Congés payés : questions-réponses sur les élus du CSE et les salariés

Sommaire

Un élu en congés payés garde-t-il son mandat ?

Peut-il assister aux réunions du CSE pendant ses congés ?

Heures de délégation pendant les congés : quelle rémunération ?

Le jour de congé utilisé peut-il être reporté ?

Ce que l'employeur peut exiger et ce qu'il risque

Congés payés des salariés : les règles communes à rappeler

FAQ

Pour aller plus loin

Un élu du CSE qui part en congés payés reste représentant du personnel. Il peut exercer son mandat pendant son absence, et l'employeur ne peut pas l'en empêcher. Les heures de délégation prises pendant cette période sont payées et le jour de congé correspondant est reporté.

Un élu en congés payés garde-t-il son mandat ?

Oui : un élu du CSE en congés payés conserve l'intégralité de son mandat. La jurisprudence pose un principe constant : la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat de représentant du personnel. La suspension désigne une période sans travail, comme les congés ou un arrêt maladie, pendant laquelle le contrat ne prend pas fin.

Deux relations coexistent donc : le contrat de travail, suspendu, et le mandat électif, maintenu.

La coexistence du contrat et du mandat impose de sécuriser la gestion des absences des élus.
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Peut-il assister aux réunions du CSE pendant ses congés ?

Oui, l'élu en congés peut participer aux réunions du CSE, de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et aux réunions de négociation. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Un refus constitue un délit d'entrave, c'est-à-dire une infraction pénale qui sanctionne tout obstacle au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

L'employeur doit donc :
- adresser ses convocations à l'élu en congés, comme à tout autre membre ;
- lui transmettre les documents liés au mandat, sans attendre son retour ;
- maintenir la périodicité des réunions, sans annuler une séance au motif des congés d'été, sauf force majeure.

En revanche, l'élu reste libre de ne pas venir.

Heures de délégation pendant les congés : quelle rémunération ?

Les heures de délégation prises pendant les congés sont rémunérées comme du temps de travail, mais elles ne se cumulent pas avec l'indemnité de congés payés. Les heures de délégation forment le crédit d'heures dont dispose chaque élu pour exercer son mandat. Le code du travail, aux articles L2315-7 à L2315-13, les considère de plein droit comme du temps de travail, payé à l'échéance normale.

Or, pendant ses congés, l'élu perçoit déjà une indemnité de congés payés. La jurisprudence écarte donc le cumul des deux rémunérations pour une même journée. Le temps passé en délégation reste payé ; toutefois, la journée ou la demi-journée concernée n'est pas décomptée des congés posés.

La rémunération des heures de délégation en congés suppose un paramétrage précis de la paie.
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Le jour de congé utilisé peut-il être reporté ?

Oui : le jour ou la demi-journée consacré au mandat pendant les congés est reporté, car l'élu ne s'est pas reposé.

Toutefois, lorsque le salarié ne peut pas reprendre ce jour, parce que la période de prise des congés est close ou que son contrat a été rompu, l'employeur doit payer les heures de délégation correspondantes.

Par exemple, un élu pose 2 semaines en août et assiste à une négociation d'une demi-journée. Cette demi-journée lui est recréditée ; s'il quitte l'entreprise avant de la reprendre, les heures lui sont payées.

Ce que l'employeur peut exiger et ce qu'il risque

L'employeur peut demander une information préalable et un délai de prévenance, mais il ne peut pas soumettre l'usage du crédit d'heures à son autorisation. Les modalités de cette information se négocient avec les élus, par exemple sous la forme de bons de délégation, des formulaires remplis par l'élu avant de quitter son poste.

1. Autorisé : être prévenu, convenir avec les élus d'un délai de prévenance, instaurer des bons de délégation.
2. Interdit : exiger une autorisation préalable, refuser l'accès à l'entreprise, ne pas convoquer un élu absent, annuler une réunion pour cause de congés.
3. Risque : chacun de ces comportements interdits peut être qualifié de délit d'entrave.

Un avocat spécialisé en droit social, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, peut aider à formaliser ces modalités avec le CSE.

Les modalités d'information des élus gagnent à être fixées par écrit avec le CSE.
Faire appel à un avocat en droit social

Congés payés des salariés : les règles communes à rappeler

Les élus acquièrent leurs congés payés selon les mêmes règles que les autres salariés. Le code du travail fixe ce cadre :

• Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
• Congé principal : au moins 12 jours ouvrables continus, pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord.
• Arrêt maladie non professionnel : depuis la loi du 22 avril 2024, il ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Les jours ouvrables désignent tous les jours de la semaine, hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés chômés. Le mandat n'ouvre donc aucun jour supplémentaire, hormis le report des jours consacrés à la délégation.

FAQ

L'employeur peut-il refuser qu'un élu vienne à une réunion pendant ses congés ?

Non, l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence d'un élu en congés à une réunion du CSE. Le mandat n'est pas suspendu par les congés, et un refus peut constituer un délit d'entrave.

Faut-il convoquer un élu qui est en congés ?

Oui, l'élu en congés reçoit les convocations et les documents comme les autres membres du CSE. Son absence ne dispense pas l'employeur de cette obligation.

Les heures de délégation prises en congés s'ajoutent-elles à l'indemnité de congés payés ?

Non, les deux rémunérations ne se cumulent pas pour une même journée. Les heures sont payées comme du temps de travail et le jour de congé correspondant est reporté.

Que se passe-t-il si l'élu quitte l'entreprise avant de reprendre son jour reporté ?

L'employeur doit payer les heures de délégation concernées. La même règle s'applique lorsque la période de prise des congés est terminée.

Un élu acquiert-il plus de congés payés qu'un autre salarié ?

Non, un élu acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, comme tout salarié. Son mandat ne lui ouvre aucun jour supplémentaire.

Pour aller plus loin

Code du travail, articles L2315-7 à L2315-13 : heures de délégation - Légifrance

Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE - Ministère du Travail

Congés payés du salarié dans le secteur privé - Service Public

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