Gérer la TVA en freelance : franchise, facturation et déclarations
Jullian Hoareau
- Pour gérer la TVA en freelance, il faut d'abord savoir si l'activité relève de la franchise en base, qui dispense de facturer la TVA.
- La franchise s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes (montants applicables en 2026).
- Le dépassement du seuil majoré, 41 250 € pour les services en 2026, fait perdre la franchise dès le jour du dépassement.
- Un freelance redevable facture la TVA, la déclare au régime simplifié ou au régime réel normal et déduit la TVA payée sur ses achats.
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Sommaire
Freelance et TVA : qui est concerné et dans quels cas ?
Franchise en base de TVA : seuils et conditions
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Facturer la TVA : taux, mentions et clients étrangers
Déclarer et payer la TVA : régimes et calendrier
Récupérer la TVA sur ses achats professionnels
Erreurs fréquentes et checklist pour rester en règle
Freelance et TVA : qui est concerné et dans quels cas ?
Gérer la TVA en freelance consiste d'abord à déterminer si l'activité bénéficie de la franchise en base ou si elle est redevable de la taxe. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est collectée pour le compte de l'État, puis reversée après déduction de celle payée sur les achats.
Le régime de TVA dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, pas du statut : micro-entreprise, EURL ou SASU.
- Franchise en base : aucune TVA facturée, déclarée ou récupérée.
- Freelance redevable : TVA facturée, déclarée périodiquement et déduite sur les dépenses professionnelles.
Le choix du régime de TVA dès la création conditionne la rédaction des factures et des contrats clients.
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Franchise en base de TVA : seuils et conditions
La franchise en base de TVA s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas un seuil fixé selon l'activité. Ces seuils, inchangés depuis le 1er janvier 2025, s'appliquent en 2026 selon le ministère de l'Économie.
| Activité | Seuil de base (2026) | Seuil majoré (2026) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €, suspendu dès mars 2025 puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, comme le détaille le BOFiP.
Ce seuil est indépendant du régime micro, qui fixe l'imposition du bénéfice après abattement forfaitaire : un prestataire peut y rester jusqu'à 83 600 € (montant applicable en 2026) tout en devenant redevable de la TVA dès 37 500 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
La date de perte de la franchise dépend du seuil franchi :
- Seuil de base dépassé, seuil majoré non atteint : perte au 1er janvier de l'année suivante.
- Seuil majoré dépassé en cours d'année : perte dès le jour du dépassement.
Ainsi, un consultant qui facture 39 000 € en 2026 devient redevable au 1er janvier 2027 ; s'il atteint 41 250 € en octobre 2026, il facture la TVA dès ce jour.
Avec des prix hors taxes, la TVA s'ajoute sans perte de marge ; un prix global convenu avec un particulier l'absorbe en revanche sur la marge du freelance.
Dès le dépassement, le freelance doit :
- obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises ;
- retirer la mention de franchise de ses factures.
La sortie de la franchise impose de revoir les clauses de prix et les conditions de facturation des contrats en cours.
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Facturer la TVA : taux, mentions et clients étrangers
Un freelance redevable applique le taux normal de TVA à la plupart des prestations de conseil, de développement ou de création. Ses factures portent des mentions obligatoires, sans lesquelles le client professionnel risque un refus de déduction :
- numéro de TVA intracommunautaire du freelance et, pour un client professionnel, celui du client ;
- montant hors taxes, taux appliqué et montant de la TVA ;
- montant toutes taxes comprises.
En franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable » suivie de l'article du code général des impôts qui la fonde.
Pour un client étranger, la règle varie selon sa localisation et sa qualité. L'autoliquidation signifie que le client déclare lui-même la TVA dans son pays.
| Client | Règle pour une prestation de services | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Entreprise de l'Union européenne | TVA due par le client (autoliquidation) | « Autoliquidation » et numéros de TVA des 2 parties |
| Entreprise hors Union européenne | TVA française non applicable en principe | Non-application de la TVA française |
| Particulier | TVA française en principe | Taux français |
Déclarer et payer la TVA : régimes et calendrier
Un freelance redevable déclare la TVA selon l'un des 2 régimes présentés par impots.gouv.fr : le régime simplifié ou le régime réel normal.
| Régime | Prestations de services (2026) | Rythme déclaratif |
|---|---|---|
| Régime simplifié | Jusqu'à 286 000 € (seuil majoré 323 000 €) | Déclaration annuelle et acomptes en cours d'année |
| Régime réel normal | Au-delà de 286 000 € | Déclaration mensuelle |
Le régime simplifié, qui concerne la plupart des freelances sortant de la franchise, allège les formalités mais oblige à provisionner la TVA collectée pour payer les acomptes. Le régime réel normal, accessible sur option même sous le seuil, rapproche le paiement de l'encaissement.
Tout retard de déclaration ou de paiement expose à des intérêts de retard et à des majorations.
Le choix entre régime simplifié et régime réel normal se raisonne en fonction de la trésorerie et du rythme de facturation.
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Récupérer la TVA sur ses achats professionnels
Un freelance redevable déduit la TVA payée sur ses achats professionnels de celle qu'il collecte. Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, il dispose d'un crédit de TVA, imputable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions.
La récupération de la TVA suppose 3 conditions :
- une dépense engagée pour les besoins de l'activité ;
- une facture conforme qui mentionne la TVA ;
- une dépense non exclue du droit à déduction, comme certains véhicules de tourisme.
En franchise, aucune TVA n'est récupérable, ce qui pèse lors d'investissements en matériel ou en logiciels. Un freelance facturant surtout des entreprises peut donc opter pour la TVA : ses clients la récupèrent et il déduit celle de ses achats. Une clientèle de particuliers, à l'inverse, supporte la TVA sans pouvoir la déduire.
Erreurs fréquentes et checklist pour rester en règle
Pour gérer la TVA en freelance, 4 erreurs exposent à un rappel de TVA, c'est-à-dire la réclamation de la taxe non collectée assortie de pénalités :
- Suivre le seuil micro (83 600 €) au lieu du seuil de TVA (37 500 €).
- Appliquer le seuil unique de 25 000 €, supprimé en novembre 2025.
- Facturer en franchise après le dépassement du seuil majoré : la TVA reste due, même non facturée.
- Omettre l'autoliquidation sur une facture adressée à une entreprise européenne.
Checklist pour rester en règle :
- Comparer chaque mois le chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier aux seuils de 37 500 € et 41 250 € (montants applicables en 2026).
- Rédiger devis et contrats en prix hors taxes.
- Contrôler les mentions de chaque facture selon le client.
- Conserver les factures d'achat justifiant la TVA déduite.
- Noter les échéances déclaratives dans un calendrier.
Un audit des factures et des contrats permet de vérifier la conformité du régime de TVA appliqué.
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FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base, soit jusqu'à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes (montants applicables en 2026). Au-delà, il facture la TVA tout en pouvant rester au régime micro.
Le seuil de TVA à 25 000 € est-il applicable ?
Non. Prévu par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu dès mars 2025 puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025.
Peut-on renoncer à la franchise de TVA ?
Oui, un freelance peut opter pour le paiement de la TVA même sous les seuils. Cette option permet de récupérer la TVA sur ses achats.
Faut-il facturer la TVA à un client étranger ?
Pas pour une prestation rendue à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne : le client autoliquide la TVA. Hors Union européenne, la TVA française ne s'applique pas en principe.
Que faire si la TVA n'a pas été facturée après un dépassement ?
La TVA reste due à compter de la perte de la franchise. Le freelance doit régulariser ses déclarations et, lorsque c'est possible, émettre des factures rectificatives à ses clients professionnels.
Pour aller plus loin
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? - Ministère de l'Économie
Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr
TVA, franchise en base de droit commun : champ d'application et limites - BOFiP Impôts
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
