Guides & Ressources pratiques
Indemnités de licenciement pour insuffisance professionnelle : guide de calcul employeur
Loi EUDR : définition, champ d'application et obligations pour les entreprises
Points clés de l'article
- Le Règlement EUDR (UE 2023/1115) interdit la mise sur le marché européen de produits issus de la déforestation ou de la dégradation forestière postérieures au 31 décembre 2020.
- 7 matières premières sont visées (bois, soja, huile de palme, cacao, café, caoutchouc, bétail) ainsi que leurs produits dérivés, soit plusieurs centaines de codes douaniers.
- Toute entreprise qui met sur le marché, exporte ou commercialise ces produits dans l'UE doit appliquer un système de diligence raisonnée en 3 étapes : collecte d'informations, évaluation des risques, atténuation.
- L'entrée en application est fixée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les PME, avec un report de 12 mois voté par le Parlement européen repoussant ces dates à fin 2026 et mi-2027.
- Les sanctions peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE, assorties d'une confiscation des produits et d'une exclusion temporaire des marchés publics.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Qu'est-ce que la loi EUDR (Règlement UE 2023/1115) ?
Cadre juridique et articulation avec le RBUE (Règlement Bois UE)
Matières premières et produits dérivés concernés
Quelles entreprises sont soumises à l'EUDR ?
Obligation de diligence raisonnée : les étapes clés
Calendrier d'application : échéances 2026-2027 et reports
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Qu'est-ce que la loi EUDR (Règlement UE 2023/1115) ?
Le Règlement EUDR (European Union Deforestation Regulation), adopté le 31 mai 2023 sous la référence UE 2023/1115, pose une interdiction directe : aucun produit lié à la déforestation ou à la dégradation forestière survenue après le 31 décembre 2020 ne peut être mis sur le marché de l'Union européenne ni exporté depuis celle-ci.
Concrètement, la loi EUDR impose aux opérateurs économiques et aux commerçants de prouver, pour chaque lot concerné, que la marchandise n'a pas contribué à détruire ou dégrader des surfaces forestières. Cette preuve repose sur un mécanisme de diligence raisonnée documenté, traçable et vérifiable par les autorités compétentes de chaque État membre.
Le texte s'inscrit dans la stratégie du Pacte vert européen (Green Deal). Selon la Commission européenne, la consommation de l'UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. Le règlement vise à supprimer cette contribution en agissant sur la demande, et non uniquement sur les pays producteurs.
Pour les directions juridiques, l'enjeu est double : identifier si les produits commercialisés par l'entreprise entrent dans le périmètre du règlement, puis structurer un dispositif de conformité opérationnel avant les échéances d'application.
Cadre juridique et articulation avec le RBUE (Règlement Bois UE)
L'EUDR remplace le Règlement Bois de l'Union européenne (RBUE, Règlement UE 995/2010), en vigueur depuis 2013. Le RBUE se limitait au bois et à ses produits dérivés. Il imposait déjà une obligation de diligence raisonnée, mais son périmètre restreint et ses mécanismes de contrôle insuffisants ont conduit à une efficacité limitée.
Le Règlement UE 2023/1115 élargit le champ d'application à 7 matières premières et à l'ensemble de leurs chaînes de transformation. Il introduit également un critère de géolocalisation obligatoire des parcelles de production, absent du RBUE.
En droit français, l'autorité compétente désignée pour le contrôle est le ministère de la Transition écologique, en coordination avec les douanes (DGDDI) pour les contrôles aux frontières. Le règlement est d'application directe : il ne nécessite pas de transposition législative nationale, mais chaque État membre doit organiser son dispositif de sanctions et de contrôle.
| Critère | RBUE (995/2010) | EUDR (2023/1115) |
|---|---|---|
| Matières premières couvertes | Bois uniquement | 7 matières premières + dérivés |
| Géolocalisation obligatoire | Non | Oui (coordonnées GPS des parcelles) |
| Date de référence déforestation | Aucune date butoir | 31 décembre 2020 |
| Obligation de traçabilité | Partielle | Complète, par lot |
| Sanctions maximales | Variables selon États | Jusqu'à 4 % du CA annuel UE |
L'articulation entre obligations EUDR et dispositifs de vigilance existants (loi sur le devoir de vigilance, CSRD) nécessite une cartographie juridique précise.
Identifier un avocat en conformité et vigilance
Matières premières et produits dérivés concernés
Le règlement couvre 7 matières premières (commodities) et les produits qui en sont dérivés, listés à l'annexe I du texte :
- Bois (et produits dérivés : meubles, papier, charbon de bois, contreplaqué)
- Soja (tourteaux, huile de soja, lécithine)
- Huile de palme (dérivés oléochimiques, biodiesel, cosmétiques)
- Cacao (chocolat, beurre de cacao, poudre)
- Café (torréfié, soluble, extraits)
- Caoutchouc (pneus, latex, gants)
- Bétail (cuir, viande bovine, gélatine)
L'annexe I renvoie à des codes de la nomenclature combinée (NC) du tarif douanier. Au total, plusieurs centaines de lignes tarifaires sont concernées. La Commission européenne peut réviser cette liste par acte délégué, ce qui signifie que de nouvelles matières premières (maïs, biocarburants) pourraient être ajoutées sans modification du règlement par le Parlement.
Pour une direction juridique, l'exercice de qualification est précis : il ne suffit pas de vérifier la matière première brute. Un fabricant de cosmétiques utilisant des dérivés d'huile de palme ou un équipementier automobile intégrant du caoutchouc naturel entre dans le périmètre, même si ces composants ne représentent qu'une fraction du produit fini.
Quelles entreprises sont soumises à l'EUDR ?
Le règlement distingue 2 catégories de personnes assujetties :
- Les opérateurs : toute personne physique ou morale qui met un produit concerné sur le marché de l'UE pour la première fois, ou qui l'exporte. Cela inclut les importateurs, les fabricants utilisant des matières premières couvertes et les exportateurs.
- Les commerçants (traders) : toute personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition un produit déjà sur le marché. Cela vise les distributeurs, grossistes et revendeurs.
Les obligations diffèrent selon la taille de l'entreprise. Les PME au sens du droit européen (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros) bénéficient d'un calendrier décalé et d'obligations allégées. Les commerçants non-PME sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs.
| Catégorie | Obligations principales | Échéance d'application |
|---|---|---|
| Opérateur (grande entreprise) | Diligence raisonnée complète, déclaration de conformité, géolocalisation | 30 décembre 2026* |
| Commerçant non-PME | Idem opérateur | 30 décembre 2026* |
| Opérateur PME | Diligence raisonnée simplifiée | 30 juin 2027* |
| Commerçant PME | Conservation des informations fournisseur | 30 juin 2027* |
*Dates tenant compte du report de 12 mois voté en octobre 2024 (voir section calendrier).
Déterminer le statut d'opérateur ou de commerçant au sens de l'EUDR conditionne l'étendue des obligations de diligence raisonnée à mettre en place.
Consulter un avocat spécialisé en conformité
Obligation de diligence raisonnée : les étapes clés
Le système de diligence raisonnée (due diligence) constitue le cœur du dispositif. Il se décompose en 3 étapes obligatoires, documentées et auditables :
Étape 1 : collecte d'informations
L'opérateur doit réunir pour chaque produit ou lot : la description du produit, le pays de production, les coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles de production (polygones GPS pour les surfaces supérieures à 4 hectares, point GPS pour les surfaces inférieures), la quantité, les coordonnées du fournisseur et les documents attestant la conformité à la législation du pays de production.
Étape 2 : évaluation des risques
L'opérateur analyse si le produit présente un risque de lien avec la déforestation ou la dégradation forestière postérieure au 31 décembre 2020. Cette évaluation intègre le niveau de risque du pays de production (classement par la Commission en risque faible, standard ou élevé), la complexité de la chaîne d'approvisionnement et la fiabilité des informations collectées.
Étape 3 : atténuation des risques
Lorsque le risque identifié n'est pas négligeable, l'opérateur doit mettre en œuvre des mesures complémentaires : audits terrain, imagerie satellite, vérification indépendante. Le produit ne peut être mis sur le marché que si le risque résiduel est jugé négligeable.
Une déclaration de diligence raisonnée doit être soumise via le système d'information prévu par la Commission européenne avant toute mise sur le marché ou exportation. Cette déclaration engage la responsabilité juridique de l'opérateur.
Calendrier d'application : échéances 2026-2027 et reports
Le calendrier de la loi EUDR a connu une évolution notable. Le texte initial prévoyait une entrée en application au 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2025 pour les PME.
En octobre 2024, la Commission européenne a proposé un report de 12 mois, adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ce report s'explique par le retard dans le déploiement du système d'information centralisé, l'absence de classification des pays par niveau de risque (le benchmarking n'a pas encore été publié) et les difficultés opérationnelles signalées par les opérateurs économiques et les pays producteurs.
Les échéances actuelles sont donc :
- 30 décembre 2025 : mise à disposition du système d'information par la Commission (portail de déclarations)
- 30 décembre 2026 : entrée en application pour les grandes entreprises et les commerçants non-PME
- 30 juin 2027 : entrée en application pour les PME
Ce calendrier reste susceptible d'ajustements. La publication du classement des pays par niveau de risque, attendue avant l'entrée en application, conditionnera les obligations concrètes de diligence selon les zones d'approvisionnement.
La structuration d'un dispositif de conformité EUDR implique des compétences croisées en droit de l'environnement, droit douanier et droit des contrats.
Trouver un avocat en conformité et vigilance
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le Règlement UE 2023/1115 prévoit un régime de sanctions dissuasif, dont la mise en œuvre relève de chaque État membre. Le texte fixe toutefois un plancher minimal :
- Amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne
- Confiscation des produits concernés et des revenus générés
- Exclusion temporaire des procédures de marchés publics et des financements publics
- Interdiction temporaire de mise sur le marché pour les opérateurs en infraction répétée
Les autorités compétentes doivent contrôler chaque année un pourcentage minimal des opérateurs et des produits mis sur le marché. Ce taux de contrôle varie selon le niveau de risque du pays d'origine : 1 % pour les pays classés à risque faible, 3 % pour le risque standard et 9 % pour le risque élevé.
Au-delà des sanctions administratives, le non-respect de l'EUDR expose l'entreprise à des risques réputationnels et à des actions en responsabilité civile, notamment dans les États membres disposant de mécanismes de devoir de vigilance (France, Allemagne). La publication des décisions de sanction est également prévue, ce qui amplifie l'impact sur l'image de l'entreprise.
Pour les directions juridiques, la préparation passe par un audit des chaînes d'approvisionnement, la mise à jour des clauses contractuelles fournisseurs (obligations de traçabilité, droit d'audit, clauses de garantie) et la désignation d'un responsable interne du dispositif de diligence raisonnée.
FAQ
L'EUDR s'applique-t-elle aux produits déjà sur le marché européen avant son entrée en vigueur ?
Non. Le règlement s'applique aux produits mis sur le marché ou exportés après la date d'entrée en application (30 décembre 2026 pour les grandes entreprises). Les stocks existants ne sont pas concernés, à condition de pouvoir prouver leur date de mise sur le marché.
Comment savoir si mon entreprise est qualifiée d'opérateur ou de commerçant ?
Le critère déterminant est la première mise sur le marché. Si votre entreprise importe ou fabrique un produit couvert et le place pour la première fois sur le marché européen, elle est opérateur. Si elle redistribue un produit déjà mis sur le marché par un autre acteur, elle est commerçant.
La géolocalisation des parcelles est-elle obligatoire pour tous les produits ?
Oui. L'opérateur doit fournir les coordonnées GPS de chaque parcelle de production. Pour les surfaces supérieures à 4 hectares, un polygone géolocalisé est exigé. Pour les surfaces inférieures, un point GPS unique suffit.
Le classement des pays par niveau de risque est-il déjà disponible ?
Non, à ce jour la Commission européenne n'a pas encore publié le benchmarking des pays. Tant que ce classement n'est pas disponible, tous les pays sont considérés comme étant à risque standard, ce qui impose le régime de contrôle intermédiaire (3 % des opérateurs contrôlés par an).
L'EUDR concerne-t-elle les entreprises qui n'importent pas directement ?
Oui. Une entreprise qui achète et revend sur le marché européen un produit couvert par l'EUDR est qualifiée de commerçant et doit, à minima, conserver les informations de traçabilité transmises par son fournisseur. Les commerçants non-PME sont soumis aux mêmes obligations de diligence raisonnée que les opérateurs.
Pour aller plus loin
Règlement (UE) 2023/1115 contre la déforestation - EUR-Lex
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
