Exit tax : conditions, calcul et sursis de paiement
Jullian Hoareau
- L'exit tax impose les plus-values latentes sur titres lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
- Elle concerne les contribuables détenant au moins 800 000 € de titres ou 50 % du capital d'une société.
- Le calcul porte sur la différence entre valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition.
- Un sursis de paiement est accordé automatiquement vers l'UE/EEE, sur demande vers les autres pays.
- Un dégrèvement est possible après 2 ans (UE/EEE) ou 5 ans de conservation des titres.
- Deux formulaires sont à déposer : le 2074-ETD au départ, puis le 2074-ETS chaque année de suivi.
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Sommaire
Conditions d'application et contribuables concernés
Plus-values latentes visées et seuils déclencheurs
Calcul du montant de l'exit tax
Sursis de paiement et dégrèvement
Obligations déclaratives : formulaires 2074-ETD et 2074-ETS
Exit tax : de quoi parle-t-on
Lorsqu'un dirigeant-actionnaire transfère son domicile fiscal hors de France, l'administration peut taxer les gains non encore réalisés sur ses participations. C'est le mécanisme de l'exit tax, codifié à l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, l'État considère que les plus-values accumulées sur des titres détenus en France doivent être soumises à l'impôt avant que le contribuable ne quitte le territoire. L'imposition porte sur des plus-values latentes, c'est-à-dire des gains théoriques calculés à la date du transfert, même si aucune cession n'a eu lieu.
Ce dispositif, instauré en 2011 dans sa forme actuelle, vise à éviter que des contribuables ne délocalisent leur résidence dans un pays à fiscalité réduite pour échapper à l'impôt français sur leurs cessions de titres. Il concerne aussi bien les actions de SAS que les parts de SARL, les titres de sociétés cotées ou non cotées.
Pour un DAF ou un dirigeant détenant une participation significative, l'exit tax représente un risque fiscal direct. Mal anticipée, elle peut générer une charge d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dès l'année du départ.
Conditions d'application et contribuables concernés
L'exit tax s'applique aux personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui remplissent au moins l'une des 2 conditions suivantes :
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Valeur globale des titres détenus par le foyer fiscal | ≥ 800 000 € |
| Participation dans le capital d'une société | ≥ 50 % des droits sociaux |
Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert. Cette règle exclut les expatriés de courte durée qui n'ont pas eu un ancrage fiscal prolongé en France.
Le dispositif vise le foyer fiscal dans son ensemble. Si un dirigeant détient 30 % d'une société et son conjoint 25 %, la condition de 50 % est remplie au niveau du foyer. De même, la valeur de 800 000 € s'apprécie en cumulant l'ensemble des titres détenus par les membres du foyer.
Transférer son domicile fiscal à l'étranger implique des arbitrages fiscaux sur l'ensemble du patrimoine professionnel.
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Plus-values latentes visées et seuils déclencheurs
L'exit tax porte sur 3 catégories de gains :
- Les plus-values latentes : différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition.
- Les plus-values en report d'imposition : gains déjà constatés mais dont l'imposition a été différée (apport-cession sous l'article 150-0 B ter, par exemple).
- Les créances de complément de prix : earn-out non encore perçus liés à une cession antérieure.
Pour les plus-values latentes, un seuil de déclenchement s'applique : la participation doit représenter au moins 800 000 € de valeur ou 50 % du capital de la société. En revanche, les plus-values en report et les créances de complément de prix sont taxables sans condition de seuil.
Un dirigeant ayant réalisé un apport de titres à une holding avec report d'imposition est donc concerné par l'exit tax sur ce report, quelle que soit la valeur de sa participation.
Calcul du montant de l'exit tax
Le montant de l'exit tax se calcule comme un impôt sur les plus-values mobilières classique, appliqué à des gains non réalisés.
Assiette imposable
La plus-value latente correspond à :
Valeur réelle des titres au jour du transfert − Prix d'acquisition (ou valeur d'apport)
Pour les titres acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention peut s'appliquer si le contribuable opte pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Taux applicables
| Composante | Taux |
|---|---|
| Flat tax (PFU) | 12,8 % d'impôt sur le revenu |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Total PFU | 30 % |
| Option barème progressif | Taux marginal (jusqu'à 45 %) + 17,2 % de prélèvements sociaux |
Un dirigeant détenant des titres acquis à 200 000 € et valorisés à 1 500 000 € au jour du transfert constate une plus-value latente de 1 300 000 €. Au PFU, l'exit tax s'élève à 390 000 €.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 % peut s'ajouter si le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
Le calcul de l'exit tax dépend de la structure de détention et de l'historique d'acquisition des titres.
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Sursis de paiement et dégrèvement
L'exit tax n'entraîne pas nécessairement un paiement immédiat. Un sursis de paiement permet de différer le règlement.
Sursis automatique ou sur demande
- Transfert vers un État de l'UE ou de l'EEE ayant signé une convention d'assistance au recouvrement : le sursis est automatique, sans garantie à fournir.
- Transfert vers un autre pays : le sursis doit être demandé expressément, et le contribuable doit désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties (nantissement, caution bancaire).
Dégrèvement
Le dégrèvement met fin définitivement à l'exit tax. Il intervient dans les cas suivants :
- Après 2 ans de détention des titres pour les transferts vers l'UE/EEE (pour les départs depuis le 1er janvier 2014).
- Après 5 ans pour les transferts vers les pays tiers.
- En cas de retour en France du contribuable avant l'expiration de ces délais.
- En cas de décès du contribuable.
Si le contribuable cède ses titres pendant la période de sursis, l'impôt devient exigible. Toutefois, l'impôt effectivement dû est recalculé sur la plus-value réelle de cession, et non sur la plus-value latente initiale, si celle-ci est inférieure.
La gestion du sursis de paiement nécessite un suivi rigoureux des délais et des obligations déclaratives.
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Obligations déclaratives : formulaires 2074-ETD et 2074-ETS
L'exit tax impose des formalités précises, sous peine de perdre le bénéfice du sursis.
Au moment du départ : formulaire 2074-ETD
Le contribuable doit déposer le formulaire 2074-ETD avec sa déclaration de revenus de l'année du transfert. Ce document recense :
- L'ensemble des titres soumis à l'exit tax
- La valeur d'acquisition et la valeur réelle au jour du départ
- Le montant de la plus-value latente par ligne de titres
- La demande de sursis de paiement, le cas échéant
Chaque année de suivi : formulaire 2074-ETS
Tant que le sursis est en cours, le contribuable dépose chaque année un formulaire 2074-ETS (suivi). Ce document atteste que les titres sont toujours détenus et que les conditions du sursis restent remplies.
Le défaut de dépôt du 2074-ETS entraîne la déchéance du sursis et rend l'impôt immédiatement exigible, majoré des intérêts de retard (0,20 % par mois).
Récapitulatif des obligations
| Étape | Formulaire | Échéance |
|---|---|---|
| Année du transfert | 2074-ETD | Avec la déclaration de revenus |
| Chaque année suivante | 2074-ETS | Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Cession des titres ou dégrèvement | 2074-ETS (dernière) | Année de l'événement |
Un dirigeant qui omet ces déclarations s'expose à la perte du sursis et à une imposition immédiate assortie de pénalités.
FAQ
L'exit tax s'applique-t-elle en cas de départ vers la Suisse ?
Oui. La Suisse ne fait pas partie de l'UE ni de l'EEE. Le sursis de paiement doit être demandé expressément, avec désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties. Le dégrèvement intervient après 5 ans de conservation des titres.
Peut-on être exonéré d'exit tax si l'on revient en France ?
Le retour en France avant l'expiration du délai de sursis entraîne un dégrèvement de l'exit tax. L'impôt est annulé, à condition que les titres n'aient pas été cédés entre-temps.
Les titres détenus via une assurance-vie sont-ils concernés ?
Non. L'exit tax vise les titres détenus en direct ou via une société interposée. Les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises au dispositif de l'article 167 bis du CGI.
Que se passe-t-il si la valeur des titres baisse après le départ ?
Si les titres sont cédés à un prix inférieur à la valeur retenue au jour du transfert, l'impôt est recalculé sur la plus-value réelle de cession. Le contribuable peut obtenir une restitution du trop-versé ou une réduction de l'impôt en sursis.
L'exit tax concerne-t-elle les donations de titres après le départ ?
Oui. Une donation réalisée pendant la période de sursis constitue un événement mettant fin au sursis. L'impôt devient exigible, sauf si le donataire reprend l'engagement de conservation des titres dans certaines conditions prévues par le CGI.
Pour aller plus loin
Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? - impots.gouv.fr
Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - BOFiP
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
