Rupture conventionnelle : les changements 2026 à connaître pour l'employeur
Jullian Hoareau
- Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 %, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- Pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et s'établit à 20,5 mois pour les 55 ans et plus.
- La date qui déclenche la nouvelle durée d'indemnisation est la date de fin du contrat, pas la date de signature de la convention.
- La procédure reste identique : entretien, convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation par la DREETS en 15 jours ouvrables.
- Les ruptures conventionnelles collectives et les licenciements ne sont pas concernés par la réduction de la durée d'indemnisation.
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Sommaire
Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026
Contribution patronale portée à 40 % depuis janvier
Chômage : une durée d'indemnisation réduite depuis septembre
Quelle date retenir pour appliquer les nouvelles règles ?
Ce qui ne change pas : procédure et homologation
Quel impact sur le coût et la négociation ?
Quelles alternatives à la rupture conventionnelle étudier ?
Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026
En 2026, la rupture conventionnelle individuelle connaît 2 changements : un coût social plus élevé pour l'employeur et une indemnisation chômage plus courte pour le salarié. La rupture conventionnelle est la rupture d'un CDI décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, distincte de la démission et du licenciement.
| Changement | Texte | Date d'effet | Personne concernée |
|---|---|---|---|
| Contribution patronale de 30 % à 40 % | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 1er janvier 2026 | Employeur |
| Durée maximale d'indemnisation de 18 à 15 mois (moins de 55 ans), 20,5 mois (55 ans et plus) | Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et avenant n° 2 | Contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026 | Salarié |
Contribution patronale portée à 40 % depuis janvier
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales, contre 30 % auparavant. Cette contribution, prévue par l'article L137-12 du code de la sécurité sociale, reste à la charge exclusive de l'employeur.
Son assiette, c'est-à-dire la base de calcul, se limite à la part de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales dans les limites réglementaires. La fraction qui dépasse ces limites supporte les cotisations sociales ordinaires, selon l'Urssaf.
| Part exonérée (exemple) | Contribution à 30 % (avant 2026) | Contribution à 40 % (2026) | Surcoût |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 3 000 € | 4 000 € | 1 000 € |
| 20 000 € | 6 000 € | 8 000 € | 2 000 € |
Le surcoût représente 10 points de la part exonérée, quel que soit le montant.
La hausse de la contribution patronale justifie de vérifier l'assiette retenue avant de proposer un montant.
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Chômage : une durée d'indemnisation réduite depuis septembre
Pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, après une rupture conventionnelle individuelle, un salarié de moins de 55 ans est indemnisé 15 mois au maximum, soit 456 jours, contre 18 mois auparavant. Cette réduction résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026.
Pour les salariés de 55 ans et plus, la durée maximale est de 20,5 mois.
Les ruptures conventionnelles collectives, qui reposent sur un accord collectif, et les licenciements ne sont pas concernés. Un salarié de moins de 55 ans qui accepte une rupture conventionnelle renonce ainsi à 3 mois d'indemnisation potentielle par rapport à un licenciement.
Quelle date retenir pour appliquer les nouvelles règles ?
La nouvelle durée d'indemnisation s'applique selon la date de fin du contrat de travail, et non selon la date de signature de la convention. Une convention signée en juillet 2026 dont le contrat prend fin en septembre 2026 relève donc du nouveau régime.
Ce critère pèse sur le calendrier, car le délai de rétractation de 15 jours calendaires puis l'instruction administrative de 15 jours ouvrables séparent de plusieurs semaines la signature de la fin du contrat.
Pour une rupture négociée fin 2025 et exécutée en 2026, le taux de contribution applicable se vérifie auprès de l'Urssaf avant d'arrêter le budget.
| Date de fin du contrat | Durée maximale chômage (moins de 55 ans) | Durée maximale chômage (55 ans et plus) |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 2026 | 18 mois | Règles antérieures |
| À compter du 1er septembre 2026 | 15 mois (456 jours) | 20,5 mois |
Le calendrier de la rupture fixe les droits du salarié et conditionne la sécurité de la convention signée.
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Ce qui ne change pas : procédure et homologation
La réforme de 2026 ne modifie ni la procédure ni le contrôle administratif de la rupture conventionnelle, décrits par Service-Public.fr :
- Entretien(s) : employeur et salarié conviennent du principe et des conditions de la rupture.
- Convention : le document signé fixe l'indemnité et la date de fin du contrat.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour chaque partie.
- Homologation : l'administration du travail (DDETS ou DDETSPP de votre département) contrôle la convention en 15 jours ouvrables.
Sans homologation, le contrat ne prend pas fin : la réforme porte sur le coût et les droits du salarié, pas sur la conclusion de la convention.
Quel impact sur le coût et la négociation ?
La rupture conventionnelle coûte désormais plus cher à l'employeur et ouvre moins d'indemnisation au salarié, ce qui déplace l'équilibre de la négociation. Le salarié peut chercher à compenser la perte de 3 mois d'indemnisation par une indemnité plus élevée. Or chaque euro supplémentaire dans la part exonérée génère 0,40 € de contribution : le coût réel d'une hausse dépasse donc le montant négocié.
Un départ se chiffre en 5 postes :
- Indemnité versée : montant négocié, au moins égal à l'indemnité légale de licenciement ;
- Part exonérée : fraction comprise dans les limites d'exonération ;
- Contribution patronale : 40 % de la part exonérée ;
- Cotisations sociales : dues sur la fraction excédentaire ;
- Coût total : somme de ces éléments.
Cette grille permet de comparer plusieurs scénarios avant l'entretien.
Le chiffrage d'une rupture conventionnelle en 2026 distingue part exonérée, contribution patronale et cotisations.
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Quelles alternatives à la rupture conventionnelle étudier ?
Avant de proposer une rupture conventionnelle, l'entreprise peut comparer 3 autres voies.
- Licenciement : il exige un motif, personnel ou économique, et échappe à la réduction de la durée d'indemnisation, mais expose l'employeur à une contestation devant le conseil de prud'hommes.
- Rupture conventionnelle collective : elle organise par accord collectif des départs volontaires et échappe aussi à la réduction, mais suppose une négociation avec les représentants du personnel.
- Démission : elle relève de la seule initiative du salarié et n'ouvre pas, en principe, de droit au chômage.
Le choix dépend du motif réel du départ, de la volonté du salarié et du risque de contentieux : un licenciement retenu pour éviter la contribution de 40 %, sans motif établi, reste contestable. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des avocats spécialisés en droit social qui interviennent sur ces arbitrages.
FAQ
La rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part exonérée de l'indemnité passe de 30 % à 40 %. Pour une part exonérée de 20 000 €, la contribution passe ainsi de 6 000 € à 8 000 €.
Le salarié a-t-il toujours droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l'assurance chômage. Seule la durée maximale change : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus, pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026.
Une convention signée en août 2026 relève-t-elle des nouvelles règles ?
Cela dépend de la date de fin du contrat. Si le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation réduite s'applique, même si la convention a été signée avant.
Les délais de la procédure changent-ils ?
Non. Le délai de rétractation reste de 15 jours calendaires et le délai d'instruction de l'administration reste de 15 jours ouvrables.
La rupture conventionnelle collective est-elle concernée ?
Non. La réduction de la durée d'indemnisation vise la seule rupture conventionnelle individuelle. Les ruptures conventionnelles collectives et les licenciements ne sont pas concernés.
Pour aller plus loin
Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
