Délai de prescription en liquidation judiciaire : créances, sanctions, recours
Jullian Hoareau
- Le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance (4 mois hors de France métropolitaine).
- Passé ce délai, le relevé de forclusion doit être demandé dans les 6 mois suivant la publication, ou 1 an si le créancier ne pouvait pas connaître sa créance.
- La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure.
- L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation.
- Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions limitées.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Quels délais s'appliquent en liquidation judiciaire ?
Déclaration de créance : deux mois et relevé de forclusion
Effet de la procédure sur la prescription des créances
Responsabilité du dirigeant : un délai de trois ans pour agir
Après la clôture : les créanciers peuvent-ils encore poursuivre ?
Délai de prescription en liquidation judiciaire : sécuriser ses droits
Le délai de prescription en liquidation judiciaire ne se résume pas à un chiffre unique. Le Code de commerce fixe plusieurs délais distincts, selon que l'on est créancier d'une société défaillante ou dirigeant de la société liquidée.
Quels délais s'appliquent en liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, 4 délais principaux encadrent l'action des créanciers et des organes de la procédure. Ils remplacent en partie le droit commun de la prescription, soit la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Hors procédure collective, les obligations entre commerçants se prescrivent par 5 ans ; le jugement d'ouverture modifie ce cadre en interdisant les poursuites individuelles des créanciers antérieurs.
| Action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclaration de créance | 2 mois (4 mois hors métropole) | Publication du jugement d'ouverture au BODACC |
| Relevé de forclusion | 6 mois, point de départ reporté si créance inconnue | Publication du jugement d'ouverture |
| Responsabilité pour insuffisance d'actif | 3 ans | Jugement prononçant la liquidation |
| Faillite personnelle, interdiction de gérer | 3 ans | Jugement d'ouverture |
Déclaration de créance : deux mois et relevé de forclusion
Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai passe à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Passé ce délai, le créancier est forclos : il ne participe plus aux répartitions de l'actif. Il peut toutefois demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, c'est-à-dire l'autorisation de déclarer hors délai.
Cette demande obéit à son propre délai, fixé par l'article L622-26 du Code de commerce :
- 6 mois après la publication du jugement d'ouverture, dans le cas général ;
- Délai de 6 mois courant à compter de la date à laquelle le créancier ne pouvait plus ignorer sa créance, s'il était dans l'impossibilité de la connaître avant l'expiration des 6 mois.
Le calendrier de la déclaration de créance se vérifie dès la publication au BODACC.
Consulter un avocat en entreprises en difficulté
Effet de la procédure sur la prescription des créances
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Le délai déjà écoulé est effacé, et la prescription ne court plus jusqu'à la clôture.
En contrepartie, les poursuites individuelles, c'est-à-dire les actions engagées par un créancier seul pour obtenir paiement, restent interdites. Le créancier ne peut ni assigner le débiteur ni pratiquer une saisie : le liquidateur réalise l'actif et répartit le produit selon le rang des créanciers.
| Situation du créancier | Effet sur la prescription | Droit d'agir seul |
|---|---|---|
| Créance déclarée dans le délai | Interrompue jusqu'à la clôture | Non |
| Créance déclarée après relevé de forclusion | Interrompue jusqu'à la clôture | Non |
| Créance non déclarée | Aucune interruption | Non |
Responsabilité du dirigeant : un délai de trois ans pour agir
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, selon l'article L651-2 du Code de commerce. Elle met à sa charge tout ou partie des dettes que l'actif ne couvre pas, et suppose une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; la simple négligence ne suffit pas.
D'autre part, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, qui privent le dirigeant du droit de diriger une entreprise, se prescrivent par 3 ans à compter du jugement d'ouverture.
Si la liquidation suit un redressement, ces 2 points de départ diffèrent et les délais expirent à des dates distinctes.
Pour le dirigeant, ces délais fixent la durée de son exposition personnelle.
Échanger avec un avocat en entreprises en difficulté
Après la clôture : les créanciers peuvent-ils encore poursuivre ?
En principe, non : après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. La dette subsiste en théorie, mais elle ne peut plus être réclamée.
L'article L643-11 du Code de commerce prévoit toutefois plusieurs exceptions, dont les suivantes, dans lesquelles le créancier retrouve son droit d'agir :
- Fraude commise à l'égard des créanciers ;
- Faillite personnelle ou banqueroute du débiteur ;
- Droits attachés à la personne du créancier ;
- Caution ou coobligé ayant payé à la place du débiteur.
Délai de prescription en liquidation judiciaire : sécuriser ses droits
Le délai de prescription en liquidation judiciaire se gère par la date : la publication au BODACC fait courir les délais de déclaration et de relevé de forclusion.
Pour un créancier, 3 vérifications s'imposent :
- Surveiller les publications au BODACC concernant ses clients ;
- Déclarer chaque créance dans les 2 mois, avec ses justificatifs ;
- Identifier les garanties mobilisables, notamment une caution.
Pour un dirigeant, les actions en responsabilité et en sanction ne sont plus recevables 3 ans après le jugement d'ouverture ou de liquidation. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, intervient aux côtés des créanciers comme des dirigeants.
Chaque délai court à partir d'un acte précis : les identifier permet d'agir à temps.
Trouver un avocat en entreprises en difficulté
FAQ
Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Que faire si le délai de déclaration de créance est dépassé ?
Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. La demande doit intervenir dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Si le créancier ne pouvait pas connaître sa créance, ce délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait plus l'ignorer.
La prescription d'une créance court-elle pendant la liquidation ?
Non, dès lors que la créance a été déclarée. La déclaration interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure.
Combien de temps le dirigeant reste-t-il exposé après une liquidation ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement d'ouverture.
Peut-on poursuivre une société après la clôture de sa liquidation ?
En principe, non, lorsque la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif. Des exceptions existent en cas de fraude, de faillite personnelle ou de banqueroute du débiteur, ou pour la caution ayant payé à sa place.
Pour aller plus loin
Article L622-26 du Code de commerce, relevé de forclusion - Légifrance
Article L651-2 du Code de commerce, responsabilité pour insuffisance d'actif - Légifrance
Article L643-11 du Code de commerce, clôture de la liquidation judiciaire - Légifrance
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
