Facture photographe auto-entrepreneur : modèle et exemple rempli

Sommaire

Mentions obligatoires d'une facture de photographe auto-entrepreneur

Franchise en base de TVA : la mention à faire figurer

Facturer la prestation et la cession de droits d'auteur

Exemple de facture de photographe auto-entrepreneur rempli

Acompte, frais de déplacement et pénalités de retard

Facture électronique : ce qui change pour les photographes

Erreurs fréquentes et sanctions d'une facture non conforme

FAQ

Pour aller plus loin

Un photographe en micro-entreprise doit remettre à ses clients professionnels une facture conforme. Une facture photographe auto-entrepreneur combine 3 séries de règles : les mentions communes à toute facture, le régime de TVA du micro-entrepreneur et la cession des droits sur les images.

Mentions obligatoires d'une facture de photographe auto-entrepreneur

Une facture entre professionnels comporte des mentions fixées par le code de commerce et le code général des impôts. La mention « EI » accompagne le nom du photographe et signale un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

Le numéro de facture suit une séquence chronologique continue (2026-001, puis 2026-002). Une facture erronée ne se supprime pas : elle s'annule par une facture d'avoir.

Franchise en base de TVA : la mention à faire figurer

La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de facturer la TVA sous un seuil annuel de chiffre d'affaires. Pour la photographie de commande, prestation de services, ce seuil est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € (montants applicables en 2026).

En franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable », suivie de la référence à l'article du code général des impôts qui l'organise.

Le seuil unique de 25 000 €, prévu par la loi de finances pour 2025, a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Ce seuil de TVA se distingue du plafond du régime micro, fixé à 83 600 € pour les services (montant applicable de 2026 à 2028, selon le barème BOI-BAREME-000044 du BOFiP). Un photographe peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Le passage à la TVA modifie les prix facturés et suppose de revoir les clauses financières des contrats en cours.
Faire relire vos contrats commerciaux

Facturer la prestation et la cession de droits d'auteur

Le photographe facture 2 éléments distincts : un travail (prise de vue, retouche, livraison) et un droit d'exploiter les images. Le code de la propriété intellectuelle exige une mention distincte pour chaque droit cédé et un domaine d'exploitation délimité.

Une cession précise indique :
- les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation ;
- les supports : site internet, réseaux sociaux, brochure ;
- la durée : 1 an, 3 ans ou davantage ;
- le territoire : France, Union européenne, monde ;
- l'exclusivité ou non.

Sur la facture, la cession de droits d'auteur occupe une ligne séparée, avec son prix, et renvoie au devis signé ou au contrat. Une ligne unique « reportage, droits inclus », sans délimitation écrite, permet au client de revendiquer un usage illimité.

Exemple de facture de photographe auto-entrepreneur rempli

Ce modèle fictif illustre un reportage d'une photographe en franchise de TVA pour une PME.

Facture n° 2026-041, émise le 15 octobre 2026
- Émetteur : Léa Martin EI, photographe, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon, SIRET 123 456 789 00012
- Client : Atelier Nord SAS, 8 avenue Foch, 59000 Lille, SIREN 987 654 321
- Prestation : reportage d'inauguration du site de Lille, le 2 octobre 2026

Le pied de facture mentionne :
- « TVA non applicable » et la référence de l'article du code général des impôts ;
- l'échéance au 14 novembre 2026, par virement, sans escompte ;
- les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- le devis n° D-2026-033 signé le 18 septembre 2026, qui régit la cession.

Un modèle de facture ne remplace pas des conditions générales et un contrat de cession adaptés à chaque type de client.
Sécuriser vos conditions de cession avec un avocat spécialisé

Acompte, frais de déplacement et pénalités de retard

L'acompte versé à la réservation fait l'objet d'une facture d'acompte, puis se déduit de la facture finale.

Les frais de déplacement refacturés s'ajoutent au chiffre d'affaires et comptent dans les seuils de TVA et du régime micro.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, mentions obligatoires entre professionnels, sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Le code de commerce fixe un taux minimal et le montant de l'indemnité.

Facture électronique : ce qui change pour les photographes

La facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel et transmis par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une.

1. Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir les recevoir.
2. Émission : à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront les émettre.

La réforme ajoute des mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation et la nature de l'opération. Le photographe doit donc choisir une plateforme agréée.

La dématérialisation des factures conduit souvent à revoir les conditions générales de vente et les contrats clients.
Consulter un avocat spécialisé en contrats commerciaux

Erreurs fréquentes et sanctions d'une facture non conforme

Une facture photographe auto-entrepreneur incomplète expose à une amende fiscale pour chaque mention manquante ou inexacte, plafonnée en proportion du montant facturé. Elle fragilise aussi le recouvrement auprès du client.

Les erreurs les plus fréquentes :
- numérotation discontinue ou numéro réutilisé après annulation ;
- mention de TVA absente en franchise, qui laisse supposer un prix TTC ;
- TVA non facturée après la perte de la franchise ;
- cession de droits non délimitée, fondue dans le prix du reportage ;
- mention « EI » oubliée ;
- conditions de paiement omises, qui exposent à une amende administrative prévue par le code de commerce.

FAQ

Un photographe auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € (montants applicables en 2026).

Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?

La mention « TVA non applicable », suivie de la référence à l'article du code général des impôts qui fonde la franchise. Le total hors taxe devient le net à payer.

Faut-il facturer séparément la cession de droits d'auteur ?

Oui, c'est recommandé. Une ligne distincte, décrivant usages, durée et territoire, permet de prouver l'étendue de la cession.

Un devis peut-il remplacer la facture ?

Non. Le devis fixe le prix avant la prestation, alors que la facture constate l'opération réalisée et fixe l'échéance de paiement.

La facture électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?

Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.

Pour aller plus loin

Rédiger une facture - Urssaf autoentrepreneur

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? - Ministère de l'Économie

Facturation électronique : que va-t-il se passer pour mon entreprise ? - impots.gouv.fr

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