IS ou IR pour un commerce : trésorerie, cotisations et revente

Sommaire

IS ou IR : qui choisit le régime d'un commerce ?

Comment le bénéfice du commerce est imposé à l'IR

Ce que change l'IS pour la trésorerie du commerce

Rémunération, dividendes et cotisations sociales du commerçant

Option pour l'IS : délais, irrévocabilité et formalités

Revente du fonds de commerce : l'impact du régime choisi

FAQ

Pour aller plus loin

Le choix entre IS ou IR pour un commerce fixe 3 éléments : l'impôt payé chaque année, l'assiette des cotisations sociales du dirigeant et la fiscalité de la revente du fonds. À l'IR, le bénéfice est imposé chez l'exploitant, qu'il soit prélevé ou non ; à l'IS, la société est imposée et le dirigeant ne l'est que sur ce qu'il perçoit.

IS ou IR : qui choisit le régime d'un commerce ?

Le régime fiscal d'un commerce découle de sa forme juridique, puis d'une éventuelle option exercée par le dirigeant ou les associés.

Le choix du régime fiscal se prépare avant l'immatriculation ou avant l'ouverture de l'exercice concerné.
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Comment le bénéfice du commerce est imposé à l'IR

À l'IR, le bénéfice du commerce s'ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème progressif.

Le barème 2026 de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus 2025, compte 5 tranches par part de quotient familial, mécanisme qui divise le revenu selon la composition du foyer.

Le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires en vente de marchandises, seuil valable de 2026 à 2028 selon l'article 50-0 du CGI. Le bénéfice imposé correspond alors au chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 71 %.

Ce que change l'IS pour la trésorerie du commerce

À l'IS, le bénéfice laissé dans la société est imposé au taux de l'IS, et non au barème progressif du dirigeant.

En contrepartie, la rémunération du dirigeant devient une charge déductible du résultat. Le dirigeant est imposé sur cette somme après un abattement de 10 % pour frais.

• Bénéfice réinvesti : barème du dirigeant à l'IR, taux de l'IS dans la société.
• Rémunération du dirigeant : non déductible à l'IR, déductible à l'IS.
• Pertes : imputables sur le revenu global à l'IR sous conditions, reportables sur les bénéfices futurs de la société à l'IS.

Ainsi, l'arbitrage IS ou IR pour un commerce dépend d'abord de la part du bénéfice réinvestie et du taux marginal du foyer.

Cet arbitrage se chiffre à partir des comptes prévisionnels du commerce.
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Rémunération, dividendes et cotisations sociales du commerçant

Le régime fiscal modifie l'assiette des cotisations sociales, c'est-à-dire leur base de calcul. À l'IR, le commerçant travailleur non salarié (TNS) cotise sur tout le bénéfice, y compris la part conservée. À l'IS, il cotise sur sa rémunération, et le bénéfice mis en réserve n'y est pas soumis.

• Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : les dividendes supportent des cotisations pour la fraction qui dépasse un seuil calculé sur le capital, les primes et les comptes courants d'associé.
• Président de SAS : les dividendes supportent seulement les prélèvements sociaux des revenus du capital, et la rémunération relève du régime des assimilés salariés.

Option pour l'IS : délais, irrévocabilité et formalités

L'option pour l'IS se notifie au service des impôts des entreprises, dans un délai fixé par le code général des impôts qui court dès l'ouverture de l'exercice visé.

Pour une EURL, une SNC ou une EI, l'option peut être révoquée pendant une période limitée, puis devient irrévocable. À l'inverse, l'option d'une SAS ou d'une SARL classique pour l'IR reste temporaire et réservée aux sociétés récentes de petite taille.

Formalités à prévoir :

1. Notification écrite au service des impôts, ou mention lors de la création.
2. Mise à jour du régime social.
3. Fixation de la rémunération du dirigeant selon les statuts.

Le calendrier d'une option fiscale conditionne sa date d'effet et la possibilité de revenir en arrière.
Faire vérifier une option pour l'IS par un avocat

Revente du fonds de commerce : l'impact du régime choisi

Lors de la revente du fonds de commerce, le régime fiscal détermine qui est imposé sur la plus-value, soit l'écart entre le prix de cession et la valeur d'acquisition.

À l'IR, la plus-value suit le régime des plus-values professionnelles, avec des exonérations liées aux recettes, à la valeur du fonds ou au départ à la retraite. À l'IS, elle entre dans le résultat de la société, puis le dirigeant subit une seconde imposition lorsqu'il perçoit le prix.

FAQ

Un commerce en EI peut-il opter pour l'IS ?

Oui, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'IS en étant assimilé à une EURL. Il n'est alors imposé que sur sa rémunération et ses dividendes.

Le micro-BIC est-il compatible avec l'IS ?

Non, le micro-BIC est un régime de l'impôt sur le revenu. Un commerce qui opte pour l'IS tient une comptabilité au réel.

Faut-il payer l'IR sur un bénéfice non prélevé ?

Oui, à l'IR, le bénéfice est imposé même s'il reste sur le compte du commerce. Il sert aussi d'assiette aux cotisations du TNS.

Peut-on revenir à l'IR après une option pour l'IS ?

Oui, pendant une période limitée après l'option, pour une EI, une EURL ou une SNC. Au-delà, l'option devient irrévocable.

Quel régime est préférable avant de vendre son fonds ?

Aucun ne l'est dans tous les cas : le résultat dépend du prix, de la durée d'exploitation et de l'âge du dirigeant. L'IR ouvre les exonérations de plus-values professionnelles, alors que l'IS ajoute une imposition à la distribution du prix.

Pour aller plus loin

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés - economie.gouv.fr

L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS) - Bpifrance Création

Impôt sur les sociétés (IS) - Service-Public.fr

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