Liquidation judiciaire et dette bancaire : prêt, découvert et caution

Sommaire

Ce que devient la dette bancaire au jugement de liquidation

Déclaration de créance de la banque et rang de paiement

Prêt, découvert et crédit-bail : traitement selon le contrat

Caution du dirigeant : mise en jeu et moyens de défense

Clôture pour insuffisance d'actif : dettes effacées ou non

Anticiper avant la liquidation : négociation et procédures préventives

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que devient la dette bancaire au jugement de liquidation

Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, la dette bancaire change de nature. En effet, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation rend exigibles les créances non échues (article L643-1 du code de commerce). Un prêt remboursable sur plusieurs années devient donc dû en totalité, capital restant compris.

Par ailleurs, le jugement d'ouverture interdit le paiement des créances antérieures (article L622-7). La société ne peut plus rembourser sa banque de sa propre initiative, même pour préserver la relation. Tout paiement passe par le liquidateur, mandataire désigné par le tribunal pour vendre les actifs et répartir le prix entre les créanciers.

Par conséquent, la banque cesse de compter sur les échéances de la société. Elle mobilise deux leviers : sa place dans la répartition du prix des actifs, et les garanties qu'elle a obtenues, en premier lieu la caution du dirigeant.

Le report de la dette bancaire sur les garanties personnelles se sécurise avant le jugement, et non après.
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Déclaration de créance de la banque et rang de paiement

Pour participer aux répartitions, la banque doit déclarer sa créance au mandataire ou au liquidateur. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R622-24 du code de commerce, applicable en liquidation).

La déclaration fixe le montant réclamé : capital restant dû, intérêts échus, solde débiteur du compte. Elle précise aussi les sûretés attachées à la créance, c'est-à-dire les garanties qui lui confèrent une priorité de paiement.

Le rang de paiement dépend ensuite de ces garanties.

Ainsi, une banque dépourvue de sûreté réelle dépend surtout de la caution pour être remboursée.

Prêt, découvert et crédit-bail : traitement selon le contrat

Les trois financements bancaires les plus courants ne suivent pas le même régime.

Le prêt suit la règle générale : l'échéancier disparaît et le capital restant dû est réclamé en une fois. Le découvert fonctionne différemment, car il n'a pas d'échéancier : la banque déclare le solde débiteur constaté au jour du jugement.

Le crédit-bail, location assortie d'une option d'achat, obéit à une autre logique. En effet, le bien n'appartient pas à la société mais au crédit-bailleur. Celui-ci peut donc en obtenir la restitution, dans les conditions fixées par le code de commerce, au lieu d'attendre une répartition. Les loyers impayés avant le jugement restent toutefois à déclarer comme toute créance.

Le traitement de chaque financement dépend de la rédaction du contrat et des garanties qui l'accompagnent.
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Caution du dirigeant : mise en jeu et moyens de défense

La caution est l'engagement personnel du dirigeant de payer la dette de la société si celle-ci ne le fait pas. La liquidation ne protège pas la caution : la banque peut la poursuivre sans attendre la fin de la procédure, dans la limite de l'engagement souscrit.

Le dirigeant dispose toutefois de moyens de défense. Le principal concerne la disproportion. Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, vise la caution personne physique engagée envers un créancier professionnel. Si son engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager.

Pour préparer cette défense, le dirigeant peut :

• réunir les documents patrimoniaux remis à la banque lors de la signature ;
• comparer le montant garanti à ses revenus et à son patrimoine de l'époque ;
• vérifier la date de conclusion, qui détermine le régime applicable ;
• contrôler le montant réclamé au regard de la créance déclarée.

Cette sanction n'annule pas l'engagement : elle le ramène à un niveau compatible avec la situation de la caution.

Clôture pour insuffisance d'actif : dettes effacées ou non

La liquidation se termine le plus souvent par une clôture pour insuffisance d'actif, prononcée lorsque la vente des biens ne permet plus de désintéresser les créanciers. Selon l'article L643-11 du code de commerce, ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par le texte.

Pour la société, la dette bancaire impayée n'est donc plus recouvrable. En revanche, ce texte ne concerne que les actions contre le débiteur : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, comme une caution, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

Le dirigeant caution reste ainsi exposé après la disparition de la société. La clôture met fin aux poursuites contre la personne morale, pas à l'engagement personnel souscrit pour garantir sa dette.

L'exposition personnelle du dirigeant après la clôture se mesure dès l'ouverture de la procédure.
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Anticiper avant la liquidation : négociation et procédures préventives

La liquidation intervient lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Avant ce stade, le dirigeant dispose de procédures qui laissent place à la négociation avec les banques :

• Mandat ad hoc : un mandataire désigné par le tribunal aide, de manière confidentielle, à négocier avec les créanciers ;
• Conciliation : un conciliateur recherche un accord amiable avec les principaux créanciers, dont les banques ;
• Sauvegarde : procédure ouverte à une entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements, c'est-à-dire qui peut encore régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Ces procédures présentent un intérêt direct pour le dirigeant caution. En effet, un rééchelonnement négocié permet à la société de continuer à payer, ce qui limite le risque que la caution soit appelée. À l'inverse, en liquidation judiciaire, la banque se tourne directement vers elle. Une restructuration de la dette bancaire engagée à temps préserve donc à la fois l'activité et le patrimoine personnel du dirigeant.

FAQ

La liquidation judiciaire annule-t-elle les prêts bancaires ?

Non. Le jugement rend exigible le capital restant dû, que la banque déclare au passif. Elle est ensuite payée selon son rang, dans la limite des actifs disponibles.

La banque peut-elle poursuivre le dirigeant caution pendant la liquidation ?

Oui. La liquidation de la société ne suspend pas les poursuites contre la caution. La banque peut agir sans attendre la clôture, dans la limite de l'engagement signé.

Quel est le délai de déclaration de créance pour la banque ?

La banque dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, elle est exclue des répartitions, sauf décision du juge levant la forclusion.

La clôture pour insuffisance d'actif libère-t-elle la caution ?

Non. L'article L643-11 du code de commerce ne vise que les actions contre le débiteur. Le dirigeant caution reste tenu dans la limite de son engagement.

Un cautionnement trop élevé peut-il être réduit ?

Oui, pour un cautionnement conclu depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique envers un créancier professionnel. S'il était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion, il est réduit au montant qu'elle pouvait alors garantir.

Pour aller plus loin

Article L643-11 du Code de commerce : clôture pour insuffisance d'actif - Légifrance

Article 2300 du Code civil : cautionnement disproportionné - Légifrance

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Service-Public.fr

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