Licence de brevet : contrat, clauses clés et inscription INPI

Sommaire

Qu'est-ce qu'une licence de brevet

Licence exclusive, non exclusive ou licence de droit

Clauses essentielles du contrat de licence

Redevances : assiette, taux et modalités de calcul

Inscription au registre national des brevets de l'INPI

Contrefaçon : qui peut agir, breveté ou licencié

Fiscalité et droit de la concurrence : points de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une licence de brevet

Une licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d'un brevet — le concédant — autorise un tiers — le licencié — à exploiter l'invention protégée, sans lui transférer la propriété du titre. Elle se distingue ainsi de la cession, qui opère un transfert définitif de propriété sur le brevet.

L'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose deux règles structurantes. D'une part, les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet délivré sont transmissibles en tout ou partie et peuvent faire l'objet d'une concession de licence de brevet, exclusive ou non exclusive. D'autre part, ces actes doivent être constatés par écrit à peine de nullité. Un accord oral ou un simple échange de courriels ne suffit donc pas à créer valablement une licence.

En pratique, la licence permet au concédant de monétiser son portefeuille de brevets tout en conservant la titularité du titre. Pour le licencié, elle sécurise l'accès à une technologie sans supporter le coût et l'aléa d'un développement interne. L'enjeu du contrat est d'organiser cet équilibre : périmètre d'exploitation, contrepartie financière, durée et conditions de résiliation.

Licence exclusive, non exclusive ou licence de droit

Le contrat de licence de brevet peut prendre plusieurs formes, dont les effets juridiques diffèrent sensiblement.

Un point mérite une attention particulière : la licence exclusive n'interdit pas au breveté d'exploiter lui-même l'invention, sauf si le contrat le prévoit expressément. Omettre cette clause expose le licencié à une concurrence directe de son propre concédant.

Clauses essentielles du contrat de licence

La solidité d'un contrat de licence de brevet repose sur la précision de ses stipulations. Voici les clauses à structurer :

• Identification du titre : numéro de publication, revendications concernées, extensions étrangères éventuelles.
• Périmètre d'exploitation : fabrication, usage, vente, importation — chaque acte autorisé doit être listé.
• Territoire : pays ou zones géographiques couverts.
• Durée : elle ne peut excéder la durée de vie du brevet (20 ans à compter du dépôt, sauf certificat complémentaire de protection).
• Exclusivité et réserve d'exploitation : préciser si le concédant conserve ou non le droit d'exploiter.
• Droit de sous-licence : autorisation ou interdiction de concéder des sous-licences à des tiers.
• Obligation d'exploitation sérieuse : minima de production ou de commercialisation, assortis de minima garantis de redevances.
• Sort des perfectionnements : clause de grant-back prévoyant si les améliorations développées par le licencié sont rétrocédées au concédant, et à quelles conditions.
• Garanties du concédant : existence et validité du titre, jouissance paisible, absence de contrefaçon de droits antérieurs.
• Audit et reporting : droit du concédant de vérifier les déclarations de chiffre d'affaires du licencié.
• Confidentialité : protection du savoir-faire transmis en complément du brevet.
• Résiliation : causes, préavis, sort des stocks et des sous-licences en cours.
• Conséquences de la nullité du brevet : répartition du risque si le titre est annulé en cours de contrat.

Structurer ces clauses en amont évite des litiges coûteux sur le périmètre réel de l'exploitation.
Consulter un avocat spécialisé en brevets

Redevances : assiette, taux et modalités de calcul

La contrepartie financière de la licence prend généralement plusieurs formes combinées :

L'assiette de calcul est le point le plus litigieux. Le contrat doit définir avec précision le chiffre d'affaires net servant de base : déductions autorisées (remises, retours, taxes), traitement des ventes intra-groupe, et périmètre des produits couverts par les revendications licenciées.

Les minima garantis protègent le concédant contre un licencié qui n'exploiterait pas sérieusement le brevet. Ils constituent aussi un levier de résiliation : le non-paiement des minima peut être stipulé comme cause de résiliation de plein droit.

Inscription au registre national des brevets de l'INPI

L'article L613-9 du CPI dispose que tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doit, pour être opposable aux tiers, être inscrit au registre national des brevets tenu par l'INPI. Cette formalité concerne aussi bien les cessions que les licences brevet INPI.

La nuance est précise : avant son inscription, l'acte reste opposable au tiers qui a acquis des droits postérieurement, à condition que ce tiers ait eu connaissance de la licence lors de son acquisition. En pratique, cette preuve de connaissance est difficile à rapporter.

Les conséquences d'un défaut d'inscription sont concrètes :

• Le licencié ne peut pas faire valoir sa licence brevet CPI face à un acquéreur ultérieur du brevet qui ignorait son existence.
• En cas de procédure collective du concédant, le licencié risque de voir sa licence remise en cause par l'administrateur judiciaire.
• Dans une action en contrefaçon, l'opposabilité de la licence conditionne la recevabilité de l'intervention du licencié.

L'inscription doit donc être effectuée dès la signature du contrat. Le délai de traitement par l'INPI varie, mais la date de dépôt de la demande d'inscription fait foi.

L'inscription au registre est une formalité simple dont l'omission peut rendre la licence inopposable aux tiers.
Sécuriser votre licence avec un avocat en propriété industrielle

Contrefaçon : qui peut agir, breveté ou licencié

L'article L615-2 du CPI organise la répartition du droit d'agir en contrefaçon selon le type de licence.

Le principe : l'action en contrefaçon appartient au propriétaire du brevet. Le licencié non exclusif ne peut pas engager l'action de sa propre initiative.

L'exception pour le licencié exclusif : sauf stipulation contraire du contrat, le titulaire d'une licence exclusive peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le breveté n'exerce pas lui-même l'action. Cette mise en demeure préalable est une condition de recevabilité.

L'intervention du licencié : tout licencié, exclusif ou non, est recevable à intervenir à l'instance engagée par le breveté afin d'obtenir la réparation de son préjudice propre.

Ces règles appellent une rédaction contractuelle précise :

• Qui décide d'engager l'action et dans quel délai ?
• Qui finance les frais de procédure ?
• Comment se répartissent les dommages-intérêts obtenus ?
• Le concédant s'engage-t-il à coopérer et à fournir les pièces nécessaires ?

Sans ces stipulations, le licencié exclusif peut se retrouver contraint d'agir seul, sans budget ni coopération du breveté, face à un contrefacteur.

Anticiper la gestion du contentieux dans le contrat évite des blocages procéduraux en cas de contrefaçon.
Être accompagné par un avocat en brevets

Fiscalité et droit de la concurrence : points de vigilance

Côté fiscal, le résultat net tiré de la concession de licences de brevets peut, sur option et sous conditions, bénéficier d'un taux réduit d'imposition de 10 % prévu à l'article 238 du Code général des impôts. Ce régime, dit IP Box, impose un suivi par actif ou par famille de produits, fondé sur le ratio des dépenses de R&D engagées par le contribuable. Le non-respect de cette traçabilité entraîne la perte du bénéfice du taux réduit.

Côté concurrence, le régime européen d'exemption applicable aux accords de transfert de technologie encadre les clauses restrictives insérées dans les contrats de licence. Certaines restrictions sont qualifiées de restrictions caractérisées et sont interdites :

• La fixation des prix de revente du licencié.
• Les clauses de non-contestation de la validité du brevet.
• Les restrictions territoriales absolues entre licenciés au-delà d'une certaine durée.

Le non-respect de ces règles expose les parties à des sanctions prononcées par les autorités de concurrence, avec un risque de nullité des clauses concernées. Une analyse concurrence doit donc accompagner la rédaction de tout contrat de licence comportant des restrictions territoriales ou des obligations de non-concurrence.

FAQ

Un contrat de licence de brevet oral est-il valable ?

Non. L'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle exige que le contrat soit constaté par écrit à peine de nullité. Un accord verbal, même prouvé par des échanges de courriels, ne constitue pas un écrit valable au sens de ce texte.

Que se passe-t-il si la licence n'est pas inscrite au registre de l'INPI ?

La licence reste valable entre les parties, mais elle est inopposable aux tiers qui n'en avaient pas connaissance. En cas de cession du brevet à un acquéreur de bonne foi ou de procédure collective du concédant, le licencié risque de perdre ses droits d'exploitation.

Le licencié peut-il agir seul en contrefaçon ?

Seul le titulaire d'une licence exclusive peut agir, et uniquement après avoir mis en demeure le breveté d'agir lui-même sans résultat. Le licencié non exclusif ne peut qu'intervenir à une instance déjà engagée par le breveté pour obtenir réparation de son préjudice propre.

La durée d'une licence peut-elle dépasser celle du brevet ?

Non. La licence confère un droit d'exploitation du monopole conféré par le brevet. Ce droit s'éteint avec le brevet lui-même, soit en principe 20 ans après le dépôt. Toute clause prévoyant une durée supérieure serait sans objet au-delà de l'expiration du titre.

Le régime fiscal IP Box s'applique-t-il automatiquement aux redevances de licence ?

Non. Le taux réduit de 10 % prévu à l'article 238 du CGI est optionnel et conditionné à un suivi comptable par actif ou famille de produits, fondé sur le ratio de dépenses de R&D. L'option doit être exercée et la documentation tenue à disposition de l'administration fiscale.

Pour aller plus loin

Article L613-8 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Article L613-9 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Inscrire un événement au registre national des brevets - INPI

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.