Ouvrir une société de nettoyage : métier, statut et obligations

Sommaire

Métier du nettoyage : quelles activités et quels clients ?

Faut-il un diplôme pour ouvrir une société de nettoyage ?

Choisir le statut juridique adapté à son projet

Formalités de création et immatriculation au guichet unique

Convention collective de la propreté et reprise du personnel

Contrats clients, sous-traitance et attestation de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Métier du nettoyage : quelles activités et quels clients ?

Ouvrir une société de nettoyage consiste à vendre des prestations d'entretien de locaux à des clients professionnels ou publics, le plus souvent dans le cadre de contrats récurrents.

Les clients sont principalement des entreprises, des syndics de copropriété et des collectivités. Le prestataire intervient donc sur le site d'un tiers, ce qui crée des obligations réciproques en matière sociale et de sous-traitance.

Le choix des activités exercées conditionne la rédaction de l'objet social et des statuts de la future structure.
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Faut-il un diplôme pour ouvrir une société de nettoyage ?

Non, aucun diplôme n'est exigé pour exercer une activité de nettoyage courant de locaux.

En revanche, certaines activités spécialisées, comme la désinsectisation ou la dératisation, relèvent de certifications spécifiques, car elles impliquent l'usage de produits encadrés. Un créateur qui souhaite proposer ces prestations doit vérifier les conditions applicables avant de les inscrire dans son objet social.

L'absence de diplôme obligatoire ne dispense pas des autres règles du secteur : application de la convention collective dès la première embauche et fourniture des attestations sociales exigées par les clients.

Choisir le statut juridique adapté à son projet

Le statut juridique se choisit selon 3 critères : le nombre d'associés, le projet d'embauche et la souplesse d'organisation recherchée.

La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, accessible sous des plafonds de chiffre d'affaires. Pour une activité de services, les cotisations sociales s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires (taux applicable en 2026). La franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la TVA, s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil applicable en 2026).

Les sociétés n'imposent aucun capital minimum légal : 1 € symbolique suffit pour une SARL ou une SAS. Elles disposent d'une personnalité juridique propre, qui facilite l'entrée de nouveaux associés.

Le statut retenu détermine la fiscalité, le régime social du dirigeant et les règles de gouvernance de l'entreprise.
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Formalités de création et immatriculation au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique électronique opéré par l'INPI. L'entreprise est ensuite inscrite au Registre national des entreprises, qui centralise ses informations légales.

Pour une société, les étapes sont les suivantes :

1. Rédiger les statuts : objet social, capital, répartition des pouvoirs.
2. Déposer le capital sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
3. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
4. Déposer le dossier en ligne sur le guichet unique, avec les pièces justificatives.
5. Obtenir l'immatriculation, qui permet de facturer les premiers clients.

Pour une entreprise individuelle, les étapes 1 à 3 ne s'appliquent pas : la déclaration se fait directement en ligne sur le guichet unique.

Convention collective de la propreté et reprise du personnel

Dès la première embauche, l'entreprise applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Une convention collective est un accord négocié entre organisations d'employeurs et de salariés d'un secteur, qui complète le Code du travail.

Son mécanisme le plus spécifique est la garantie de l'emploi : lorsqu'un client change de prestataire sur un même site, l'entreprise entrante reprend le personnel affecté au marché, sous les conditions prévues par la convention. Ce mécanisme produit 3 effets :

• Pour l'entreprise qui gagne un marché : elle intègre des salariés déjà en poste.
• Pour l'entreprise qui perd un marché : les contrats du personnel affecté au site se poursuivent chez le nouveau prestataire.
• Pour le chiffrage des offres : le coût du personnel repris doit être intégré au prix proposé au client.

La reprise du personnel engage l'entreprise sur le plan social dès la signature d'un nouveau marché.
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Contrats clients, sous-traitance et attestation de vigilance

Les clients d'une entreprise de nettoyage sont tenus d'une obligation de vigilance : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, ils doivent vérifier que leur prestataire est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail).

Cette vérification a lieu à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, par la remise d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf. À défaut, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations en cas de travail dissimulé de son sous-traitant.

Le contrat de prestation précise en outre :

• le périmètre des locaux et la fréquence des interventions ;
• le prix et ses modalités de révision ;
• la durée, le préavis et les conditions de résiliation ;
• la remise périodique des attestations sociales.

FAQ

Quel statut choisir pour une entreprise de nettoyage ?

Le statut dépend du nombre d'associés et du projet d'embauche. La micro-entreprise convient à un démarrage seul avec un chiffre d'affaires limité. La SAS ou la SARL conviennent à un projet avec associés ou salariés.

Faut-il un capital minimum pour créer une société de nettoyage ?

Non, aucun capital minimum légal n'est imposé pour une SAS ou une SARL. Un capital de 1 € symbolique est possible.

Quelle convention collective s'applique au nettoyage ?

Les salariés relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Elle s'applique dès la première embauche.

La reprise du personnel s'applique-t-elle à un nouveau marché ?

Oui, lorsqu'un client change de prestataire sur un même site, l'entreprise entrante reprend le personnel affecté au marché, sous les conditions prévues par la convention collective. Ce coût doit être intégré au prix de l'offre.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

C'est un document délivré par l'Urssaf qui prouve que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux. Le client doit l'obtenir pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, à la signature puis tous les 6 mois.

Pour aller plus loin

Convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) - Code du travail numérique

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Légifrance

Obtenir et vérifier une attestation de vigilance - Urssaf

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