
Jullian Hoareau

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Quels frais professionnels la société peut-elle rembourser au gérant ?
Gérant majoritaire ou minoritaire : quelles différences fiscales ?
Abattement de 10 % ou frais réels : comment choisir ?
Note de frais et justificatifs à conserver
Dépenses personnelles prises en charge : les risques encourus
Encadrer les frais du gérant par une décision des associés
Les frais professionnels des gérants de SARL et d'EURL obéissent à une règle simple : la société rembourse ou déduit une dépense uniquement si elle sert son activité, si elle est réelle et si elle est justifiée. Le traitement fiscal dépend ensuite du mode de remboursement et du statut du gérant. Une dépense personnelle prise en charge par la société expose la société et le gérant à des sanctions fiscales, voire pénales.
La société peut rembourser au gérant toute dépense engagée pour elle, à 3 conditions posées par l'article 39, 1 du code général des impôts (CGI) : la dépense est engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise, elle correspond à une charge effective et elle est justifiée. La société déduit alors le remboursement de son résultat imposable.
Les frais remboursables relèvent notamment de 4 catégories :
Les indemnités kilométriques restent un remboursement de frais à condition de documenter chaque déplacement : date, trajet, motif et kilométrage.
La qualification des frais du gérant se prépare dès la création de la société, dans ses statuts et son organisation.
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Fiscalement, les 2 gérants sont imposés en traitements et salaires, sur des fondements distincts. L'article 62 du CGI vise le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'article 79 du CGI vise le gérant minoritaire ou égalitaire.
La différence porte sur le régime social : le gérant majoritaire relève de la Sécurité sociale des indépendants, alors que le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. Les remboursements de frais justifiés ne sont soumis à cotisations dans aucun des 2 cas.
| Critère | Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL à l'IS | Gérant minoritaire ou égalitaire |
|---|---|---|
| Fondement fiscal | Article 62 du CGI | Article 79 du CGI |
| Régime social | Sécurité sociale des indépendants | Assimilé salarié |
| Choix de déduction | 10 % ou frais réels | 10 % ou frais réels |
Le gérant choisit chaque année entre l'abattement forfaitaire de 10 % et la déduction de ses frais réels, comme un salarié. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l'abattement est compris entre 509 € et 14 555 €.
Les frais réels permettent de déduire le montant exact des dépenses restées à la charge du gérant, sur justificatifs. Ils deviennent plus favorables lorsque ces dépenses dépassent l'abattement. Toutefois, le gérant ne peut pas déduire des frais que la société lui a déjà remboursés.
Le mode de prise en charge par la société détermine aussi l'imposition, selon les commentaires officiels de l'administration fiscale (BOI-RSA-GER-20, publié au BOFiP).
| Mode de prise en charge | Traitement fiscal pour le gérant |
|---|---|
| Remboursement sur justificatifs | Non imposable |
| Allocation forfaitaire pour frais | Ajoutée à la rémunération imposable |
| Frais restés à sa charge | Abattement de 10 % ou frais réels |
Le choix entre remboursement sur justificatifs et allocation forfaitaire se raisonne dès l'organisation de la société.
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La note de frais relie chaque dépense à l'activité de la société. Établie par dépense ou par mois, elle mentionne :
Les pièces justificatives comptables se conservent 10 ans, en application de l'article L. 123-22 du code de commerce. L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire la période pendant laquelle elle peut rectifier une déduction. Une dépense sans justificatif peut être réintégrée au résultat.
Une dépense personnelle du gérant payée par la société n'est pas déductible et expose à des sanctions fiscales et pénales, à 3 niveaux :
La frontière entre dépense professionnelle et dépense personnelle se sécurise par des règles écrites dès la création de la société.
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Une décision des associés, prise en assemblée ou inscrite dans les statuts, peut fixer les conditions de prise en charge des frais professionnels des gérants de SARL et d'EURL : catégories de dépenses admises, plafonds et procédure de validation. Ce cadre écrit limite le risque qu'un associé minoritaire conteste un remboursement.
Dans une EURL, où l'associé unique est souvent gérant, la décision sert surtout à documenter la politique de frais en cas de contrôle. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de solliciter un avocat spécialisé pour rédiger ces règles.
Oui, lorsque le repas a un objet professionnel, comme un déjeuner avec un client. La note de frais mentionne la date, le montant, l'objet et les personnes présentes.
Non, lorsqu'il couvre des dépenses engagées pour la société et remboursées sur justificatifs. En revanche, une allocation forfaitaire pour frais s'ajoute à sa rémunération imposable.
Non, pas pour une même dépense. Le gérant qui opte pour les frais réels ne déduit que les frais restés à sa charge, jamais ceux que la société lui a remboursés.
Les pièces justificatives comptables se conservent 10 ans selon le code de commerce. Le délai de reprise de l'administration fiscale est en principe de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés.
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l'abattement est compris entre 509 € et 14 555 €. Au-delà de ce plafond, les frais réels peuvent être plus favorables, à condition d'être justifiés.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Service-Public.fr
Je suis gérant d'une société, puis-je bénéficier des frais réels ? - impots.gouv.fr
BOI-RSA-GER-10-30 : champ d'application, personnes et rémunérations non concernées - BOFiP-Impôts
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