Comment marche la TVA à Monaco : règles pour les entreprises

Guides & Ressources pratiques
11/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Pour comprendre comment marche la TVA à Monaco, il faut retenir que la Principauté est incluse dans le territoire TVA français.
  2. Une facture entre une entreprise française et une entreprise monégasque est une opération interne française : la TVA est facturée dans les conditions de droit commun.
  3. Les taux sont identiques à ceux de la France : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %.
  4. Le numéro de TVA d'une entreprise monégasque commence par FR, mais cette entreprise déclare sa TVA auprès de la Direction des services fiscaux de Monaco.
  5. Facturer hors taxe un client monégasque expose à un rappel de TVA assorti de pénalités.

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Sommaire

Monaco et la France : un territoire TVA commun

Facturer un client monégasque depuis la France

Taux, numéro de TVA et déclarations à Monaco

Monaco face aux pays de l'Union européenne et hors UE

Erreurs fréquentes et risques de redressement

FAQ

Pour aller plus loin

Monaco et la France : un territoire TVA commun

Pour l'application de la TVA, Monaco fait partie du territoire français : c'est la règle de départ pour comprendre comment marche la TVA à Monaco. La directive 2006/112/CE, dite directive TVA, prévoit à son article 7 que les opérations en provenance ou à destination de la Principauté sont considérées comme des opérations en provenance ou à destination de la France.

Le BOFiP, base qui publie la doctrine de l'administration fiscale française, retient la même solution dans sa fiche BOI-TVA-CHAMP-20-10 : le territoire de la France inclut Monaco. Une entreprise française qui travaille avec la Principauté reste donc dans son cadre fiscal habituel.

Ce rattachement repose sur un accord entre les 2 États. Par la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, Monaco s'est engagé à appliquer une législation de TVA alignée sur la législation française. La Principauté conserve toutefois sa propre administration : la TVA monégasque est régie par le Code des taxes monégasque et gérée par la Direction des services fiscaux de Monaco.

ÉlémentFranceMonaco
Territoire TVATerritoire françaisInclus dans le territoire français
Texte applicableLégislation françaiseCode des taxes monégasque, aligné sur la législation française
Administration compétenteAdministration fiscale françaiseDirection des services fiscaux de Monaco

Facturer un client monégasque depuis la France

Une facture adressée par une entreprise française à une entreprise monégasque se traite comme une opération interne française. Il n'y a donc ni livraison intracommunautaire, ni exportation, ni autoliquidation, c'est-à-dire le mécanisme qui transfère au client le paiement de la TVA dans les échanges entre États membres.

Par conséquent, le fournisseur facture la TVA dans les conditions de droit commun, comme pour un client établi à Lyon ou à Lille. La même logique s'applique lorsqu'une entreprise monégasque facture un client français : l'opération reste interne au territoire TVA commun.

En pratique, la facture d'un fournisseur français à un client monégasque comporte :

  1. le taux de TVA français applicable à l'opération ;
  2. le montant de TVA calculé et ajouté au prix hors taxe ;
  3. le numéro de TVA du client, qui commence par FR ;
  4. aucune mention d'exonération au titre d'une livraison intracommunautaire ou d'une exportation.

La qualification d'une opération avec Monaco détermine le montant facturé et la TVA déclarée par chaque partie.
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Taux, numéro de TVA et déclarations à Monaco

Les taux de TVA appliqués à Monaco sont identiques aux taux français. Une entreprise qui s'installe dans la Principauté conserve donc le même barème pour ses ventes et ses prestations.

CatégorieTaux applicable en France et à Monaco
Taux normal20 %
Taux réduit10 %
Taux réduit5,5 %
Taux réduit2,1 %

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise monégasque commence par le préfixe FR, comme celui d'une entreprise française. Ce préfixe ne permet donc pas, à lui seul, de savoir si le client est établi en France ou à Monaco.

La différence porte sur les obligations déclaratives. Une entreprise établie à Monaco déclare et paie sa TVA auprès de la Direction des services fiscaux monégasque, et non auprès de l'administration française. Ainsi, s'installer à Monaco change l'interlocuteur fiscal, mais pas les règles de taxation.

Monaco face aux pays de l'Union européenne et hors UE

Vis-à-vis des autres États membres, une entreprise établie à Monaco réalise des échanges intracommunautaires comme une entreprise française. Une vente de biens d'une société monégasque à un client allemand assujetti à la TVA suit donc le régime des livraisons intracommunautaires.

En revanche, avec les pays hors Union européenne, les règles françaises d'exportation et d'importation s'appliquent. Une vente d'une entreprise monégasque à un client suisse relève ainsi du régime de l'exportation, dans les mêmes conditions qu'un envoi au départ de la France.

Le régime dépend donc de la destination de chaque flux :

  • France et Monaco : opération interne, TVA française facturée.
  • Monaco et un État membre de l'UE : échange intracommunautaire, régime identique à celui d'une entreprise française.
  • Monaco et un pays hors UE : exportation ou importation selon les règles françaises.

Une entreprise monégasque qui commerce avec l'Union européenne et des pays tiers applique plusieurs régimes selon la destination de chaque flux.
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Erreurs fréquentes et risques de redressement

Une erreur fréquente consiste à traiter Monaco comme un État étranger et à facturer hors taxe. Le fournisseur français émet alors une facture sans TVA en invoquant une exportation ou une livraison intracommunautaire, alors que l'opération reste interne au territoire français.

Cette erreur expose à un rappel de TVA : l'administration réclame la taxe qui aurait dû être facturée, assortie de pénalités. Le fournisseur supporte alors une TVA qu'il n'a pas collectée auprès de son client.

Les erreurs relevées sur la TVA à Monaco portent sur 3 situations :

  1. Facturation hors taxe d'un client monégasque au motif qu'il est établi hors de France.
  2. Mention d'autoliquidation sur la facture, alors que ce mécanisme ne s'applique pas aux échanges entre la France et Monaco.
  3. Déclaration auprès de la mauvaise administration par une entreprise installée à Monaco, qui déclare sa TVA en France au lieu de la Direction des services fiscaux.

Pour un DAF, le contrôle porte sur 3 points : le paramétrage des clients monégasques dans le logiciel de facturation, les mentions portées sur les factures et l'administration auprès de laquelle chaque entité du groupe déclare sa TVA.

FAQ

Faut-il facturer la TVA à un client monégasque ?

Oui. Une entreprise française facture la TVA française à un client établi à Monaco, dans les conditions de droit commun. L'opération est traitée comme une vente ou une prestation interne à la France.

Monaco est-il traité comme un pays de l'Union européenne pour la TVA ?

Pour la TVA, Monaco est traité comme une partie du territoire français. Ses échanges avec les autres États membres suivent donc le régime intracommunautaire, comme ceux d'une entreprise française.

Quel est le taux de TVA à Monaco ?

Les taux de TVA à Monaco sont les mêmes qu'en France. Le taux normal est de 20 %, et les taux réduits sont de 10 %, 5,5 % et 2,1 %.

Quel numéro de TVA a une entreprise monégasque ?

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise monégasque commence par le préfixe FR. Il ne permet donc pas de distinguer un client monégasque d'un client français.

Où une entreprise installée à Monaco déclare-t-elle sa TVA ?

Elle déclare et paie sa TVA auprès de la Direction des services fiscaux de Monaco. L'administration fiscale française n'est pas son interlocuteur pour cette taxe.

Pour aller plus loin

TVA - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-20-10) - BOFiP-Impôts

TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) - BOFiP-Impôts

Convention fiscale franco-monégasque : l'échange de lettres - Sénat

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