Imprimé fiscal unique : ce que doit déclarer la société distributrice

Sommaire

Qu'est-ce que l'imprimé fiscal unique (formulaire 2561) ?

Quelles sociétés doivent établir un IFU ?

Revenus concernés : dividendes, intérêts et comptes courants d'associés

Date limite et modalités de dépôt dématérialisé

Remise aux bénéficiaires et contenu de l'imprimé

Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur de déclaration

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que l'imprimé fiscal unique (formulaire 2561) ?

L'imprimé fiscal unique est la déclaration annuelle par laquelle une société informe l'administration des revenus de capitaux mobiliers qu'elle a versés. Ces revenus désignent les sommes tirées d'un placement financier, comme les dividendes ou les intérêts. Le document correspond au formulaire 2561 et repose sur l'article 242 ter du code général des impôts, commenté au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-40-30.

L'IFU remplit deux fonctions. D'une part, il permet à l'administration de rapprocher les montants déclarés par la société de ceux qui figurent dans la déclaration de revenus de chaque associé. D'autre part, il sert de base au préremplissage de cette déclaration personnelle.

Un IFU est établi pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile de versement. Ainsi, une société déclare en 2027 les dividendes qu'elle a mis en paiement en 2026.

Quelles sociétés doivent établir un IFU ?

L'obligation pèse sur l'établissement payeur, c'est-à-dire l'entité qui verse effectivement les revenus au bénéficiaire. Lorsque la société paie elle-même ses associés, sans passer par une banque teneuse de comptes titres, c'est donc elle qui établit l'IFU.

Cette situation concerne la plupart des PME non cotées : SAS, SARL, SA ou SCI soumise à l'impôt sur les sociétés. La forme sociale ne modifie pas l'obligation, car seul compte le versement de revenus de capitaux mobiliers. En revanche, lorsque les titres sont inscrits sur un compte titres et qu'un établissement financier assure le paiement, la déclaration incombe à cet établissement.

Trois situations déclenchent l'obligation pour la société :

• Distribution de dividendes décidée par les associés et mise en paiement dans l'année.
• Rémunération d'un compte courant d'associé, c'est-à-dire d'une somme qu'un associé a prêtée à la société.
• Intérêts d'obligations émises par la société et payés directement aux porteurs.

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Revenus concernés : dividendes, intérêts et comptes courants d'associés

L'IFU couvre l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés à des personnes physiques ou morales. Pour un associé personne physique résidant en France, ces revenus relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Par conséquent, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2026, le PFU atteint 31,4 %, contre 30 % auparavant.

Lors du paiement, la société retient en principe à la source les prélèvements sociaux de 18,6 % et un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. L'IFU retrace ces montants, ce qui permet ensuite au bénéficiaire d'imputer l'acompte sur son impôt.

Date limite et modalités de dépôt dématérialisé

L'IFU doit être déposé au plus tard le 15 février de l'année qui suit le versement des revenus. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé et s'effectue selon trois procédures :

1. EFI (échange de formulaires informatisé) : saisie en ligne depuis l'espace professionnel, adaptée à un petit nombre de bénéficiaires.
2. TD-RCM (transfert de données revenus de capitaux mobiliers) : envoi d'un fichier normalisé, adapté aux volumes plus élevés.
3. EDI (échange de données informatisé) : transmission par un partenaire, souvent l'expert-comptable.

Le respect du calendrier déclaratif suppose une procédure interne fixée en amont de la distribution.
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Remise aux bénéficiaires et contenu de l'imprimé

La société remet à chaque bénéficiaire une copie de son IFU, sans qu'un délai précis soit fixé par les textes. Ce document permet à l'associé de contrôler les montants préremplis dans sa déclaration de revenus et de justifier l'acompte déjà prélevé.

L'imprimé comporte notamment :

• L'identification de la société payeuse : dénomination, numéro SIREN et adresse.
• L'identification du bénéficiaire : nom, adresse et date de naissance.
• La nature des revenus : dividendes, intérêts de compte courant ou intérêts d'obligations.
• Le montant brut versé au cours de l'année.
• Les sommes retenues à la source : prélèvements sociaux et acompte d'impôt sur le revenu.

Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur de déclaration

Le défaut de dépôt de l'IFU expose la société à une amende fiscale prévue par le code général des impôts et calculée sur les sommes non déclarées. Les omissions et inexactitudes sont également sanctionnées, même lorsque le formulaire a été déposé dans le délai.

L'erreur produit aussi des effets chez l'associé. En effet, une déclaration préremplie incomplète ou inexacte peut conduire à une imposition erronée, puis à un rehaussement lors d'un contrôle. De plus, un acompte non retracé dans l'IFU ne peut pas être imputé sans justificatif.

Lorsqu'une erreur est constatée, la société dépose un IFU rectificatif et remet une copie corrigée au bénéficiaire.

Une distribution de dividendes engage à la fois la responsabilité déclarative de la société et la situation fiscale de ses associés.
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FAQ

Faut-il déposer un IFU si la société n'a versé aucun dividende ?

Non, aucun IFU n'est dû si la société n'a versé aucun revenu de capitaux mobiliers dans l'année. En revanche, le versement d'intérêts sur un compte courant d'associé suffit à déclencher l'obligation, même sans distribution de dividendes.

Une SARL qui rémunère le compte courant de son gérant doit-elle établir un IFU ?

Oui, les intérêts versés sur un compte courant d'associé sont des revenus de capitaux mobiliers. La SARL établit donc un IFU au nom du gérant associé et lui en remet une copie.

Peut-on déposer l'imprimé fiscal unique sur papier ?

Non, le dépôt de l'imprimé fiscal unique est dématérialisé.

Que faire en cas d'erreur sur un IFU déjà déposé ?

La société dépose un IFU rectificatif et transmet une copie corrigée au bénéficiaire.

Quels prélèvements figurent sur l'IFU pour des dividendes versés en 2026 ?

L'IFU mentionne les prélèvements sociaux de 18,6 % et l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % retenus à la source.

Pour aller plus loin

RPPM - Revenus distribués : obligations informatives des intervenants - BOFiP-Impôts

Formulaire n°2561 - Imprimé fiscal unique - impots.gouv.fr

Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Service Public Entreprendre

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