Obligations légales d'une SAS ou SASU : le calendrier

Sommaire

Obligations juridiques permanentes de la SAS et de la SASU

Approbation des comptes et décisions collectives annuelles

Obligations comptables : livres, comptes annuels, dépôt au greffe

Obligations fiscales et échéances déclaratives

Obligations sociales du président et des salariés

Registres obligatoires et bénéficiaires effectifs

Ce qui change concrètement en SASU

Sanctions encourues et calendrier de contrôle interne

FAQ

Pour aller plus loin

Chaque année, le président d'une SAS ou d'une SASU doit produire, déposer et mettre à jour une série de documents imposés par le code de commerce et le code général des impôts. Faute de calendrier consolidé, ces obligations légales se rappellent souvent par des relances du greffe ou de l'administration fiscale. Ce guide rassemble l'ensemble des échéances récurrentes, distingue ce qui relève du socle commun et ce qui change lorsqu'il n'y a qu'un seul associé.

Obligations juridiques permanentes de la SAS et de la SASU

La SAS repose sur une liberté statutaire étendue. L'article L227-9 du code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer quelles décisions sont prises collectivement par les associés, ainsi que leurs formes et conditions. Cette souplesse implique une contrepartie : les statuts doivent être rédigés avec précision, puis mis à jour à chaque modification (transfert de siège, changement de président, augmentation de capital).

Toute modification statutaire doit faire l'objet d'une publicité dans un support d'annonces légales, puis d'un dépôt au guichet unique des formalités des entreprises. La société doit en permanence disposer d'un président désigné, seul organe obligatoire, qui la représente à l'égard des tiers.

Deux registres doivent être tenus à jour en continu : le registre des mouvements de titres, qui retrace chaque cession d'actions, et les comptes individuels d'actionnaires, qui identifient le détenteur et le nombre de titres possédés.

Approbation des comptes et décisions collectives annuelles

L'approbation des comptes annuels est obligatoire, mais son délai obéit à une règle propre à la SAS. Le délai de 6 mois suivant la clôture, prévu pour la SARL et la société anonyme, ne s'y applique pas de plein droit : la Cour de cassation l'a rappelé le 7 janvier 2026. Il ne s'impose que dans deux cas : SASU dont l'associé unique est une personne physique, ou statuts fixant expressément un délai.

Conséquence directe : tant que les comptes ne sont pas approuvés, le délai de dépôt au greffe ne court pas. Retenir le rythme des 6 mois reste la bonne pratique, mais son fondement est alors statutaire.

La décision d'approbation est constatée par un procès-verbal qui mentionne le résultat de l'exercice et son affectation : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Ce procès-verbal est conservé au siège social.

L'assemblée annuelle statue également, le cas échéant, sur les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, selon les modalités prévues par les statuts.

Approbation des comptes, affectation du résultat, conventions réglementées : chaque décision annuelle engage la responsabilité du dirigeant et doit être formalisée avec rigueur.
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Obligations comptables : livres, comptes annuels, dépôt au greffe

La SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Trois supports sont requis : le livre-journal, qui enregistre chronologiquement chaque opération, le grand livre, qui classe les écritures par compte, et le livre d'inventaire lorsqu'il est requis.

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats) doivent être conservées pendant 10 ans.

Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes déposés, sous réserve de remplir les conditions de seuils fixées par la loi.

Le recours à un expert-comptable n'est pas une obligation légale. En pratique, la quasi-totalité des SAS et SASU y font appel pour sécuriser l'établissement des comptes et la liasse fiscale.

Obligations fiscales et échéances déclaratives

La SAS et la SASU sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est possible sous conditions, pour une durée limitée.

La liasse fiscale doit être déposée par voie électronique dans les délais réglementaires suivant la clôture de l'exercice. La société doit également déclarer et payer la TVA selon son régime (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) et s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Obligations sociales du président et des salariés

Le président de SAS ou de SASU est un assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'il perçoit une rémunération. Il ne bénéficie toutefois pas de l'assurance chômage. Un président non rémunéré ne génère aucune cotisation sociale, mais ne valide aucun trimestre de retraite ni droit à indemnités journalières.

Dès l'embauche d'un salarié, la société doit respecter plusieurs obligations :

• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) avant la prise de poste
• Déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois
• Mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire
• Affichages obligatoires dans les locaux (horaires, convention collective, consignes de sécurité)

Registres obligatoires et bénéficiaires effectifs

Outre le registre des mouvements de titres, la société doit tenir un registre des décisions (en SASU) ou conserver les procès-verbaux d'assemblée (en SAS pluripersonnelle).

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée lors de l'immatriculation, puis mise à jour à chaque changement dans le contrôle de la société. Depuis la réforme du guichet unique, cette formalité transite par la plateforme de l'INPI.

• Registre des mouvements de titres : tenu en continu
• Registre des décisions de l'associé unique : mis à jour à chaque décision
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement

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Ce qui change concrètement en SASU

En SASU, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il n'y a ni assemblée générale ni quorum à respecter. Chaque décision est consignée dans le registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique est aussi président, il bénéficie d'une dispense de rapport de gestion sous certaines conditions de seuils. Les conventions réglementées entre la société et son président associé unique suivent un régime allégé prévu par l'article L227-10 du code de commerce : elles sont simplement mentionnées au registre des décisions, sans procédure d'approbation préalable.

Sanctions encourues et calendrier de contrôle interne

Le non-dépôt des comptes annuels au greffe expose le président à une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce. Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs est sanctionné par une amende dont le montant peut être significatif, assortie d'une possible peine d'emprisonnement pour les cas les plus graves.

Au-delà des sanctions pécuniaires, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des associés et des tiers.

Check-list annuelle par échéance :

1. Clôture de l'exercice → Établir les comptes annuels
2. Selon les statuts (6 mois de droit en SASU personne physique) → Approuver les comptes, affecter le résultat, consigner le PV
3. 1 mois après approbation (2 mois en ligne) → Déposer les comptes au greffe
4. Selon le régime fiscal → Déposer la liasse fiscale et les déclarations de TVA
5. En continu → Mettre à jour le registre des mouvements de titres et les bénéficiaires effectifs
6. Chaque mois → Transmettre la DSN si la société emploie des salariés

FAQ

Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire pour une SAS ou une SASU ?

Non. Aucune disposition légale n'impose à une SAS ou une SASU de mandater un expert-comptable. En revanche, la tenue d'une comptabilité régulière et sincère est obligatoire. En pratique, la complexité des comptes annuels et de la liasse fiscale conduit la quasi-totalité des sociétés à faire appel à un professionnel.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels au greffe ?

Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par les associés. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. L'approbation elle-même n'est enfermée dans le délai de 6 mois que si la société est une SASU à associé unique personne physique ou si les statuts le prévoient.

Le président de SASU non rémunéré a-t-il des obligations sociales ?

Un président de SASU qui ne perçoit aucune rémunération ne génère pas de cotisations sociales. Il n'est pas affilié au régime général au titre de son mandat. En contrepartie, il ne valide aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières au titre de cette fonction.

Que risque le président en cas de non-dépôt des comptes ?

Le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction sous astreinte pour contraindre le dirigeant à déposer les comptes. Le non-dépôt constitue également une infraction pénale passible d'une amende. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée par les associés ou les tiers.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit-elle être mise à jour régulièrement ?

Oui. La déclaration initiale est déposée lors de l'immatriculation. Elle doit ensuite être actualisée dans les 30 jours suivant tout changement affectant le contrôle de la société (cession de titres, modification de la répartition du capital). Le défaut de déclaration ou de mise à jour expose le dirigeant à des sanctions pénales.

Pour aller plus loin

Dépôt des comptes annuels - INPI

Approbation des comptes : l'exception SAS - Bpifrance Création

Les bénéficiaires effectifs d'une société - INPI

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