Monter une société VTC : statut, autorisations et obligations
Jullian Hoareau
- Pour monter une société VTC, le dirigeant doit réunir 3 éléments : une carte professionnelle de conducteur, une structure immatriculée et une inscription au registre des exploitants VTC.
- La carte professionnelle s'obtient après réussite d'un examen, puis elle est délivrée par la préfecture.
- L'inscription au registre suppose des véhicules conformes, une assurance adaptée au transport de personnes et une capacité financière justifiée.
- Le choix entre micro-entreprise, EURL et SASU fixe la protection du patrimoine, le régime social et l'imposition.
- L'activité réalisée via des plateformes expose à un risque de requalification en contrat de travail lorsque le chauffeur perd son autonomie.
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Sommaire
Les conditions pour exercer l'activité de VTC
Carte professionnelle VTC : examen et délivrance
Quel statut juridique choisir pour une société VTC ?
Inscription au registre VTC et autres formalités
Véhicule, assurance et capacité financière : les exigences
Travailler avec les plateformes : contrats et risques de requalification
Fiscalité et charges d'une société de VTC
Les conditions pour exercer l'activité de VTC
Monter une société VTC suppose de remplir des conditions visant à la fois le conducteur et l'entreprise qui exploite les véhicules. Le Code des transports, dans ses articles L3122-1 à L3122-9, définit le VTC comme le transport de personnes, à titre onéreux, dans des véhicules avec chauffeur, sur réservation préalable.
Le chauffeur VTC ne peut donc pas prendre en charge un client qui le hèle dans la rue : cette pratique, la maraude, est réservée aux taxis.
La loi distingue deux qualités, souvent réunies chez le même entrepreneur :
- L'exploitant : l'entreprise qui organise le service et met les véhicules à disposition. Elle doit être inscrite au registre VTC.
- Le conducteur : la personne qui conduit le véhicule. Elle doit détenir une carte professionnelle.
Le conducteur doit en outre :
- Être titulaire du permis B.
- Justifier d'un casier judiciaire compatible avec l'activité, condition dite d'honorabilité.
- Obtenir une attestation d'aptitude médicale délivrée par un médecin agréé.
- Réussir l'examen de conducteur VTC.
Carte professionnelle VTC : examen et délivrance
La carte professionnelle VTC est délivrée par la préfecture au candidat qui a réussi l'examen et rempli les conditions personnelles.
L'examen, encadré par l'arrêté du 2 février 2016, est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Il comprend des épreuves écrites d'admissibilité, puis une épreuve pratique de conduite en situation réelle.
| Étape | Organisme | Résultat |
|---|---|---|
| Inscription à l'examen | Chambre de métiers et de l'artisanat | Convocation aux épreuves |
| Épreuves écrites | Chambre de métiers et de l'artisanat | Admissibilité |
| Épreuve pratique | Chambre de métiers et de l'artisanat | Attestation de réussite |
| Demande de carte | Préfecture | Carte professionnelle |
La carte n'est pas acquise définitivement : son maintien exige une formation continue périodique et, au renouvellement, une nouvelle attestation d'aptitude médicale.
Le parcours d'accès à la profession conditionne le calendrier de création de la structure qui exploitera l'activité.
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Quel statut juridique choisir pour une société VTC ?
Le statut détermine l'étendue de la responsabilité du dirigeant, son régime social et l'imposition des bénéfices.
La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle, alors que l'EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles dotées d'une personnalité juridique propre.
| Critère | Micro-entreprise | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires | 83 600 € (montant applicable en 2026) | Aucun | Aucun |
| Statut social du dirigeant | Travailleur indépendant | Travailleur non salarié (gérant) | Assimilé salarié (président) |
| Imposition par défaut | Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu, option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés |
| Déduction des charges réelles | Non, abattement forfaitaire | Oui | Oui |
La micro-entreprise convient à un démarrage avec peu de charges, mais l'abattement forfaitaire ne reflète pas toujours les coûts élevés du VTC (véhicule, carburant, assurance, commissions des plateformes).
L'EURL réduit le coût social du dirigeant. La SASU offre une protection sociale plus large et facilite l'entrée de futurs associés.
Inscription au registre VTC et autres formalités
L'inscription au registre des exploitants VTC est obligatoire avant toute exploitation. Ce registre est tenu par l'administration chargée des transports, selon les articles R3122-1 à R3122-5-1 du Code des transports.
Les formalités suivent cet ordre :
- Immatriculation de l'entreprise via le guichet unique des formalités d'entreprises.
- Constitution du dossier : justificatif d'immatriculation, carte professionnelle des conducteurs, attestations d'assurance, justificatif de capacité financière et informations sur les véhicules.
- Demande d'inscription en ligne au registre VTC.
- Obtention de la signalétique à apposer sur chaque véhicule.
L'inscription doit être renouvelée périodiquement, avec mise à jour des justificatifs. Exploiter sans inscription expose l'entreprise et son dirigeant à des sanctions pénales.
Une immatriculation conforme et des statuts adaptés facilitent l'instruction du dossier d'inscription au registre.
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Véhicule, assurance et capacité financière : les exigences
Les véhicules doivent respecter des caractéristiques techniques (notamment ancienneté, dimensions, motorisation, nombre de places) et porter une signalétique identifiant le VTC.
L'assurance doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux, qu'une assurance automobile classique exclut en général.
La capacité financière prend la forme d'une garantie financière par véhicule. L'exploitant qui détient ses véhicules en propriété ou en location de longue durée peut en être dispensé.
| Exigence | Objet | Justificatif |
|---|---|---|
| Véhicule conforme | Garantir la sécurité et le confort | Certificat d'immatriculation |
| Assurance transport de personnes | Indemniser les passagers et les tiers | Attestation d'assurance |
| Capacité financière | Garantir la solvabilité de l'exploitant | Garantie financière ou titre de propriété |
Travailler avec les plateformes : contrats et risques de requalification
La majorité des chauffeurs VTC obtiennent leurs courses via des plateformes de réservation, dont les conditions générales fixent la commission prélevée, les modalités de paiement et les règles de désactivation du compte.
Le chauffeur inscrit comme indépendant est présumé non salarié, sauf si un lien de subordination est démontré, c'est-à-dire lorsque la plateforme donne des ordres, contrôle leur exécution et sanctionne les manquements. La Cour de cassation a déjà requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme sur ce fondement.
Les indices examinés par le juge :
- Liberté de fixer ses tarifs : son absence plaide pour la subordination.
- Choix de la clientèle : un chauffeur qui ne peut pas développer sa propre clientèle est dépendant.
- Pouvoir de sanction : la désactivation après refus de courses s'apparente à une sanction disciplinaire.
- Contrôle de l'itinéraire : l'imposition d'un trajet traduit un pouvoir de direction.
Diversifier sa clientèle, notamment auprès d'entreprises, réduit la dépendance économique à une seule plateforme.
La rédaction des contrats avec les plateformes et les clients professionnels conditionne l'indépendance de l'exploitant.
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Fiscalité et charges d'une société de VTC
La fiscalité d'une société VTC dépend du statut retenu. Le micro-entrepreneur relève du micro-BIC, applicable aux prestations de services jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires (montant applicable en 2026). Son bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 50 %.
Ses cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires (taux applicable en 2026) pour les prestations de services commerciales. Assises sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice, elles pèsent lorsque les charges réelles sont élevées.
En TVA, la franchise en base s'applique aux prestations de services jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 41 250 € (montants applicables en 2026). Au-delà du seuil majoré, la franchise est perdue dès le jour du dépassement.
En EURL ou en SASU, la société déduit ses charges réelles : amortissement du véhicule, carburant, assurance, entretien et commissions. Enfin, toute entreprise est en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
FAQ
Peut-on monter une société VTC sans carte professionnelle ?
Oui, une personne peut créer et diriger une société qui exploite des VTC sans détenir de carte. En revanche, chaque conducteur qui transporte des clients doit être titulaire d'une carte professionnelle VTC valide.
Qui organise l'examen de conducteur VTC ?
L'examen est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Son contenu est fixé par l'arrêté du 2 février 2016, qui prévoit des épreuves écrites puis une épreuve pratique.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité VTC ?
Elle convient à un démarrage avec peu de charges, dans la limite de 83 600 € de chiffre d'affaires (montant applicable en 2026). Lorsque les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 50 %, une société devient plus avantageuse.
Un chauffeur VTC peut-il prendre un client dans la rue ?
Non, le chauffeur VTC ne travaille que sur réservation préalable. La prise en charge d'un client sans réservation est réservée aux taxis.
Une société VTC est-elle soumise à la TVA ?
Elle l'est dès qu'elle dépasse les seuils de la franchise en base, soit 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (montant applicable en 2026). En dessous, elle peut facturer sans TVA.
Pour aller plus loin
Voitures de transport avec chauffeur, articles L3122-1 à L3122-9 du Code des transports - Légifrance
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur VTC - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
