Les charmes discrets du PEE pour les gérants de SARL et EURL

Guides & Ressources pratiques
13/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le PEE pour les gérants de SARL et EURL est ouvert depuis le 1er janvier 2020, si la société emploie au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.
  2. Une SARL ou une EURL sans aucun salarié ne permet pas à son gérant d'adhérer au plan.
  3. Gérant majoritaire, minoritaire ou associé unique : l'accès est identique, seuls la protection sociale et les points de vigilance changent.
  4. L'abondement échappe à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans la limite d'un plafond légal, mais reste soumis à la CSG et à la CRDS.
  5. Le plan doit bénéficier à tous les salariés selon des règles identiques : un PEE réservé au gérant est irrégulier.

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Sommaire

Le PEE est-il ouvert aux gérants de SARL et EURL ?

Conditions d'effectif et de mandat à respecter

Gérant majoritaire, minoritaire ou associé unique : ce qui change

Versements, abondement et plafonds applicables au gérant

Fiscalité et charges sociales : l'avantage réel du dispositif

Mise en place du PEE : étapes et erreurs fréquentes

FAQ

Pour aller plus loin

Le PEE est-il ouvert aux gérants de SARL et EURL ?

Oui : le PEE pour les gérants de SARL et EURL est accessible depuis le 1er janvier 2020, sous une condition d'effectif. Le plan d'épargne entreprise est un dispositif d'épargne collectif alimenté par le bénéficiaire et la société.

L'article L. 3332-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, ouvre le plan aux gérants des entreprises employant de 1 à 249 salariés.

Ce texte est nécessaire car le mandat social du gérant, c'est-à-dire sa fonction de représentant légal, ne constitue pas un contrat de travail.

Ouvrir un PEE au gérant suppose de vérifier son éligibilité et de rédiger un règlement conforme au Code du travail.
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Conditions d'effectif et de mandat à respecter

Deux conditions cumulatives s'appliquent : un effectif de 1 à 249 salariés et un mandat de gérant.

La condition d'effectif est la plus souvent négligée : le gérant d'une SARL ou d'une EURL sans salarié ne peut pas adhérer à un PEE au titre de cette société.

La condition de mandat suppose une désignation régulière comme gérant, par les statuts ou une décision des associés. Le texte vise aussi le conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de collaborateur ou d'associé.

Situation de la sociétéGérant éligible au titre de son mandat ?
SARL ou EURL sans salariéNon
SARL ou EURL de 1 à 249 salariésOui
Société de 250 salariés ou plusNon, sauf contrat de travail distinct

Gérant majoritaire, minoritaire ou associé unique : ce qui change

La répartition du capital ne conditionne pas l'accès au plan : le texte vise le gérant en tant que tel.

  • Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié (TNS), il n'accède au PEE qu'au titre de son mandat.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, il peut aussi adhérer comme salarié s'il cumule un contrat de travail régulier.
  • Associé unique gérant d'EURL : éligible dès que l'EURL emploie au moins 1 salarié.
  • Associé unique non gérant : la seule détention du capital ne suffit pas.

Le cumul d'un mandat et d'un contrat de travail exige des fonctions techniques distinctes, une rémunération séparée et un lien de subordination réel ; sinon, la requalification du contrat fragilise l'adhésion comme salarié.

Le statut du gérant détermine la solidité de son adhésion au plan et la base de ses versements.
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Versements, abondement et plafonds applicables au gérant

La société peut compléter les versements volontaires du gérant par un abondement, contribution calculée en proportion de ces versements et fixée par le règlement du plan.

Ces versements sont plafonnés à une fraction de la rémunération annuelle du mandat, et l'abondement à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à vérifier chaque année.

Le gérant suit le même barème d'abondement que les salariés, sauf modulation fondée sur des critères objectifs communs. Un taux plus favorable réservé au gérant expose à une requalification des sommes en rémunération.

FluxOrigineLimite
Versement volontaireGérantFraction de la rémunération annuelle du mandat
AbondementSociétéPlafond légal indexé sur le PASS
Gains de placementFonds du planRéinvestis et bloqués avec le capital

Fiscalité et charges sociales : l'avantage réel du dispositif

L'avantage réel tient à l'abondement : il échappe à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales du gérant, contrairement à une hausse de rémunération. Il reste soumis à la CSG et à la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

Pour la société, l'abondement est déductible du résultat imposable et peut être soumis, selon l'effectif, au forfait social, contribution patronale dont le taux doit être vérifié.

Les sommes sont bloquées pendant une durée légale, sauf déblocage anticipé comme l'achat de la résidence principale. À la sortie, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

À coût égal, l'abondement procure donc au gérant un montant net supérieur à une prime, mais l'épargne est indisponible et l'abondement profite à tous les salariés.

L'avantage fiscal du PEE dépend du respect des règles d'abondement et des plafonds en vigueur.
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Mise en place du PEE : étapes et erreurs fréquentes

Le PEE se crée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, en 4 étapes :

  1. Vérifier l'effectif : de 1 à 249 salariés.
  2. Choisir le teneur de comptes et les fonds.
  3. Rédiger le règlement : bénéficiaires, barème d'abondement, ancienneté.
  4. Informer les salariés et déposer le règlement auprès de l'administration du travail.

Les erreurs récurrentes sur le PEE pour les gérants de SARL et EURL :

  • créer un plan dans une EURL sans salarié ;
  • réserver l'abondement au gérant ou lui appliquer un taux plus favorable ;
  • substituer l'abondement à une partie de la rémunération, ce que le Code du travail interdit ;
  • omettre le dépôt du règlement, ce qui compromet les exonérations.

FAQ

Un gérant d'EURL sans salarié peut-il ouvrir un PEE ?

Non. L'article L. 3332-2 du Code du travail exige que l'entreprise emploie au moins 1 salarié. Le gérant devra se tourner vers une épargne individuelle.

Le gérant majoritaire de SARL a-t-il droit à l'abondement ?

Oui, si la SARL emploie entre 1 et 249 salariés. Il le perçoit selon le barème prévu par le règlement, identique à celui des salariés.

L'abondement versé au gérant est-il imposable ?

Non au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal. Il reste soumis à la CSG et à la CRDS.

La société peut-elle réserver le PEE au seul gérant ?

Non. Le plan doit être proposé à tous les salariés, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté. Une règle réservée au gérant expose à la remise en cause des exonérations.

Que devient le PEE du gérant s'il quitte ses fonctions ?

La fin du mandat social figure parmi les cas de déblocage anticipé. Le gérant peut aussi conserver ses avoirs dans le plan.

Pour aller plus loin

Article L3332-2 : bénéficiaires du plan d'épargne d'entreprise - Code du travail numérique

Plan d'épargne entreprise (PEE) - Code du travail numérique

Plan d'épargne entreprise (PEE) : comment ça marche ? - Ministère de l'Économie

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