Imposition des dividendes en SASU : guide complet pour tout savoir et optimiser

Sommaire

Dividendes en SASU : définition et fonctionnement

Flat tax ou barème progressif : quel choix ?

Calcul concret de l'imposition des dividendes SASU

Dividende SASU vs dividende EURL : comparaison fiscale

Stratégies pour optimiser l'imposition de vos dividendes

Arbitrage rémunération et dividendes en SASU

Erreurs fréquentes à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Dividendes en SASU : définition et fonctionnement

L'imposition des dividendes en SASU constitue un levier fiscal direct pour le fondateur qui souhaite extraire les bénéfices de sa société. Avant de choisir un régime d'imposition, il faut comprendre le mécanisme de distribution et ses conditions.

Qu'est-ce qu'un dividende en SASU ?

Un dividende correspond à la part du bénéfice net après impôt sur les sociétés (IS) qu'une SASU distribue à son associé unique. Ce bénéfice distribuable se calcule après déduction de l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà), de la dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du capital social) et du report à nouveau débiteur éventuel.

La distribution de dividendes suppose une décision formelle de l'associé unique, consignée dans un procès-verbal. Sans ce PV, l'administration fiscale peut requalifier le versement en revenu distribué irrégulier, avec des conséquences pénalisantes : majoration de 25 % de la base imposable et pénalités de 40 %.

Conditions de distribution

La SASU doit avoir clôturé au moins un exercice comptable bénéficiaire. Le versement ne peut intervenir qu'après approbation des comptes annuels. Le dirigeant peut décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable, y compris les réserves facultatives accumulées sur les exercices précédents.

En pratique, la distribution intervient dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Un versement en dehors de ce délai nécessite une autorisation spécifique et reste rare.

Flat tax ou barème progressif : quel choix ?

Le régime fiscal par défaut applicable aux dividendes SASU est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax. Le dirigeant peut toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce choix, irrévocable pour l'année concernée, s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.

La flat tax à 30 %

La flat tax se décompose en 2 parts : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Elle s'applique sur le montant brut des dividendes, sans abattement. Sa simplicité constitue son principal atout : le taux est fixe, prévisible et indépendant des autres revenus du foyer.

Le barème progressif avec abattement de 40 %

En optant pour le barème progressif, le dirigeant bénéficie d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Seuls 60 % du dividende sont donc soumis au barème de l'IR. En contrepartie, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité du dividende brut. De plus, une fraction de la CSG (6,8 %) devient déductible du revenu imposable l'année suivante.

En résumé, le barème progressif devient avantageux lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer est de 11 % ou moins. Au-delà, la flat tax est presque toujours plus favorable.

Un choix mal calibré entre flat tax et barème progressif peut coûter plusieurs milliers d'euros par an au dirigeant de SASU.
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Calcul concret de l'imposition des dividendes SASU

Pour rendre ce mécanisme lisible, prenons l'exemple d'un fondateur célibataire, sans autre revenu de capitaux mobiliers, qui distribue 50 000 € de dividendes bruts depuis sa SASU.

Scénario 1 : flat tax

• Impôt sur le revenu : 50 000 € × 12,8 % = 6 400 €
• Prélèvements sociaux : 50 000 € × 17,2 % = 8 600 €
• Total prélevé : 15 000 €, soit un dividende net de 35 000 €

Scénario 2 : barème progressif (TMI à 30 %)

• Base imposable après abattement de 40 % : 50 000 € × 60 % = 30 000 €
• Impôt sur le revenu estimé sur cette tranche (30 %) : environ 5 766 € (après application des tranches successives à 0 %, 11 % et 30 %)
• Prélèvements sociaux : 50 000 € × 17,2 % = 8 600 €
• Total prélevé : environ 14 366 €, soit un dividende net d'environ 35 634 €

Dans ce cas précis, le barème progressif génère une économie d'environ 634 € par rapport à la flat tax. Toutefois, ce résultat dépend entièrement du TMI réel du foyer. Si le dirigeant dispose d'autres revenus qui le placent dans la tranche à 41 %, la flat tax redevient nettement plus avantageuse.

Scénario 3 : barème progressif (TMI à 11 %)

• Base imposable : 30 000 €
• Impôt sur le revenu estimé : environ 1 637 €
• Prélèvements sociaux : 8 600 €
• Total prélevé : environ 10 237 €, soit un dividende net d'environ 39 763 €

L'économie atteint ici près de 4 763 € par rapport à la flat tax. C'est le cas de figure où l'option barème est la plus rentable.

Dividende SASU vs dividende EURL : comparaison fiscale

Le choix entre SASU et EURL a des conséquences directes sur la fiscalité des dividendes. La différence principale porte sur les cotisations sociales.

En SASU, le président associé unique relève du régime général des salariés (assimilé salarié). Les dividendes qu'il perçoit ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux de 17,2 %, quel que soit leur montant.

En EURL soumise à l'IS, le gérant associé unique relève du régime TNS (travailleur non salarié). Les dividendes qui excèdent 10 % du total formé par le capital social, les primes d'émission et les apports en compte courant d'associé sont soumis aux cotisations sociales TNS, dont le taux global avoisine 45 %.

Pour un fondateur qui distribue des dividendes élevés par rapport à son capital social, la SASU offre un avantage fiscal net. En revanche, l'EURL permet au gérant TNS de cotiser davantage pour sa retraite et sa prévoyance, ce qui peut compenser partiellement le surcoût.

La comparaison SASU / EURL ne se limite pas au taux d'imposition : elle engage la protection sociale, la retraite et la stratégie patrimoniale du dirigeant.
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Stratégies pour optimiser l'imposition de vos dividendes

Plusieurs leviers permettent de réduire la charge fiscale globale sur les dividendes distribués par une SASU.

Simuler chaque année le choix flat tax / barème

L'option pour le barème progressif se prend chaque année au moment de la déclaration de revenus. Le dirigeant a intérêt à simuler les 2 scénarios avant de cocher la case 2OP. Un écart de quelques points de TMI peut inverser le résultat.

Lisser les distributions dans le temps

Distribuer un montant élevé sur un seul exercice peut faire basculer le foyer dans une tranche d'imposition supérieure. Répartir les distributions sur 2 ou 3 exercices permet de rester dans une tranche plus basse, surtout si le dirigeant opte pour le barème progressif.

Constituer des réserves facultatives

Plutôt que de distribuer l'intégralité du bénéfice, le dirigeant peut affecter une partie en réserves facultatives. Ces sommes restent dans la société, renforcent ses fonds propres et peuvent être distribuées ultérieurement, à un moment fiscalement plus favorable.

Combiner dividendes et rémunération

L'optimisation passe souvent par un arbitrage entre rémunération et dividendes. La rémunération du président est déductible du résultat imposable de la SASU, ce qui réduit l'IS. Les dividendes, eux, sont prélevés sur le bénéfice après IS. Le bon dosage dépend du taux marginal d'imposition personnel et du niveau de charges sociales accepté.

Arbitrage rémunération et dividendes en SASU

Cet arbitrage est le point central de l'optimisation fiscale du dirigeant de SASU. Il repose sur une comparaison entre le coût global de la rémunération (charges patronales + salariales + IR) et le coût global des dividendes (IS + flat tax ou barème).

Le coût de la rémunération

Le président de SASU, assimilé salarié, supporte des cotisations sociales d'environ 75 % à 80 % du salaire net (charges patronales et salariales cumulées). En contrepartie, cette rémunération ouvre des droits à la retraite de base, à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et à la couverture maladie-maternité.

Pour 1 € net versé au dirigeant, la SASU décaisse environ 1,80 € (salaire brut + charges patronales). Ce coût est intégralement déductible du résultat imposable.

Le coût des dividendes

Pour distribuer 1 € net de dividende en flat tax, la SASU doit générer environ 1,43 € de bénéfice avant IS (en appliquant 25 % d'IS puis 30 % de flat tax). Le coût total est donc inférieur à celui de la rémunération. En revanche, les dividendes n'ouvrent aucun droit social.

Trouver le bon équilibre

La stratégie courante consiste à fixer une rémunération suffisante pour valider 4 trimestres de retraite par an (soit environ 6 990 € brut en 2024) et à compléter par des dividendes. Ce seuil minimal garantit une couverture sociale de base tout en maximisant l'avantage fiscal des dividendes.

Au-delà de ce seuil, chaque euro supplémentaire versé en rémunération coûte plus cher qu'en dividende, sauf si le dirigeant souhaite renforcer ses droits à la retraite complémentaire ou sa couverture prévoyance.

L'arbitrage rémunération / dividendes engage à la fois la fiscalité immédiate et la protection sociale à long terme du dirigeant.
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Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les fondateurs de SASU lors de la distribution de dividendes.

1. Distribuer sans procès-verbal d'assemblée. L'absence de PV de décision de l'associé unique expose à une requalification fiscale. L'administration peut appliquer une majoration de 25 % sur la base imposable et des pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

2. Oublier de cocher la case 2OP. L'option pour le barème progressif n'est pas automatique. Si le dirigeant ne coche pas cette case sur sa déclaration de revenus, la flat tax s'applique par défaut, même si le barème serait plus avantageux.

3. Distribuer plus que le bénéfice distribuable. Verser des dividendes au-delà du bénéfice distribuable constitue une distribution fictive, sanctionnée pénalement (amende de 375 000 € et 5 ans d'emprisonnement selon l'article L. 241-3 du Code de commerce).

4. Négliger l'impact sur les aides sociales. Les dividendes sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Une distribution élevée peut faire perdre le bénéfice de certains dispositifs (exonération de taxe d'habitation, aides au logement, taux réduit de CSG sur les pensions).

5. Ne pas anticiper l'acompte de 12,8 %. Lors du versement des dividendes, la SASU doit prélever et reverser un acompte de 12,8 % au titre de l'IR (sauf demande de dispense si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple). Omettre ce prélèvement expose la société à des pénalités.

FAQ

Les dividendes de SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Non. Contrairement à l'EURL, les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), quel que soit le montant distribué.

Quand faut-il choisir le barème progressif plutôt que la flat tax ?

Le barème progressif est avantageux lorsque le taux marginal d'imposition du foyer fiscal est de 11 % ou moins. Dans ce cas, l'abattement de 40 % et la déductibilité partielle de la CSG réduisent la charge fiscale totale en dessous des 30 % de la flat tax. Au-delà de la tranche à 30 %, la flat tax est presque toujours préférable.

Peut-on distribuer des dividendes la première année de création de la SASU ?

Oui, à condition que le premier exercice comptable soit clôturé et que les comptes annuels soient approuvés. Si l'exercice est bénéficiaire après dotation à la réserve légale, le bénéfice distribuable peut être versé sous forme de dividendes dans les 9 mois suivant la clôture.

Comment demander la dispense d'acompte de 12,8 % ?

Le dirigeant doit adresser une attestation sur l'honneur à sa SASU avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Cette dispense est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).

Quel est le montant minimum de rémunération à se verser en SASU pour valider ses trimestres de retraite ?

En 2024, il faut percevoir un salaire brut d'environ 6 990 € sur l'année (soit 150 heures SMIC par trimestre) pour valider 4 trimestres de retraite au régime général. Ce seuil constitue souvent la base de rémunération recommandée avant de compléter par des dividendes.

Pour aller plus loin

Article 200 A du Code général des impôts - Légifrance

Fiscalité des dividendes perçus par les associés - entreprendre.service-public.fr

Les revenus et le patrimoine des ménages – Édition 2024 - Insee

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