Fixer sa créance au passif malgré un litige antérieur

Sommaire

Effet du jugement d'ouverture sur l'instance en cours

Déclaration de créance : condition de reprise de l'instance

Reprise de l'instance contre les organes de la procédure

Objet limité : constater la créance, fixer son montant

Articulation avec la vérification du passif

Rôle du juge-commissaire face à l'instance en cours

Péremption d'instance et délais à surveiller

Après la fixation : rang, répartition et recouvrement

FAQ

Pour aller plus loin

Votre entreprise est engagée dans un procès contre un partenaire commercial, et celui-ci vient d'être placé en liquidation judiciaire. L'instance s'interrompt. Sans action rapide et méthodique, la créance que vous revendiquez risque de ne jamais être reconnue. Ce guide détaille chaque étape pour fixer sa créance au passif lorsqu'un litige antérieur oppose le créancier au débiteur en procédure collective.

Effet du jugement d'ouverture sur l'instance en cours

Le jugement d'ouverture produit deux effets immédiats qui paralysent la position du créancier poursuivant.

L'arrêt des poursuites individuelles, d'abord, interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance antérieure (article L622-21 du code de commerce). Cette règle s'applique à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3.

L'interruption de l'instance en cours, ensuite, est prévue par l'article L622-22. L'instance pendante devant la juridiction saisie est interrompue de plein droit, sans qu'aucune des parties n'ait à la demander. Concrètement, le tribunal ne peut plus statuer, les conclusions déposées après le jugement d'ouverture sont irrecevables, et tout acte de procédure accompli pendant l'interruption est nul.

Cette interruption n'est pas une extinction : l'instance peut être reprise, mais à des conditions strictes.

Déclaration de créance : condition de reprise de l'instance

La déclaration de créance constitue le préalable obligatoire à toute reprise de l'instance interrompue. Sans elle, le créancier est forclos et perd définitivement le bénéfice de son action.

Délai et destinataire

Le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur en liquidation judiciaire). Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

• Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, en principal et intérêts
• La nature de la créance (contractuelle, délictuelle, etc.)
• Les sûretés ou privilèges éventuels
• La mention expresse qu'une instance est en cours, avec l'identification de la juridiction saisie et le numéro de rôle

Lorsqu'un litige antérieur complique la déclaration de créance, un accompagnement juridique spécialisé sécurise chaque étape de la procédure.
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Reprise de l'instance contre les organes de la procédure

Une fois la créance déclarée, l'instance peut être reprise. L'article L622-22 précise que la reprise s'effectue de plein droit, mais le créancier doit accomplir les diligences nécessaires.

Mise en cause des organes

Le créancier doit appeler en cause le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un. En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui représente le débiteur dessaisi. L'absence de mise en cause régulière rend la reprise irrecevable.

Forme de la reprise

La reprise s'effectue par voie de conclusions signifiées aux organes de la procédure collective, devant la juridiction initialement saisie. Le créancier doit démontrer qu'il a procédé à la déclaration de créance dans les délais.

La juridiction saisie reste compétente : le litige n'est pas transféré au tribunal de la procédure collective. En revanche, l'objet de l'instance est modifié.

Objet limité : constater la créance, fixer son montant

C'est le point qui déroute le plus les directions juridiques. L'instance reprise ne peut plus tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Le juge ne prononce aucune condamnation au paiement.

Ce que le juge peut faire

• Reconnaître l'existence de la créance
• En déterminer le montant exact (principal, intérêts, dommages-intérêts)
• Qualifier la nature de la créance

Ce que le juge ne peut pas faire

• Condamner le débiteur (ou le liquidateur) à payer
• Ordonner l'exécution provisoire d'un paiement
• Prononcer une astreinte

Le dispositif du jugement doit donc être rédigé en termes de « fixation » et non de « condamnation ». Une erreur de rédaction des conclusions sur ce point peut entraîner l'irrecevabilité partielle des demandes.

Articulation avec la vérification du passif

Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) vérifie l'ensemble des créances déclarées et établit une liste qu'il soumet au juge-commissaire. Lorsqu'une créance fait l'objet d'une instance en cours, cette vérification s'articule avec la procédure judiciaire pendante.

Le mandataire mentionne la créance comme « contestée » ou « en cours d'instance » dans ses propositions. Il ne peut ni l'admettre ni la rejeter unilatéralement, puisque son existence ou son montant dépend de la décision à intervenir.

Cette articulation impose une coordination entre le créancier, son avocat devant la juridiction de droit commun et le liquidateur. Toute incohérence entre le montant déclaré et le montant demandé en justice peut fragiliser la position du créancier.

La coordination entre déclaration de créance et instance en cours exige une expertise en procédures collectives.
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Rôle du juge-commissaire face à l'instance en cours

Le juge-commissaire, chargé de statuer sur l'admission des créances au passif (article L624-2 du code de commerce), ne tranche pas lui-même le litige lorsqu'une instance est pendante.

Sursis à statuer obligatoire

Constatant qu'une instance en cours porte sur la créance déclarée, le juge-commissaire sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie ait rendu sa décision. Il ne peut ni admettre ni rejeter la créance tant que le litige n'est pas tranché.

Décision définitive et admission

Une fois le jugement de fixation devenu définitif (après expiration des voies de recours), le juge-commissaire admet la créance au passif pour le montant fixé par la juridiction. Cette admission ouvre droit à la participation aux répartitions.

Péremption d'instance et délais à surveiller

La déclaration de créance n'interrompt pas le délai de péremption d'instance. Ce point est source de pertes de droits fréquentes.

Le délai de 2 ans

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans (article 386 du code de procédure civile). Or, l'interruption de l'instance liée au jugement d'ouverture ne suspend pas ce délai. Le créancier doit donc reprendre l'instance avant l'expiration du délai de péremption, sous peine d'extinction définitive.

Diligences à accomplir

Pour interrompre la péremption, le créancier doit :

1. Déclarer sa créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC
2. Signifier ses conclusions de reprise d'instance au liquidateur
3. Saisir la juridiction d'une demande de remise au rôle si nécessaire

Calendrier récapitulatif

La surveillance des délais de péremption et de forclusion nécessite un suivi rigoureux tout au long de la procédure.
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Après la fixation : rang, répartition et recouvrement

Une fois la créance fixée par la juridiction et admise au passif par le juge-commissaire, le créancier entre dans le processus de répartition des fonds issus de la liquidation.

Rang de la créance

Le montant effectivement perçu dépend du rang de la créance dans l'ordre légal de priorité. Les créanciers chirographaires (sans sûreté) sont payés après les créanciers privilégiés, les salariés superprivilégiés et les frais de justice.

Répartition et dividende

Le liquidateur procède à des répartitions au fur et à mesure de la réalisation des actifs. Le créancier admis reçoit un dividende proportionnel à sa créance, dans la limite des fonds disponibles. En pratique, le taux de recouvrement des créanciers chirographaires en liquidation judiciaire reste faible.

Clôture de la procédure

La clôture pour insuffisance d'actif met fin aux opérations de liquidation. Les créanciers non intégralement payés ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf exceptions légales (fraude, condamnation pénale du dirigeant, caution personnelle).

La fixation de la créance au passif dans le cadre d'un litige antérieur exige une maîtrise simultanée du droit processuel et du droit des procédures collectives. Chaque étape — déclaration, reprise, fixation, admission — obéit à des délais et des formes dont le non-respect entraîne la perte définitive de la créance.

FAQ

Que se passe-t-il si le créancier ne déclare pas sa créance dans le délai de 2 mois ?

Le créancier est forclos : il ne peut plus ni déclarer sa créance ni reprendre l'instance interrompue. Il peut toutefois demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, à condition de démontrer que sa défaillance n'est pas due à sa négligence.

L'instance reprise peut-elle aboutir à une condamnation au paiement ?

Non. L'article L622-22 du code de commerce limite l'objet de l'instance reprise à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Le juge ne peut prononcer aucune condamnation au paiement ni ordonner d'exécution provisoire.

Le délai de péremption d'instance est-il suspendu par le jugement d'ouverture ?

Non. La déclaration de créance et l'interruption de l'instance n'ont aucun effet suspensif sur le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile. Le créancier doit accomplir des diligences de reprise avant l'expiration de ce délai.

Devant quelle juridiction l'instance est-elle reprise ?

L'instance est reprise devant la juridiction initialement saisie du litige (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d'appel…). Le litige n'est pas transféré au tribunal de la procédure collective. Seul le juge-commissaire intervient au stade de l'admission au passif.

Que devient la créance fixée si la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif ?

La clôture pour insuffisance d'actif éteint les poursuites individuelles. Le créancier ne peut plus agir contre le débiteur, sauf exceptions légales comme la fraude du débiteur ou l'existence d'une caution personnelle d'un tiers.

Pour aller plus loin

Article L622-22 du Code de commerce - Légifrance

Article L624-2 du Code de commerce - Légifrance

Déclaration de créances - Entreprendre.Service-Public.fr

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