Paiement du solde de l'IS : date limite, calcul et formulaire 2572

Sommaire

Qu'est-ce que le solde de l'impôt sur les sociétés ?

Date limite de paiement du solde selon la clôture

Calculer le solde : impôt dû moins acomptes et crédits

Relevé de solde 2572 et télérèglement : la procédure

Excédent d'acomptes : obtenir le remboursement

Retard ou erreur : majorations et intérêts de retard

FAQ

Pour aller plus loin

Le paiement du solde de l'IS clôt chaque année le cycle de l'impôt sur les sociétés : l'entreprise calcule elle-même le montant restant dû, le déclare sur le relevé de solde n° 2572 et le règle en ligne. La date limite dépend de la date de clôture de l'exercice. Une erreur de calcul ou un oubli d'échéance déclenche des pénalités automatiques, même lorsque l'impôt annuel a été correctement estimé.

Qu'est-ce que le solde de l'impôt sur les sociétés ?

Le solde de l'impôt sur les sociétés est la somme qui reste à payer une fois l'impôt de l'exercice définitivement calculé. En effet, l'IS se règle en plusieurs fois : 4 acomptes trimestriels versés en cours d'année, puis un solde qui ajuste ces versements au résultat réel.

Ce mécanisme repose sur l'autoliquidation : l'entreprise calcule et paie spontanément l'impôt, sans attendre d'avis de l'administration. Le BOFiP, qui publie la doctrine fiscale officielle (commentaire BOI-IS-DECLA-20-20), décrit cette liquidation par l'entreprise au moyen du relevé de solde.

Le dirigeant reste donc responsable du montant payé, même lorsque son expert-comptable prépare le calcul. Par conséquent, une relecture des chiffres avant le dépôt protège l'entreprise contre les erreurs d'imputation.

Le calcul du solde engage directement la responsabilité fiscale de la société et mérite une vérification structurée.
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Date limite de paiement du solde selon la clôture

Le solde est payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est reportée au 15 mai de l'année suivante.

Impots.gouv.fr confirme l'échéance du 15 mai 2026 pour les sociétés à l'IS ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2025.

Le calendrier du paiement se distingue de celui de la déclaration de résultats (liasse n° 2065). Ainsi, déposer la liasse ne vaut pas paiement du solde, et inversement.

Calculer le solde : impôt dû moins acomptes et crédits

Le solde se calcule en soustrayant de l'impôt total dû les acomptes déjà versés et les crédits d'impôt imputables, c'est-à-dire les sommes que la loi permet de déduire de l'impôt.

L'impôt total dû comprend l'IS et, le cas échéant, la contribution sociale sur l'IS, un prélèvement additionnel qui ne concerne que certaines entreprises.

1. Impôt total dû : IS de l'exercice et contribution sociale éventuelle.
2. Moins les acomptes : versements des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
3. Moins les crédits d'impôt : montants imputables sur l'IS de l'exercice.
4. Résultat : positif, il est à payer ; négatif, il constitue un excédent remboursable.

Lorsque le résultat de l'exercice est inférieur aux prévisions, les acomptes peuvent dépasser l'impôt dû. En revanche, une erreur dans le report d'un acompte fausse directement le montant payé.

Une imputation erronée d'acomptes ou de crédits d'impôt peut exposer l'entreprise à un redressement.
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Relevé de solde 2572 et télérèglement : la procédure

Le relevé de solde 2572 se dépose de façon dématérialisée depuis l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr. Le paiement du montant dû se fait obligatoirement par télérèglement, un prélèvement autorisé en ligne sur le compte bancaire de la société.

La notice du relevé de solde n° 2572 (édition 2026), disponible sur impots.gouv.fr, détaille les lignes à renseigner. De plus, le relevé doit être déposé même lorsque le solde est nul ou négatif.

Excédent d'acomptes : obtenir le remboursement

Lorsque les acomptes versés dépassent l'impôt dû, l'excédent est remboursé à l'entreprise sur demande. Le remboursement intervient dans les 30 jours de la date de dépôt du relevé de solde.

L'entreprise doit donc signaler l'excédent sur le relevé 2572 pour en obtenir la restitution. Cette situation se rencontre notamment lorsque le bénéfice a reculé par rapport à l'exercice précédent, qui sert de base au calcul des acomptes.

La restitution d'un excédent suppose un relevé correctement établi et des montants justifiés.
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Retard ou erreur : majorations et intérêts de retard

Un paiement tardif ou insuffisant expose l'entreprise à une majoration de 5 % prévue par l'article 1731 du CGI, ainsi qu'à l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, calculé en fonction de la durée du retard.

• Retard de paiement : majoration de 5 % sur les sommes payées après l'échéance.
• Insuffisance de paiement : mêmes sanctions sur la part non réglée.
• Intérêt de retard : il s'ajoute à la majoration et court jusqu'au paiement.

Ces pénalités s'appliquent sans mise en demeure préalable. Par conséquent, un contrôle des acomptes et de la date limite avant le dépôt reste la protection la plus directe.

FAQ

Quelle est la date limite de paiement du solde de l'IS en 2026 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est le 15 mai 2026. Pour les autres dates de clôture, le solde est dû au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.

Faut-il déposer le relevé 2572 si aucun solde n'est dû ?

Oui, le relevé doit être déposé même lorsque le solde est nul ou négatif. Il permet notamment de demander le remboursement d'un excédent d'acomptes.

Peut-on payer le solde de l'IS par chèque ?

Non, le paiement se fait obligatoirement par télérèglement depuis l'espace professionnel. Le dépôt du relevé est lui aussi dématérialisé.

La déclaration de résultats et le paiement du solde ont-ils la même échéance ?

Non, la liasse 2065 suit son propre calendrier, distinct de celui du paiement. Le dépôt de l'une ne dispense pas de l'autre.

Que se passe-t-il en cas d'erreur dans le calcul du solde ?

Une insuffisance de paiement entraîne une majoration de 5 % et l'intérêt de retard sur la part non réglée. Un excédent versé par erreur peut, à l'inverse, être remboursé sur demande.

Pour aller plus loin

IS : modalités de paiement du solde - BOFiP Impôts

Échéance du 15 mai 2026 : sociétés soumises à l'IS - impots.gouv.fr

Notice du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572 (2026) - impots.gouv.fr

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