Méthodes de paiement entre entreprises : sécuriser vos encaissements

Sommaire

1. Les principaux moyens de paiement utilisés entre entreprises

2. Virement SEPA, prélèvement et carte : usages et limites

3. Effets de commerce : lettre de change et billet à ordre

4. Délais de paiement : le cadre impératif de la loi LME

5. Sécuriser l'encaissement : garanties, acomptes et clauses contractuelles

6. Impayé : preuve du règlement et voies de recouvrement

FAQ

Pour aller plus loin

Le choix des méthodes de paiement engage plus que la logistique bancaire d'une facture. Chaque instrument fixe un délai d'encaissement, un niveau de preuve du règlement et une voie de recours en cas d'impayé. Pour un dirigeant qui pilote seul sa trésorerie, cet arbitrage se joue au moment de la négociation contractuelle, pas au moment du retard.

1. Les principaux moyens de paiement utilisés entre entreprises

Les moyens de paiement entreprise se répartissent en deux familles. D'une part, les instruments de transfert de fonds, comme le virement, le chèque, le prélèvement et la carte, qui déplacent une somme d'un compte vers un autre. D'autre part, les effets de commerce, titres écrits par lesquels le débiteur s'engage à payer à une date convenue, et qui peuvent être cédés à une banque avant leur échéance. Cette distinction commande directement la trésorerie.

Le choix d'un instrument se traduit dans les conditions générales de vente, dont la rédaction conditionne la solidité des encaissements.
Cadrer vos conditions de règlement

2. Virement SEPA, prélèvement et carte : usages et limites

Le virement SEPA domine les methodes de paiement b2b. Il devient irrévocable une fois exécuté et laisse une trace bancaire directement opposable, ce qui simplifie la preuve du règlement. Il présente toutefois une limite : le créancier ne maîtrise pas le déclenchement de l'ordre, qui dépend du débiteur.

Le prélèvement inverse cette logique. Le créancier déclenche l'encaissement sur la base d'un mandat signé par le débiteur, ce qui replace l'initiative du côté du fournisseur. En revanche, ce schéma suppose l'accord préalable de la banque du client.

La carte convient aux montants faibles et aux règlements immédiats, mais expose le bénéficiaire à une contestation ultérieure. Le chèque conserve un usage résiduel : il reste par exemple admis pour le paiement du salaire, sous forme de chèque barré, à côté du virement bancaire ou postal.

3. Effets de commerce : lettre de change et billet à ordre

La lettre de change est un titre par lequel le fournisseur donne à son client l'ordre de payer une somme à une échéance déterminée. Le client l'accepte en la signant, ce qui vaut reconnaissance écrite de la dette. Le billet à ordre suit la logique inverse : le client émet lui-même le titre et s'engage à payer.

L'intérêt tient à la mobilisation. Le virement bancaire n'est pas un moyen de paiement mobilisable, contrairement à la lettre de change qui peut être escomptée, c'est-à-dire cédée à une banque qui en verse le montant par avance, sous déduction de sa rémunération. Un fournisseur qui accorde un délai long convertit ainsi une créance à terme en liquidités. En contrepartie, la banque conserve un recours contre lui si le débiteur ne paie pas à l'échéance.

Un effet de commerce dépourvu de ses mentions écrites perd la force qui justifiait de le choisir.
Faire sécuriser vos instruments de paiement

4. Délais de paiement : le cadre impératif de la loi LME

Le delai de paiement entreprise n'est pas librement négociable. Selon l'article L441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut pas dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Lorsque les parties conviennent d'un autre délai, celui-ci ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, une variante de 45 jours fin de mois étant également prévue. Des délais spécifiques existent pour certains produits ou services.

Toute clause ou pratique retardant abusivement le point de départ des délais est interdite, sous les mêmes sanctions. L'amende administrative ne peut excéder, par manquement, 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de réitération dans un délai de 2 ans à compter du caractère définitif de la première décision, ces plafonds sont portés à 150 000 euros et 4 millions d'euros. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, impose en outre la publication de la sanction dans la presse locale, en complément d'une publication sur le site de la DGCCRF.

5. Sécuriser l'encaissement : garanties, acomptes et clauses contractuelles

La sécurisation se joue avant la livraison. Plusieurs leviers se combinent :

• l'acompte à la commande, qui réduit l'exposition et éprouve la solvabilité du client ;
• la clause de réserve de propriété, qui maintient la propriété du bien jusqu'au paiement intégral ;
• la garantie bancaire ou le cautionnement d'un tiers, qui ajoute un débiteur solvable ;
• la clause de suspension des livraisons en cas de retard constaté.

Ces stipulations ne produisent d'effet que si elles figurent dans un document accepté par le client avant l'exécution. Une mention portée sur la seule facture intervient trop tard pour être opposée.

Une clause de réserve de propriété mal rédigée devient inopposable le jour précis où elle servirait.
Faire relire vos contrats commerciaux

6. Impayé : preuve du règlement et voies de recouvrement

La preuve du paiement pèse sur celui qui l'invoque, donc sur le débiteur. Le virement laisse une trace bancaire exploitable, alors que le chèque suppose son encaissement effectif. Un chèque sans provision peut faire l'objet d'une demande de régularisation amiable adressée à son émetteur, étape utile avant toute action contentieuse.

Dès le retard constaté, le débiteur doit verser à son créancier des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le créancier procède ensuite par relance écrite, puis mise en demeure, avant de saisir le juge. Un effet de commerce accepté ou un contrat signé raccourcit le débat probatoire, car le montant et l'échéance ne se discutent plus.

FAQ

Quel moyen de paiement offre la meilleure preuve du règlement ?

Le virement, car l'exécution laisse une trace bancaire datée et opposable. Un effet de commerce accepté offre une preuve différente mais complémentaire : il établit par écrit l'existence, le montant et l'échéance de la dette.

Peut-on convenir d'un délai de paiement plus court que le plafond légal ?

Oui. Le code de commerce fixe un maximum, pas un minimum. Un délai plus court négocié dans les conditions de vente reste valable et améliore le cycle d'encaissement.

Que faire face à un chèque sans provision ?

Une demande de régularisation amiable peut être adressée à l'émetteur. Cette étape précède les voies contentieuses et laisse une trace écrite utile si le litige se poursuit.

La lettre de change est-elle adaptée à une petite entreprise ?

Elle l'est lorsque les délais accordés pèsent sur la trésorerie, puisqu'elle peut être escomptée auprès d'une banque. Le recours de la banque en cas de défaut du client doit être anticipé.

Quelles sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ?

L'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, avec doublement en cas de réitération sous 2 ans. La sanction fait l'objet d'une publication.

Pour aller plus loin

Article L441-10 du Code de commerce - Légifrance

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision - Entreprendre.Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.