Passer d'auto-entrepreneur à société : étapes, coûts et pièges fiscaux
Jullian Hoareau
- Passer d'auto-entrepreneur à société se justifie quand le chiffre d'affaires approche les plafonds micro de 2026 (203 100 € en vente, 83 600 € en services) ou quand les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.
- Le gérant majoritaire d'EURL ou de SARL relève du régime des travailleurs non salariés ; le président de SASU relève du régime des assimilés salariés.
- L'activité est transférée par cession ou apport du fonds, puis l'entreprise individuelle est radiée ; la société reçoit un nouveau numéro SIREN.
- La société est imposée sur son bénéfice réel, et la TVA dépend du chiffre d'affaires, pas de la forme juridique.
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Sommaire
Quand passer de la micro-entreprise à une société ?
EURL, SASU ou SARL : quel statut choisir ?
Cessation de la micro-entreprise et création de la société
Transférer clients, contrats et actifs vers la nouvelle structure
Impacts sociaux : régime TNS ou assimilé salarié
Impacts fiscaux : IS, TVA et sortie du régime micro
Coûts, délais et formalités du changement de statut
Un micro-entrepreneur en croissance bute sur les limites du régime : plafonds de chiffre d'affaires, abattement forfaitaire sans lien avec les charges réelles, impossibilité d'accueillir des associés. Passer d'auto-entrepreneur à société suppose de traiter 3 chantiers : le choix de la forme, le transfert de l'activité et l'anticipation des effets sociaux et fiscaux.
Quand passer de la micro-entreprise à une société ?
Le passage en société devient pertinent lorsque 3 signaux apparaissent.
Premier signal, le dépassement des plafonds micro : selon Bpifrance Création, un dépassement sur une seule année permet de conserver le régime cette année et la suivante, mais 2 années consécutives de dépassement entraînent la sortie au 1er janvier suivant. Ces plafonds sont distincts de ceux de la franchise en base de TVA.
| Activité | Plafond micro (2026 à 2028) | Franchise de TVA (2026) | Seuil majoré de TVA (2026) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Services BIC et professions libérales | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
Deuxième signal, les charges : le régime micro applique un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales et 34 % pour les professions libérales. Un prestataire qui facture 60 000 € avec 40 000 € de charges est imposé sur 30 000 €, pour un bénéfice réel de 20 000 €.
Troisième signal, l'arrivée d'un associé ou d'un investisseur, impossible en entreprise individuelle.
EURL, SASU ou SARL : quel statut choisir ?
Le choix dépend du nombre d'associés, du régime social du dirigeant et de l'imposition des bénéfices.
| Critère | EURL | SASU | SARL |
|---|---|---|---|
| Associés | 1 | 1 | 2 minimum |
| Dirigeant | Gérant | Président | Gérant |
| Régime social | TNS si gérant associé | Assimilé salarié | TNS si gérant majoritaire |
| Imposition par défaut | IR, option IS | IS, option IR temporaire | IS, option IR sous conditions |
L'EURL prolonge la logique de la micro-entreprise : le gérant reste travailleur non salarié (TNS). La SASU rattache le président au régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage. La SARL s'adresse aux projets à plusieurs associés. Le critère décisif reste la rémunération : un salaire régulier et des dividendes ne conduisent pas au même arbitrage.
Le choix de la forme sociale fixe durablement le statut social du dirigeant et la fiscalité des bénéfices.
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Cessation de la micro-entreprise et création de la société
La société est créée avant la cessation de la micro-entreprise, afin d'éviter toute interruption de facturation :
- Statuts : acte qui fixe la forme, l'objet, le capital et les pouvoirs du dirigeant.
- Capital : dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature.
- Annonce légale : publication de la constitution.
- Immatriculation : dépôt sur le guichet unique ; l'Insee attribue un nouveau numéro SIREN.
- Transfert : reprise de l'activité par la société.
- Cessation : déclaration de fin d'activité et radiation de la micro-entreprise.
Le dernier chiffre d'affaires est déclaré à l'Urssaf et les cotisations correspondantes réglées. Le SIREN de la micro-entreprise ne se transmet pas : factures, devis et coordonnées sont à mettre à jour.
Transférer clients, contrats et actifs vers la nouvelle structure
Le transfert repose sur 2 mécanismes décrits par Bpifrance Création : la cession du fonds, par laquelle la société achète l'activité, ou l'apport du fonds au capital, contre des titres. Le fonds regroupe les éléments d'exploitation, chacun à valoriser :
- Éléments corporels : matériel, mobilier, stock.
- Éléments incorporels : clientèle, nom commercial, droit au bail.
- Contrats en cours : clients, fournisseurs, licences.
La cession procure de la trésorerie à l'entrepreneur mais oblige la société à financer le prix ; l'apport ne mobilise aucune trésorerie mais convertit la valeur de l'activité en titres.
Un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne du cocontractant, exige l'accord du client pour être transféré. Les clients sont donc informés par écrit et les nouveaux contrats signés au nom de la société.
Le transfert du fonds et des contrats conditionne la continuité de la relation client après le changement de structure.
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Impacts sociaux : régime TNS ou assimilé salarié
En société, les cotisations sont calculées sur la rémunération ou le bénéfice du dirigeant, non plus sur le chiffre d'affaires. En micro-entreprise, elles atteignent en 2026 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente, 21,2 % pour les services BIC et 25,6 % pour les professions libérales non réglementées du régime général.
- Gérant majoritaire d'EURL ou de SARL (TNS) : cotisations assises sur la rémunération ; selon Bpifrance Création, elles restent dues en régime réel même en cas de perte.
- Président de SASU (assimilé salarié) : aucune cotisation sans rémunération, pas d'assurance chômage.
En 2026, 1 trimestre de retraite est validé pour 1 803 € de rémunération et 4 trimestres pour 7 212 €, soit environ 601 € par mois. Un président de SASU non rémunéré ne valide donc aucun trimestre.
Impacts fiscaux : IS, TVA et sortie du régime micro
La sortie du régime micro remplace l'imposition forfaitaire par une imposition sur le bénéfice réel, soit le chiffre d'affaires diminué des charges supportées. Le versement libératoire, qui permet au micro-entrepreneur d'acquitter l'impôt sur le revenu avec ses cotisations, disparaît.
Sous l'impôt sur les sociétés (IS), la société est imposée sur son bénéfice après déduction de la rémunération du dirigeant, elle-même imposée à l'impôt sur le revenu comme les dividendes. Sous l'impôt sur le revenu (IR), le bénéfice est imposé directement chez l'associé. Pour 2026, le régime réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € de chiffre d'affaires en vente et 286 000 € en services.
La société conserve la franchise de TVA sous les seuils de 2026. Elle la perd au 1er janvier suivant en cas de dépassement du seuil de base, et dès le jour du dépassement du seuil majoré.
La cession ou l'apport du fonds peut enfin dégager une plus-value imposable, avec des régimes d'exonération ou de report sous conditions, à examiner avant la signature.
Le mode de transfert du fonds et le régime d'imposition retenu déterminent la charge fiscale de la première année.
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Coûts, délais et formalités du changement de statut
Le changement de statut entraîne des coûts ponctuels de création, puis des coûts récurrents absents en micro-entreprise.
| Poste | Nature du coût | Fréquence |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Honoraires de conseil | Ponctuelle |
| Annonce légale et immatriculation | Frais de publication et de greffe | Ponctuelle |
| Comptabilité et comptes annuels | Honoraires comptables | Annuelle |
| Approbation et dépôt des comptes | Formalités juridiques | Annuelle |
Le délai dépend surtout de la valorisation du fonds et de l'accord des cocontractants, plus longs à obtenir que l'immatriculation. Pour passer d'auto-entrepreneur à société sans rupture, le calendrier fixe une date de transfert unique, qui sépare le chiffre d'affaires des 2 structures.
Un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'au dépassement de 2 des 3 seuils suivants pour une société isolée : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés.
FAQ
Peut-on passer d'auto-entrepreneur à société en cours d'année ?
Oui, le passage peut intervenir à tout moment. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires jusqu'à la cessation, puis la société facture en son nom à compter du transfert.
Faut-il fermer la micro-entreprise avant de créer la société ?
Non, la société est créée en premier. L'activité lui est ensuite transférée, puis la micro-entreprise est radiée, ce qui évite une interruption de facturation.
La société conserve-t-elle le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur ?
Non, l'Insee attribue un nouveau numéro SIREN à la société. Factures, devis, contrats et comptes bancaires doivent être mis à jour.
Quelle différence entre cession et apport du fonds ?
La cession est une vente : la société verse un prix à l'entrepreneur. L'apport est un échange : l'entrepreneur reçoit des titres de la société, sans flux de trésorerie.
La société peut-elle bénéficier de la franchise de TVA ?
Oui, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de 2026 : 85 000 € en vente et 37 500 € en services. La franchise dépend du chiffre d'affaires, pas de la forme juridique.
Pour aller plus loin
Transformation d'une entreprise individuelle en société - Bpifrance Création
Quel statut juridique choisir pour son entreprise - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
