Fin de mise en sommeil d'une SARL ou EURL : relancer l'activité

Guides & Ressources pratiques
04/11/2026
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7 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. La mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL est limitée à 2 ans : avant l'échéance, la société doit reprendre son activité ou être dissoute.
  2. La fin de mise en sommeil d'une SARL ou EURL se déclare en ligne au guichet unique, par le représentant légal.
  3. Sans démarche à l'échéance, la société s'expose à une radiation d'office du registre, qui ne la libère ni de ses dettes ni de ses obligations.
  4. Pendant le sommeil, le dépôt des comptes et la tenue des assemblées restent obligatoires.
  5. Si l'activité ne reprendra pas, la dissolution amiable suivie d'une liquidation est la sortie la plus maîtrisée.

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Sommaire

Mise en sommeil d'une SARL ou EURL : ce qui reste dû

Délai de deux ans : que se passe-t-il à l'échéance ?

Reprendre l'activité : décision du gérant ou des associés

Déclarer la reprise au guichet unique : démarches et pièces

Effets fiscaux et sociaux de la reprise d'activité

Mettre fin au sommeil par la dissolution de la société

Erreurs fréquentes à la sortie de mise en sommeil

FAQ

Pour aller plus loin

La fin de mise en sommeil d'une SARL ou EURL intervient lorsqu'une société qui a suspendu son activité la reprend ou décide de disparaître. Une société ne peut rester en sommeil plus de 2 ans. Le gérant doit donc trancher avant l'échéance, puis déclarer sa décision au guichet unique des formalités d'entreprises.

Mise en sommeil d'une SARL ou EURL : ce qui reste dû

La mise en sommeil suspend l'activité, mais pas la vie juridique de la société. Selon Bpifrance Création, le dépôt des comptes annuels et la tenue des assemblées restent obligatoires pendant toute la période. La société conserve sa personnalité morale, son capital, ses associés et son gérant. En revanche, elle ne peut pas ouvrir d'établissement secondaire pendant la cessation temporaire.

ObligationPendant le sommeilConséquence d'un manquement
Approbation des comptesMaintenue chaque annéeIrrégularité à régulariser avant la reprise
Dépôt des comptes au greffeMaintenuInjonction possible de déposer
Déclarations fiscalesMaintenuesPénalités de retard
Ouverture d'un établissement secondaireInterditeFormalité refusée

Une société à jour de ces obligations reprend son activité sans formalité de rattrapage.

Une société en sommeil reste soumise à ses obligations sociales et fiscales, dont le suivi prépare une reprise sans irrégularité.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés

Délai de deux ans : que se passe-t-il à l'échéance ?

À l'issue des 2 ans, une société toujours inactive s'expose à une radiation d'office du registre. La radiation d'office est la suppression de l'inscription décidée par le greffe, sans demande de la société. Le délai de 2 ans court à compter de la mention au registre de la cessation totale d'activité, tant qu'aucune inscription ne signale une reprise.

Toutefois, la radiation n'efface ni les dettes de la société ni ses obligations envers ses créanciers ou l'administration. Le dirigeant doit alors régulariser une situation dégradée, avec des démarches et des frais supplémentaires par rapport à une sortie anticipée.

Par conséquent, la décision se prend avant l'échéance, entre 2 options :

  1. Reprendre l'activité : la société redevient active et le registre est mis à jour.
  2. Dissoudre la société : les associés organisent sa disparition puis sa liquidation.

Reprendre l'activité : décision du gérant ou des associés

La reprise de l'activité relève du gérant lorsque la société reprend l'activité prévue par ses statuts. Le gérant est le représentant légal de la SARL ou de l'EURL : il dispose des pouvoirs de gestion courante.

En revanche, une décision des associés devient nécessaire lorsque la reprise modifie les statuts. C'est le cas d'un changement d'objet social, c'est-à-dire de l'activité décrite dans les statuts, d'un transfert de siège ou d'un changement de gérant. Dans une SARL, le changement d'objet social est voté à la majorité qualifiée prévue par l'article L223-30 du code de commerce, la nomination d'un gérant relève d'une décision collective ordinaire (article L223-29) et le transfert de siège, décidé par le gérant, doit être ratifié par les associés (article L223-18) ; dans une EURL, l'associé unique décide seul et consigne sa décision dans un registre.

Situation de repriseOrgane compétentActe à établir
Même activité, mêmes statutsGérantDéclaration de reprise
Nouvelle activitéAssociés (SARL) ou associé unique (EURL)Modification des statuts
Nouveau gérantAssociés ou associé uniqueProcès-verbal de nomination
Rémunération du gérantAssociés ou associé uniqueDécision fixant la rémunération

Bpifrance Création recommande une assemblée pour ajuster la rémunération du dirigeant, souvent suspendue pendant le sommeil.

Lorsque la reprise s'accompagne d'une modification des statuts, la rédaction des décisions sociales conditionne la validité des formalités.
Consulter un avocat spécialisé en création et modification de sociétés

Déclarer la reprise au guichet unique : démarches et pièces

La reprise se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI, le portail des formalités d'entreprises, par le représentant légal ou son mandataire. Elle entraîne une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et, pour une société commerciale, au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La procédure suit 4 étapes :

  1. Ouvrir l'espace de l'entreprise sur le guichet unique.
  2. Déclarer une modification portant sur la reprise d'activité, avec sa date.
  3. Joindre les pièces justificatives.
  4. Régler les frais de greffe, puis attendre la mise à jour du registre.

Les pièces varient selon la situation :

  • Reprise simple : la déclaration signée du représentant légal.
  • Reprise avec modification des statuts : le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL).
  • Changement de gérant : la décision de nomination et les justificatifs d'identité du nouveau gérant.

L'insertion au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est ensuite automatique.

Effets fiscaux et sociaux de la reprise d'activité

Le guichet unique transmet la reprise à l'administration fiscale, sans démarche distincte auprès des impôts. Comme le rappelle impots.gouv.fr, une entreprise en suspension conserve ses obligations déclaratives : la reprise rétablit donc des déclarations portant sur des montants effectifs.

D'une part, la société facture de nouveau et collecte la TVA selon son régime habituel. D'autre part, ses résultats redeviennent imposables à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu pour une EURL qui a conservé ce régime.

Sur le plan social, la reprise d'une rémunération rétablit le calcul des cotisations sur cette base. Le régime dépend du statut du gérant :

  • Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL : régime des travailleurs non salariés.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : régime assimilé salarié, avec bulletin de paie.
  • Gérant non associé : régime assimilé salarié.

La reprise d'activité modifie la charge fiscale et sociale de la société, ce qui justifie de vérifier les décisions prises avant de relancer.
Échanger avec un avocat en droit des sociétés

Mettre fin au sommeil par la dissolution de la société

La dissolution amiable met fin au sommeil lorsque l'activité ne reprendra pas. Elle est décidée par les associés d'une SARL en assemblée générale extraordinaire, ou par l'associé unique d'une EURL. La fiche de Service Public Entreprendre recense les causes de dissolution, dont la décision anticipée des associés.

La dissolution ouvre la liquidation, phase pendant laquelle un liquidateur, souvent l'ancien gérant, vend les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. La procédure enchaîne 2 temps :

  1. Dissolution : décision des associés, nomination du liquidateur, annonce légale et déclaration au guichet unique.
  2. Clôture de la liquidation : approbation des comptes de liquidation, annonce légale et demande de radiation.

Cette voie suppose des actifs suffisants pour couvrir les dettes ; à défaut, la société relève d'une procédure collective devant le tribunal. Elle reste plus maîtrisée qu'une radiation d'office, car les associés choisissent le calendrier et le liquidateur.

Erreurs fréquentes à la sortie de mise en sommeil

La première erreur consiste à reprendre l'activité sans la déclarer. La société facture alors que le registre la présente comme inactive, ce qui contredit les informations consultées par les clients, les banques et l'administration.

La deuxième erreur porte sur le délai : attendre l'échéance des 2 ans expose à la radiation d'office sans que la situation de la société soit réglée. La troisième tient aux comptes : une société qui n'a ni approuvé ni déposé ses comptes pendant le sommeil doit régulariser ces exercices avant toute formalité.

Enfin, une reprise sur une nouvelle activité sans modification de l'objet social expose les actes de la société à une contestation. Un avocat spécialisé, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, peut vérifier ces points avant le dépôt.

La sortie de sommeil combine décisions sociales, formalités et délais, dont la cohérence protège la société et son dirigeant.
Être conseillé par un avocat spécialisé en droit des sociétés

FAQ

Combien de temps une SARL peut-elle rester en sommeil ?

Une SARL ou une EURL peut rester en sommeil 2 ans au maximum. Au-delà, elle s'expose à une radiation d'office du registre.

Qui déclare la fin de mise en sommeil ?

Le représentant légal de la société, en principe le gérant, ou son mandataire. La déclaration se dépose en ligne sur le guichet unique.

Faut-il publier une annonce légale pour reprendre l'activité ?

Une annonce légale n'est pas exigée pour une reprise simple. Elle devient nécessaire lorsque la reprise modifie les statuts, par exemple l'objet social ou le gérant.

Peut-on changer d'activité à la sortie du sommeil ?

Oui, à condition de modifier l'objet social dans les statuts. Cette décision relève des associés en assemblée générale extraordinaire, ou de l'associé unique dans une EURL.

Que se passe-t-il en cas de radiation d'office ?

La radiation d'office supprime l'inscription de la société sans régler sa situation. Les dettes et obligations demeurent, et le dirigeant doit engager des démarches de régularisation.

Pour aller plus loin

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil - Bpifrance Création

Je suspends provisoirement mon activité - impots.gouv.fr

Causes de dissolution d'une société - Service Public Entreprendre

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.

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