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Congés payés et week-end : comment décompter les samedis
Par
Jullian Hoareau
Indemnités de congés payés : nouveautés 2025-2026 pour l'employeur
Actualités & Marché
23/10/2026
-
7 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Les indemnités de congés payés se calculent toujours selon 2 méthodes, la règle du dixième ou le maintien de salaire, et l'employeur verse la plus favorable au salarié.
- Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
- Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie bénéficie d'une période de report de 15 mois, et l'employeur doit l'en informer dans le mois qui suit sa reprise.
- Depuis le 10 septembre 2025, le salarié malade pendant ses congés peut reprendre plus tard les jours concernés, si l'employeur a été informé de l'arrêt.
- Le même jour, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés comptent pour le déclenchement des heures supplémentaires.
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Sommaire
Indemnité de congés payés : rappel des deux méthodes de calcul
Loi du 22 avril 2024 : congés acquis pendant l'arrêt maladie
Report des congés non pris et délai de 15 mois
Maladie pendant les congés : le revirement de septembre 2025
Congés payés et heures supplémentaires : nouveau décompte
Quels rappels de salaire l'employeur doit-il anticiper ?
Mettre à jour sa paie et ses process RH
Indemnité de congés payés : rappel des deux méthodes de calcul
Les indemnités de congés payés se calculent selon 2 méthodes, et l'employeur retient la plus favorable au salarié. Les réformes de 2024 et 2025 ne modifient pas ce calcul, mais le nombre de jours acquis et leur décompte.
La règle du dixième fixe l'indemnité à 1/10 de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, c'est-à-dire la période d'acquisition des congés. Le maintien de salaire garantit la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant (article L3141-24 du Code du travail).
| Méthode | Base de calcul | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Règle du dixième | 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence | Total des rémunérations versées sur la période |
| Maintien de salaire | Rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant | Salaire habituel des jours de congé |
| Montant dû | Comparaison des 2 résultats | Montant le plus favorable au salarié |
Le choix entre les 2 méthodes se paramètre dans le logiciel de paie.
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Loi du 22 avril 2024 : congés acquis pendant l'arrêt maladie
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 permet au salarié en arrêt maladie non professionnel d'acquérir des congés payés, ce que le droit français excluait jusque-là. Le régime distingue 2 situations selon l'origine de l'arrêt.
| Origine de l'arrêt | Congés acquis par mois d'arrêt | Limite |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables par période de référence |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | Plus de limite à 1 an d'arrêt |
Les jours ouvrables désignent tous les jours sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. Le plafond de 24 jours ouvrables (article L3141-5-1 du Code du travail) équivaut à 4 semaines de congés, contre 5 semaines pour un salarié présent toute l'année.
Report des congés non pris et délai de 15 mois
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d'accident bénéficie d'une période de report de 15 mois (article L3141-19-1 du Code du travail).
Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit en outre, au titre d'une obligation d'information, indiquer au salarié :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris (article L3141-19-3).
Un courrier type, conservé au dossier, permet de prouver que le salarié connaissait ses droits.
Le suivi des jours reportés suppose une procédure écrite et datée.
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Maladie pendant les congés : le revirement de septembre 2025
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), le salarié malade pendant ses congés payés peut prendre plus tard les jours qui coïncident avec son arrêt. Auparavant, il était réputé avoir pris ses congés.
Ce revirement de jurisprudence, c'est-à-dire l'abandon d'une solution antérieure, repose sur une distinction : le congé payé sert au repos, l'arrêt maladie au rétablissement de la santé.
Condition : l'employeur doit avoir été informé de l'arrêt. Le planning des congés doit donc pouvoir être modifié en cours de période, et la paie distinguer les jours de congé pris des jours d'arrêt.
Congés payés et heures supplémentaires : nouveau décompte
Les jours de congés payés pris dans la semaine comptent désormais pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, selon un autre arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455). Auparavant, seules les heures de travail effectif étaient retenues.
Un salarié qui pose 1 jour de congé et travaille davantage les autres jours peut donc réclamer les majorations qu'il aurait perçues en travaillant toute la semaine.
La Cour de cassation s'aligne ainsi sur la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 13 janvier 2022, C-514/20).
Ce décompte relève du paramétrage de la paie et des accords applicables dans l'entreprise.
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Quels rappels de salaire l'employeur doit-il anticiper ?
L'employeur doit anticiper des rappels sur 4 postes, dont l'ampleur dépend des délais de prescription, c'est-à-dire de la durée pendant laquelle un salarié peut agir en justice.
| Situation | Origine | Risque pour l'employeur |
|---|---|---|
| Congés non crédités pendant un arrêt maladie | Loi du 22 avril 2024 | Rappel d'indemnités de congés payés |
| Jours perdus faute de report | Loi du 22 avril 2024 | Demande de rétablissement des jours |
| Congés décomptés pendant une maladie | Cass. soc., 10 septembre 2025 | Recrédit des jours concernés |
| Heures supplémentaires non majorées | Cass. soc., 10 septembre 2025 | Rappel de majorations |
Pour les congés acquis pendant la maladie, la rétroactivité au 1er décembre 2009 est encadrée par 2 délais :
- salariés en poste : action à engager dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024, soit au plus tard en avril 2026 ;
- salariés dont le contrat est rompu : prescription de 3 ans applicable aux salaires.
Leur application se vérifie au cas par cas.
Mettre à jour sa paie et ses process RH
La mise en conformité passe par 4 vérifications, à mener avec l'expert-comptable ou l'éditeur du logiciel de paie :
- Acquisition : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours, et 2,5 jours pour un arrêt d'origine professionnelle.
- Report : suivi des jours acquis pendant un arrêt et de la date limite des 15 mois.
- Information : courrier au salarié, dans le mois qui suit sa reprise, sur ses jours disponibles et leur date limite.
- Décompte : recrédit des jours couverts par un arrêt notifié et intégration des congés dans le seuil des heures supplémentaires.
Les modèles de courrier et les consignes aux managers doivent intégrer ces règles. Le calcul des indemnités de congés payés reste identique, mais porte sur davantage de jours.
Une revue des 3 dernières années de paie identifie les salariés concernés par un rappel.
Cette mise à jour suppose de croiser ces règles avec la convention collective applicable.
Faire appel à un avocat en conseil social et paie
FAQ
Comment calculer l'indemnité de congés payés en 2026 ?
L'employeur compare la règle du dixième et le maintien de salaire, puis verse le montant le plus favorable au salarié. La règle du dixième retient 1/10 de la rémunération brute de la période de référence.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024. Il acquiert 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours, et 2,5 jours par mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés ?
Il peut prendre plus tard les jours de congé qui coïncident avec son arrêt, à condition que l'employeur ait été informé de l'arrêt. Cette règle résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
Les congés payés comptent-ils pour les heures supplémentaires ?
Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. Les jours de congé pris dans la semaine entrent dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et le salarié peut réclamer les majorations correspondantes.
Combien de temps dure le report des congés non pris pour maladie ?
La période de report est de 15 mois. L'employeur informe le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.
Pour aller plus loin
Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 - Légifrance
Les congés payés - Ministère du Travail
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
