Frais de justice : remboursement, dépens et article 700 pour l'entreprise
Jullian Hoareau
- Une entreprise qui gagne un procès n'obtient pas automatiquement le remboursement de tous ses frais de justice : tout dépend de leur qualification juridique.
- Les dépens (expertise, actes de commissaire de justice, émoluments réglementés) sont en principe payés par la partie perdante.
- Les honoraires d'avocat sont des frais irrépétibles : le juge peut en compenser une partie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon l'équité.
- Devant le juge administratif, l'article L761-1 du Code de justice administrative prévoit un mécanisme équivalent.
- L'assurance protection juridique couvre une partie du reste, dans les limites du contrat.
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Sommaire
1. Frais de justice : que peut-on se faire rembourser ?
2. Dépens et frais irrépétibles : une distinction qui conditionne tout
3. Article 700 du CPC : obtenir une indemnité pour frais d'avocat
4. Remboursement des frais de justice devant le tribunal administratif
5. Assurance protection juridique : quelle prise en charge pour l'entreprise ?
6. Recouvrer et comptabiliser les sommes allouées par le juge
1. Frais de justice : que peut-on se faire rembourser ?
Une entreprise peut obtenir le remboursement des frais de justice qu'elle a avancés, mais seulement pour la part que le juge met à la charge de l'adversaire. Ces frais recouvrent les honoraires d'avocat, l'expertise, les actes de commissaire de justice, les traductions et les déplacements.
Le droit français les répartit en 2 catégories au régime distinct : les dépens, dont la liste est fixée par la loi, et les frais irrépétibles, qui regroupent tout le reste.
| Type de frais | Catégorie | Remboursement par l'adversaire |
|---|---|---|
| Actes du commissaire de justice, expertise judiciaire | Dépens | En principe, si l'adversaire perd |
| Honoraires libres de l'avocat | Frais irrépétibles | Partiel, à l'appréciation du juge |
| Déplacements, frais de conseil | Frais irrépétibles | Partiel, à l'appréciation du juge |
Anticiper la répartition des frais dès l'engagement d'un litige permet d'arbitrer le coût réel d'une procédure.
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2. Dépens et frais irrépétibles : une distinction qui conditionne tout
Les dépens sont des frais limitativement énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile ; les frais irrépétibles désignent toutes les dépenses qui n'y figurent pas. Irrépétible signifie qu'une somme ne peut pas être réclamée de plein droit à l'adversaire.
L'article 695 vise notamment :
- les droits, taxes et redevances perçus par les juridictions ;
- les émoluments des officiers publics ou ministériels, dont les commissaires de justice ;
- la rémunération des experts et techniciens ;
- la rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie.
L'article 696 fixe la règle : la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Le remboursement des frais de justice par la partie adverse est donc la règle pour les dépens. En revanche, les honoraires d'avocat librement convenus avec le client n'entrent pas dans les dépens. Enfin, l'article 699 autorise la distraction des dépens : l'avocat qui a avancé des frais les recouvre directement auprès de la partie condamnée.
3. Article 700 du CPC : obtenir une indemnité pour frais d'avocat
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme couvrant les frais exposés et non compris dans les dépens, au premier rang desquels les honoraires d'avocat.
Aucun barème n'existe. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même écarter toute condamnation. Par conséquent, l'indemnité obtenue peut rester inférieure aux honoraires payés.
Pour étayer sa demande, l'entreprise peut :
1. la chiffrer précisément dans ses conclusions ;
2. produire les factures d'honoraires et les justificatifs de frais.
La demande au titre de l'article 700 se prépare dès les premières écritures, avec des justificatifs chiffrés.
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4. Remboursement des frais de justice devant le tribunal administratif
Le remboursement des frais de justice devant le tribunal administratif repose sur l'article L761-1 du Code de justice administrative, qui reprend la logique de l'article 700.
Ce mécanisme concerne les entreprises en litige avec une administration, par exemple sur un marché public ou une sanction.
| Critère | Juridiction judiciaire | Juridiction administrative |
|---|---|---|
| Texte applicable | Art. 700 CPC | Art. L761-1 CJA |
| Partie condamnée | Partie tenue aux dépens ou perdante | Partie tenue aux dépens ou, à défaut, perdante |
| Critères | Équité, situation économique | Équité, situation économique |
5. Assurance protection juridique : quelle prise en charge pour l'entreprise ?
L'assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure dans les limites fixées par le contrat. Elle est régie par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances.
Le remboursement des frais de justice par l'assurance obéit à 3 règles :
- Libre choix de l'avocat : l'article L127-3 le garantit à l'assuré ;
- Plafonds contractuels : le contrat fixe les montants maximums pris en charge ;
- Priorité de l'assuré : selon l'article L127-8, les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC ou de l'article L761-1 du CJA lui reviennent d'abord pour les dépenses restées à sa charge, puis à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées.
Ainsi, lorsque les honoraires dépassent le plafond de l'assureur, l'indemnité de l'article 700 sert d'abord à couvrir cet écart.
Vérifier l'articulation entre le contrat d'assurance et la stratégie contentieuse permet de mesurer les frais qui resteront non couverts.
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6. Recouvrer et comptabiliser les sommes allouées par le juge
Une condamnation ne se traduit en trésorerie qu'une fois exécutée : à défaut de règlement spontané, l'entreprise fait exécuter le jugement par un commissaire de justice. Le remboursement des frais de commissaire de justice suit 2 régimes : les actes accomplis pendant l'instance entrent dans les dépens, tandis que les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
La comptabilisation du remboursement des frais de justice suit la nature des dépenses : les honoraires et frais de procédure ont été enregistrés en charges, et l'indemnité allouée par le juge est constatée en produit.
FAQ
Peut-on récupérer la totalité de ses frais d'avocat après un procès gagné ?
Non, pas de plein droit. Les honoraires d'avocat relèvent des frais irrépétibles, que le juge indemnise au titre de l'article 700 du CPC selon l'équité. Le montant alloué peut être inférieur aux honoraires payés.
Qui paie les dépens en cas de perte du procès ?
La partie perdante, en principe. L'article 696 du CPC pose cette règle, mais le juge peut, par décision motivée, mettre tout ou partie des dépens à la charge d'une autre partie.
Le remboursement des frais de justice par la partie adverse est-il automatique ?
Il l'est en principe pour les dépens, pas pour les frais irrépétibles. Pour les honoraires d'avocat, l'entreprise formule une demande chiffrée, que le juge peut réduire ou écarter.
L'assureur protection juridique récupère-t-il l'indemnité de l'article 700 ?
Seulement en second rang. L'article L127-8 du Code des assurances attribue d'abord ces sommes à l'assuré pour ses dépenses restées à sa charge, puis à l'assureur dans la limite de ce qu'il a payé.
Que faire si l'adversaire ne paie pas les sommes allouées ?
L'entreprise fait exécuter le jugement par un commissaire de justice. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
Pour aller plus loin
Titre XVIII : Les frais et les dépens (Articles 695 à 725-1) - Légifrance
Article L761-1 du Code de justice administrative - Légifrance
L'assurance de protection juridique (Articles L127-1 à L127-8) - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
