il saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de retour. La visite doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise.
Pour aller plus loin
Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
