
Jullian Hoareau

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Mise en sommeil d'une SARL ou EURL : ce qui reste dû
Délai de deux ans : que se passe-t-il à l'échéance ?
Reprendre l'activité : décision du gérant ou des associés
Déclarer la reprise au guichet unique : démarches et pièces
Effets fiscaux et sociaux de la reprise d'activité
Mettre fin au sommeil par la dissolution de la société
Erreurs fréquentes à la sortie de mise en sommeil
La fin de mise en sommeil d'une SARL ou EURL intervient lorsqu'une société qui a suspendu son activité la reprend ou décide de disparaître. Une société ne peut rester en sommeil plus de 2 ans. Le gérant doit donc trancher avant l'échéance, puis déclarer sa décision au guichet unique des formalités d'entreprises.
La mise en sommeil suspend l'activité, mais pas la vie juridique de la société. Selon Bpifrance Création, le dépôt des comptes annuels et la tenue des assemblées restent obligatoires pendant toute la période. La société conserve sa personnalité morale, son capital, ses associés et son gérant. En revanche, elle ne peut pas ouvrir d'établissement secondaire pendant la cessation temporaire.
| Obligation | Pendant le sommeil | Conséquence d'un manquement |
|---|---|---|
| Approbation des comptes | Maintenue chaque année | Irrégularité à régulariser avant la reprise |
| Dépôt des comptes au greffe | Maintenu | Injonction possible de déposer |
| Déclarations fiscales | Maintenues | Pénalités de retard |
| Ouverture d'un établissement secondaire | Interdite | Formalité refusée |
Une société à jour de ces obligations reprend son activité sans formalité de rattrapage.
Une société en sommeil reste soumise à ses obligations sociales et fiscales, dont le suivi prépare une reprise sans irrégularité.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés
À l'issue des 2 ans, une société toujours inactive s'expose à une radiation d'office du registre. La radiation d'office est la suppression de l'inscription décidée par le greffe, sans demande de la société. Le délai de 2 ans court à compter de la mention au registre de la cessation totale d'activité, tant qu'aucune inscription ne signale une reprise.
Toutefois, la radiation n'efface ni les dettes de la société ni ses obligations envers ses créanciers ou l'administration. Le dirigeant doit alors régulariser une situation dégradée, avec des démarches et des frais supplémentaires par rapport à une sortie anticipée.
Par conséquent, la décision se prend avant l'échéance, entre 2 options :
La reprise de l'activité relève du gérant lorsque la société reprend l'activité prévue par ses statuts. Le gérant est le représentant légal de la SARL ou de l'EURL : il dispose des pouvoirs de gestion courante.
En revanche, une décision des associés devient nécessaire lorsque la reprise modifie les statuts. C'est le cas d'un changement d'objet social, c'est-à-dire de l'activité décrite dans les statuts, d'un transfert de siège ou d'un changement de gérant. Dans une SARL, le changement d'objet social est voté à la majorité qualifiée prévue par l'article L223-30 du code de commerce, la nomination d'un gérant relève d'une décision collective ordinaire (article L223-29) et le transfert de siège, décidé par le gérant, doit être ratifié par les associés (article L223-18) ; dans une EURL, l'associé unique décide seul et consigne sa décision dans un registre.
| Situation de reprise | Organe compétent | Acte à établir |
|---|---|---|
| Même activité, mêmes statuts | Gérant | Déclaration de reprise |
| Nouvelle activité | Associés (SARL) ou associé unique (EURL) | Modification des statuts |
| Nouveau gérant | Associés ou associé unique | Procès-verbal de nomination |
| Rémunération du gérant | Associés ou associé unique | Décision fixant la rémunération |
Bpifrance Création recommande une assemblée pour ajuster la rémunération du dirigeant, souvent suspendue pendant le sommeil.
Lorsque la reprise s'accompagne d'une modification des statuts, la rédaction des décisions sociales conditionne la validité des formalités.
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La reprise se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI, le portail des formalités d'entreprises, par le représentant légal ou son mandataire. Elle entraîne une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et, pour une société commerciale, au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La procédure suit 4 étapes :
Les pièces varient selon la situation :
L'insertion au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est ensuite automatique.
Le guichet unique transmet la reprise à l'administration fiscale, sans démarche distincte auprès des impôts. Comme le rappelle impots.gouv.fr, une entreprise en suspension conserve ses obligations déclaratives : la reprise rétablit donc des déclarations portant sur des montants effectifs.
D'une part, la société facture de nouveau et collecte la TVA selon son régime habituel. D'autre part, ses résultats redeviennent imposables à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu pour une EURL qui a conservé ce régime.
Sur le plan social, la reprise d'une rémunération rétablit le calcul des cotisations sur cette base. Le régime dépend du statut du gérant :
La reprise d'activité modifie la charge fiscale et sociale de la société, ce qui justifie de vérifier les décisions prises avant de relancer.
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La dissolution amiable met fin au sommeil lorsque l'activité ne reprendra pas. Elle est décidée par les associés d'une SARL en assemblée générale extraordinaire, ou par l'associé unique d'une EURL. La fiche de Service Public Entreprendre recense les causes de dissolution, dont la décision anticipée des associés.
La dissolution ouvre la liquidation, phase pendant laquelle un liquidateur, souvent l'ancien gérant, vend les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. La procédure enchaîne 2 temps :
Cette voie suppose des actifs suffisants pour couvrir les dettes ; à défaut, la société relève d'une procédure collective devant le tribunal. Elle reste plus maîtrisée qu'une radiation d'office, car les associés choisissent le calendrier et le liquidateur.
La première erreur consiste à reprendre l'activité sans la déclarer. La société facture alors que le registre la présente comme inactive, ce qui contredit les informations consultées par les clients, les banques et l'administration.
La deuxième erreur porte sur le délai : attendre l'échéance des 2 ans expose à la radiation d'office sans que la situation de la société soit réglée. La troisième tient aux comptes : une société qui n'a ni approuvé ni déposé ses comptes pendant le sommeil doit régulariser ces exercices avant toute formalité.
Enfin, une reprise sur une nouvelle activité sans modification de l'objet social expose les actes de la société à une contestation. Un avocat spécialisé, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, peut vérifier ces points avant le dépôt.
La sortie de sommeil combine décisions sociales, formalités et délais, dont la cohérence protège la société et son dirigeant.
Être conseillé par un avocat spécialisé en droit des sociétés
Une SARL ou une EURL peut rester en sommeil 2 ans au maximum. Au-delà, elle s'expose à une radiation d'office du registre.
Le représentant légal de la société, en principe le gérant, ou son mandataire. La déclaration se dépose en ligne sur le guichet unique.
Une annonce légale n'est pas exigée pour une reprise simple. Elle devient nécessaire lorsque la reprise modifie les statuts, par exemple l'objet social ou le gérant.
Oui, à condition de modifier l'objet social dans les statuts. Cette décision relève des associés en assemblée générale extraordinaire, ou de l'associé unique dans une EURL.
La radiation d'office supprime l'inscription de la société sans régler sa situation. Les dettes et obligations demeurent, et le dirigeant doit engager des démarches de régularisation.
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil - Bpifrance Création
Je suspends provisoirement mon activité - impots.gouv.fr
Causes de dissolution d'une société - Service Public Entreprendre
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