Liquidation judiciaire et dettes fiscales : ce que le fisc récupère

Sommaire

Que deviennent les dettes fiscales en liquidation judiciaire ?

Déclaration des créances fiscales : délais et créances provisionnelles

Privilège du Trésor : quel rang pour les impôts impayés ?

Clôture pour insuffisance d'actif : les dettes fiscales sont-elles effacées ?

Dirigeant : quand une dette fiscale devient personnelle

Liquidation judiciaire et dettes fiscales : anticiper avant l'ouverture

FAQ

Pour aller plus loin

Que deviennent les dettes fiscales en liquidation judiciaire ?

En liquidation judiciaire, les impôts impayés ne disparaissent pas : ils deviennent des créances fiscales que le Trésor public fait valoir dans la procédure. Le sujet liquidation judiciaire et dettes fiscales porte donc sur une méthode : comment le fisc est payé, et dans quel ordre.

Le jugement d'ouverture produit 2 effets. D'une part, le comptable public, c'est-à-dire l'agent chargé du recouvrement de l'impôt, ne peut plus poursuivre seul la société. D'autre part, il doit déclarer ses créances au liquidateur, le mandataire désigné par le tribunal pour vendre les actifs et répartir le produit entre les créanciers.

Chaque dette fiscale doit être identifiée avant que le liquidateur n'établisse la liste des créances.
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Déclaration des créances fiscales : délais et créances provisionnelles

Le Trésor public dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer ses créances, selon les règles rappelées par Service-Public.fr. La déclaration, adressée au liquidateur, indique le montant dû à la date du jugement et la date de toute sûreté, c'est-à-dire la garantie qui renforce les chances de paiement.

L'article L622-24 du code de commerce prévoit la déclaration à titre provisionnel : une créance pas encore établie par un titre, par exemple pendant un contrôle fiscal, peut être déclarée pour un montant estimé. Lorsqu'une procédure d'établissement de l'impôt est en cours, ce délai court jusqu'au compte rendu de fin de mission du liquidateur. La Cour de cassation a jugé le 5 février 2025 (n° 23-22.380) que cet allongement vaut même pour un contrôle engagé après le jugement d'ouverture.

Privilège du Trésor : quel rang pour les impôts impayés ?

Le privilège du Trésor donne à la plupart des impôts une priorité de paiement sur les créanciers ordinaires, comme les fournisseurs. Prévu aux articles 1920 et suivants du code général des impôts et détaillé par la doctrine BOFiP sur le privilège du Trésor, il prend 2 formes :

• Privilège général : il porte sur les biens meubles de la société (stocks, matériel, créances clients) et couvre la plupart des impôts.
• Privilège spécial : il porte sur des biens déterminés et couvre notamment les taxes foncières.

En liquidation judiciaire, l'administration peut perdre son privilège si elle n'a pas respecté les conditions d'inscription et de renouvellement.

Le fisc n'est pas pour autant payé en premier : les salaires, protégés par le superprivilège, et les frais de justice passent avant lui. Lorsque l'actif est faible, ces 2 catégories peuvent absorber le produit des ventes.

Le rang des créances fiscales conditionne la répartition de l'actif entre tous les créanciers.
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Clôture pour insuffisance d'actif : les dettes fiscales sont-elles effacées ?

Pour une société, la clôture pour insuffisance d'actif rend en pratique le reliquat des dettes fiscales irrécouvrable, car la société est radiée. Selon l'article L643-11 du code de commerce, cette clôture ne rend pas aux créanciers, comptable public compris, le droit d'agir individuellement contre le débiteur.

Les poursuites peuvent toutefois reprendre dans 4 cas :

• faillite personnelle prononcée par le tribunal ;
• débiteur reconnu coupable de banqueroute ;
• liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant ;
• fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorisant alors la reprise.

Dirigeant : quand une dette fiscale devient personnelle

Une dette fiscale de la société devient personnelle lorsque le juge déclare le dirigeant solidairement responsable ou le condamne à combler l'insuffisance d'actif.

Le premier mécanisme est la responsabilité fiscale solidaire de l'article L267 du livre des procédures fiscales. Le dirigeant de droit ou de fait, c'est-à-dire celui qui dirige sans mandat officiel, peut être tenu des impositions et pénalités de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible.

Le second est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance peut conduire le dirigeant à en supporter tout ou partie. Depuis la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), la simple négligence est exclue.

Le risque personnel du dirigeant s'apprécie à partir de la gestion fiscale des derniers exercices.
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Liquidation judiciaire et dettes fiscales : anticiper avant l'ouverture

En matière de liquidation judiciaire et dettes fiscales, l'anticipation réduit le risque personnel, car les 2 mécanismes de responsabilité visent des comportements antérieurs à la procédure.

1. Déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours, c'est-à-dire dès que l'actif disponible ne couvre plus les dettes exigibles.
2. Solliciter la CCSF, la commission des chefs des services financiers, qui peut accorder un plan de règlement des dettes fiscales avant toute procédure.
3. Continuer à déposer les déclarations fiscales, puisque l'article L267 sanctionne leur inobservation grave et répétée.

FAQ

Le fisc peut-il réclamer des impôts après la clôture de la liquidation ?

En principe non : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas au comptable public le droit de poursuivre le débiteur. Les exceptions visent la faillite personnelle, la banqueroute, la fraude et une liquidation antérieure clôturée moins de 5 ans avant.

Quel est le délai de déclaration des créances fiscales ?

Le Trésor dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ou 4 mois hors métropole. Une créance incertaine peut être déclarée à titre provisionnel.

Le gérant doit-il payer la TVA impayée de sa société ?

Pas automatiquement. Il n'en devient solidairement responsable qu'en cas de fraude ou de manquements fiscaux graves et répétés ayant rendu le recouvrement impossible.

Un contrôle fiscal peut-il avoir lieu pendant une liquidation judiciaire ?

Oui, l'ouverture de la procédure n'empêche pas une vérification de comptabilité. La créance qui en résulte peut être établie jusqu'au compte rendu de fin de mission du liquidateur.

Le Trésor public est-il payé avant les salariés ?

Non, les salaires couverts par le superprivilège et les frais de justice passent avant le fisc. Le Trésor peut aussi perdre son privilège faute d'inscription ou de renouvellement.

Pour aller plus loin

Article L643-11 - Code de commerce - Légifrance

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Service-Public.fr

Sûretés et garanties : privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20) - BOFiP-Impôts

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