Maître d'ouvrage public qui ne paie pas : recouvrer sa créance
Jullian Hoareau
- Un maître d'ouvrage public qui ne paie pas dépasse un délai réglementaire de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans réclamation préalable ni mise en demeure.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement aux intérêts.
- La date de réception de la facture sur Chorus Pro déclenche le décompte du délai.
- Deux voies existent ensuite : le mandatement d'office par le préfet et le référé-provision devant le juge administratif.
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Sommaire
1. Situation type : facture de marché public impayée
2. Vérifier le délai de paiement applicable
3. Intérêts moratoires dus de plein droit
4. Relance, mise en demeure et Chorus Pro
5. Mandatement d'office par le préfet
6. Référé-provision devant le juge administratif
7. Recours au fond et prescription de la créance
1. Situation type : facture de marché public impayée
Une PME du BTP achève un lot de travaux pour une commune. La facture est déposée, le délai réglementaire expire, aucun règlement n'arrive. Ce cas du maître d'ouvrage public qui ne paie pas ne relève pas du droit commercial : il obéit au droit public, avec ses propres règles de délai, d'intérêts et de recours.
Pour une direction financière, la difficulté est double. D'une part, la créance pèse sur la trésorerie sans les leviers habituels du poste client : ni clause pénale négociée, ni injonction de payer devant le tribunal de commerce. D'autre part, l'acheteur reste un client à conserver, ce qui freine l'escalade.
Or l'inaction coûte. Les sommes dues au titre du retard existent de plein droit, mais une entreprise qui ne les réclame jamais ne les encaisse pas. Traiter un impayé marché public commence donc par qualifier précisément la situation.
2. Vérifier le délai de paiement applicable
Le raisonnement part du délai maximum applicable à l'acheteur concerné. Il dépend de la catégorie de l'organisme public, et non du montant du marché ni de la nature des prestations.
| Catégorie d'acheteur public | Délai maximum de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Cette vérification conditionne le reste : les intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration de ce délai, ou de l'échéance prévue au contrat lorsque celui-ci en fixe une. Un hôpital public qui règle au 45e jour n'est pas en retard, alors qu'une communauté de communes l'est dès le 31e jour.
Cartographier son portefeuille de marchés par catégorie d'acheteur transforme un suivi d'encours indifférencié en tableau de bord d'échéances exploitable par le service comptable.
Un retard de paiement en marché public se traite avec les règles du droit public, distinctes de celles du recouvrement commercial.
Comprendre le cadre des marchés publics et concessions
3. Intérêts moratoires dus de plein droit
Dès le dépassement du délai, les intérêts moratoires courent de plein droit et sans autre formalité. Aucune relance ni demande écrite n'est nécessaire pour les faire naître. Ils s'arrêtent à la date de mise en paiement du principal.
| Élément dû | Base de calcul |
|---|---|
| Intérêts moratoires | Taux directeur de la Banque centrale européenne appliqué à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre civil où les intérêts commencent à courir, majoré de 8 points |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 euros, dus automatiquement en plus des intérêts |
| Indemnisation complémentaire | Frais réellement exposés au-delà de 40 euros, sur justificatifs |
Deux points intéressent une direction financière. Ces sommes doivent être payées dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal : elles ne disparaissent pas avec le règlement de la facture. Et toute renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite, y compris dans un protocole transactionnel. Un acheteur ne peut donc pas obtenir leur abandon par accord.
4. Relance, mise en demeure et Chorus Pro
La facturation des marchés publics passe obligatoirement par le portail Chorus Pro, et la date de réception de la facture sur ce portail fait courir le délai de paiement. C'est cette date qui fait preuve, non celle d'émission dans le logiciel de facturation. Un dépôt tardif ou un rejet non traité décale d'autant le point de départ.
La première action utile est documentaire : extraire de Chorus Pro l'accusé de réception, le statut de la facture et l'historique des rejets. Ces pièces fondent toute réclamation ultérieure.
Vient ensuite la relance, puis la mise en demeure adressée au représentant de l'acheteur. Aucune n'est requise pour que les intérêts courent, mais elles identifient l'origine du blocage, souvent un défaut de service fait ou une pièce manquante. Une facture impayée marché public se réclame chiffrée : principal, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire.
Le chiffrage de la réclamation et le choix du bon interlocuteur conditionnent la suite de la procédure.
Voir la page marchés publics et concessions
5. Mandatement d'office par le préfet
Face à une collectivité qui ne règle pas, le droit public ouvre une voie non contentieuse : la procédure de mandatement d'office. Le mandatement est l'acte par lequel l'ordonnateur public donne l'ordre de payer une dépense. À défaut, le représentant de l'État dans le département, le préfet, adresse à la collectivité débitrice une mise en demeure de mandater.
Si celle-ci n'exécute pas, la procédure se poursuit par l'inscription d'office de la dépense. L'autorité de contrôle se substitue alors à la collectivité défaillante.
L'intérêt pratique pour une PME tient à la nature de cette voie : la demande est adressée à l'autorité de contrôle, non au juge, ce qui limite la dégradation de la relation commerciale. Elle suppose en revanche une créance certaine et documentée, d'où l'importance du dossier constitué à l'étape précédente.
6. Référé-provision devant le juge administratif
Lorsque le blocage persiste, le référé-provision devant le juge administratif permet d'obtenir une avance sur la somme due sans attendre l'issue d'un procès complet. Une provision est un versement anticipé, imputé ensuite sur le montant définitif.
La condition tient en une formule : l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Le juge accorde la provision quand la dette ressort des pièces, soit un marché signé, des prestations réceptionnées, une facture déposée sur Chorus Pro et un délai expiré. À l'inverse, un désaccord réel sur la conformité des travaux ou les quantités exécutées fait échouer la demande.
L'arbitrage est ensuite économique. Le recouvrement créance marché public par cette voie suppose des frais de procédure et une représentation. Le rapport entre le montant en jeu, les intérêts accumulés et le coût de l'action commande la décision.
Le choix entre voie administrative non contentieuse et référé dépend du degré de contestation de la créance.
Marchés publics et concessions
7. Recours au fond et prescription de la créance
Le référé-provision ne tranche pas le litige au fond. Lorsque l'acheteur conteste le principe de la créance, le montant des prestations ou la qualité de l'exécution, seul le recours au fond devant le juge administratif clôt le débat. Il permet d'obtenir la condamnation au paiement du principal, des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire.
Ce recours s'inscrit dans des délais. Une créance publique n'est pas exigible indéfiniment : elle s'éteint par prescription, et les recours contentieux sont enfermés dans des délais qui dépendent de la nature de la demande et des stipulations du marché. Ces durées varient et se vérifient au cas par cas, au regard du contrat et de la date de naissance de la créance.
La conséquence opérationnelle est simple : un impayé se traite tôt. Chaque mois d'attente réduit les options disponibles sans améliorer la position de négociation.
FAQ
Faut-il une mise en demeure pour que les intérêts moratoires courent ?
Non. Les intérêts moratoires courent de plein droit et sans autre formalité, dès le jour suivant l'expiration du délai de paiement. La mise en demeure reste utile pour identifier l'origine du blocage et constituer une trace écrite, mais elle ne conditionne pas leur naissance.
L'acheteur public peut-il demander de renoncer aux intérêts de retard ?
Non. Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. L'interdiction vaut y compris dans un protocole transactionnel signé entre l'entreprise et l'acheteur. Une clause en ce sens est privée d'effet.
Quel délai de paiement s'applique à un hôpital public ?
Le délai maximum est de 50 jours pour les établissements publics de santé, contre 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et 60 jours pour les entreprises publiques.
Que couvre l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Elle couvre forfaitairement les frais de recouvrement et est due automatiquement, en plus des intérêts moratoires. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Quand utiliser le référé-provision plutôt que le mandatement d'office ?
Le mandatement d'office s'adresse à l'autorité de contrôle et évite le contentieux. Le référé-provision suppose de saisir le juge administratif et exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Il se justifie quand la première voie reste sans effet.
Pour aller plus loin
Demander le paiement et facturer un marché public - Entreprendre.Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
