
Jullian Hoareau

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Rupture conventionnelle des fonctionnaires : un dispositif pérennisé en 2026
Agents concernés et agents exclus du dispositif
Procédure : demande, entretiens et convention de rupture
Indemnité spécifique : minimum, maximum et calcul depuis août 2026
Remboursement en cas de retour dans la fonction publique
Chômage après rupture conventionnelle : quels droits pour l'agent ?
La rupture conventionnelle des fonctionnaires est désormais un mode de départ permanent : la loi de finances pour 2026 a mis fin à son caractère expérimental. Elle permet à un agent et à son administration de convenir ensemble de la fin définitive de la relation de travail.
Le dispositif a d'abord été créé à titre d'essai par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 173, l'a ensuite pérennisé.
Deux décrets du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, en précisent les modalités :
- le décret n° 2026-745 encadre la procédure ;
- le décret n° 2026-746 révise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ;
- un arrêté du même jour fixe les modèles de convention.
Le passage d'un régime expérimental à un régime durable conduit à revoir les modèles et les circuits de validation internes.
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La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI). Les textes en excluent 3 catégories d'agents.
| Situation de l'agent | Accès à la rupture conventionnelle |
|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui |
| Agent contractuel en CDI | Oui |
| Fonctionnaire stagiaire | Non |
| Fonctionnaire ayant l'âge de la retraite et les trimestres du taux plein | Non |
| Fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel | Non |
Le stagiaire est l'agent en période probatoire avant sa titularisation. L'exclusion liée à la retraite exige 2 conditions cumulatives : l'âge d'ouverture du droit atteint et le nombre de trimestres requis pour une pension sans décote, dite à taux plein. Un agent qui a l'âge sans ses trimestres reste donc éligible.
Le détachement place un fonctionnaire sur un emploi extérieur à son administration d'origine ; exercé en qualité d'agent contractuel, il ferme l'accès au dispositif.
La procédure se déroule en 3 étapes : une demande, un ou plusieurs entretiens, puis la signature d'une convention.
Pendant les entretiens, l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix. Depuis le 8 août 2026, ce conseiller n'a plus à relever d'un syndicat représentatif.
Le commun accord reste le fondement du dispositif : sans accord, l'agent reste en fonctions.
La conduite des entretiens et la rédaction de la convention conditionnent la sécurité juridique du départ négocié.
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L'indemnité spécifique est encadrée par un plancher et un plafond, calculés sur l'ancienneté et la rémunération brute de l'agent. Le décret n° 2026-746 a modifié ces 2 bornes, applicables depuis le 8 août 2026.
Le minimum se calcule par tranches d'ancienneté, sur la rémunération brute mensuelle de référence. Exemple officiel : un agent rémunéré 3 000 euros brut par mois, avec 23 ans d'ancienneté.
| Tranche d'ancienneté | Coefficient par année | Exemple : 3 000 € par mois, 23 ans |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/6 de mois | 10 × 500 € = 5 000 € |
| De 11 à 15 ans | 1/5 de mois | 5 × 600 € = 3 000 € |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois | 5 × 750 € = 3 750 € |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois | 3 × 1 000 € = 3 000 € |
| Minimum | 14 750 € |
L'ancienneté retenue est plafonnée à 24 ans, et les services accomplis dans les 3 versants de la fonction publique sont additionnés.
Le maximum est fixé à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. Il s'élevait auparavant à 1/12 : le plafond a donc été divisé par 2. Pour le même agent, il atteint 23 × 1/24 × 36 000 €, soit 34 500 €.
L'agent rembourse l'indemnité spécifique s'il est recruté dans les 6 ans suivant la rupture au sein de la fonction publique dont il est issu. Les 3 versants de la fonction publique sont :
- la fonction publique de l'État ;
- la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière.
Ainsi, un ancien agent territorial recruté par une commune 4 ans après sa rupture conventionnelle doit rembourser son indemnité.
Le recrutement d'un ancien agent public suppose de vérifier les engagements liés à sa rupture conventionnelle.
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La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve que l'agent remplisse les conditions habituelles d'indemnisation.
Non. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif, réservé aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI.
L'agent comme l'administration peuvent en prendre l'initiative. La rupture exige ensuite l'accord des 2 parties, formalisé dans une convention.
On applique à la rémunération brute mensuelle de référence un coefficient par année d'ancienneté : 1/6 jusqu'à 10 ans, 1/5 de 11 à 15 ans, 1/4 de 16 à 20 ans, 1/3 de 21 à 24 ans. L'ancienneté retenue est plafonnée à 24 ans.
Le plafond est de 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. Il était de 1/12 avant le décret n° 2026-746.
Oui. Il peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix, sans condition de représentativité du syndicat depuis le 8 août 2026.
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
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