Financement entreprise en difficulté : guide des solutions pour sécuriser votre trésorerie

Sommaire

Repérer les signaux d'une trésorerie fragilisée

Aides aux entreprises en difficulté financière disponibles

Prêt trésorerie pour entreprise en difficulté : options possibles

Banque pour entreprise en difficulté : négocier efficacement

Crédit et prêt entreprise en difficulté urgent

Sécuriser juridiquement chaque solution de financement

Plan d'actions à suivre : prioriser les dispositifs

Passer à l'action avec un accompagnement spécialisé

FAQ

Pour aller plus loin

Repérer les signaux d'une trésorerie fragilisée

Le financement d'une entreprise en difficulté commence par un diagnostic lucide. Avant de chercher des solutions externes, le DAF doit identifier les signaux qui traduisent une dégradation structurelle de la trésorerie, et non un simple décalage conjoncturel.

Les indicateurs quantitatifs à surveiller

Le premier signal est l'allongement du délai moyen de paiement clients (DSO). Lorsqu'il dépasse 60 jours — le plafond légal fixé par la loi LME de 2008 — la trésorerie subit une pression mécanique. Selon la Banque de France, les retards de paiement interentreprises représentaient en 2023 un encours de 12 milliards d'euros pour les PME françaises.

Deuxième indicateur : le taux d'utilisation du découvert bancaire. Un recours permanent au découvert autorisé, au-delà de 80 % du plafond, signale une insuffisance de fonds de roulement. Troisième signal : l'incapacité récurrente à régler les échéances URSSAF ou fiscales à leur date d'exigibilité.

La distinction entre tension et cessation des paiements

Le DAF doit distinguer deux situations juridiquement différentes. La tension de trésorerie désigne un déséquilibre temporaire entre encaissements et décaissements. La cessation des paiements, définie par l'article L.631-1 du Code de commerce, correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Cette distinction conditionne les dispositifs mobilisables : les procédures amiables ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements.

Aides aux entreprises en difficulté financière disponibles

Plusieurs dispositifs publics et parapublics permettent de soulager la trésorerie d'une entreprise fragilisée. Leur activation dépend du stade de la difficulté et de la taille de l'entreprise.

La Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La CCSF permet d'obtenir des délais de paiement sur les dettes fiscales et sociales (URSSAF, impôts directs, douanes). Elle est compétente pour les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives. En pratique, elle accorde des échéanciers de 12 à 36 mois. Le DAF doit déposer un dossier auprès de la direction départementale des finances publiques, accompagné d'un plan de trésorerie prévisionnel.

La médiation du crédit

Créée en 2008, la médiation du crédit de la Banque de France intervient lorsqu'une banque refuse un financement ou dénonce un concours existant. Le médiateur dispose de 5 jours pour prendre contact avec l'entreprise et de 3 mois pour trouver une solution. Depuis sa création, la médiation a traité plus de 30 000 dossiers avec un taux de réussite d'environ 60 %.

Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, ordonnée par le président du tribunal de commerce, qui désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations avec les créanciers. La conciliation, encadrée par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, permet de conclure un accord avec les principaux créanciers, homologable par le tribunal. Ces deux procédures ne sont accessibles qu'aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Identifier le bon dispositif suppose de qualifier précisément la situation juridique et financière de l'entreprise.
Consultez un avocat spécialisé en entreprises en difficulté

Prêt trésorerie pour entreprise en difficulté : options possibles

Obtenir un prêt de trésorerie pour une entreprise en difficulté reste possible, à condition d'adapter le type de financement au profil de risque perçu par le prêteur.

Les prêts garantis par Bpifrance

Bpifrance propose des garanties de prêts qui couvrent entre 40 % et 70 % du risque de défaut pour la banque prêteuse. Ce mécanisme réduit l'exposition de l'établissement bancaire et facilite l'octroi du crédit. Les prêts « Atout » de Bpifrance, d'un montant de 50 000 à 5 millions d'euros, financent directement le besoin en fonds de roulement sans exiger de garantie sur les actifs de l'entreprise.

L'affacturage et la cession Dailly

L'affacturage consiste à céder ses créances clients à un factor qui avance immédiatement entre 80 % et 95 % du montant facturé. Le coût oscille entre 0,5 % et 3 % du montant des factures cédées, selon le volume et le risque client. La cession Dailly, mécanisme juridique prévu par la loi du 2 janvier 1981, permet de céder un lot de créances professionnelles à une banque en garantie d'un crédit. Elle est plus souple que l'affacturage mais suppose une relation bancaire existante.

Le prêt participatif

Le prêt participatif est un quasi-fonds propre : il est subordonné aux autres créances bancaires, ce qui signifie qu'il est remboursé en dernier. Pour l'entreprise, il renforce les capitaux propres comptables sans diluer l'actionnariat. Bpifrance et certains fonds régionaux proposent des prêts participatifs de 10 000 à 1,5 million d'euros, avec un différé de remboursement de 12 à 24 mois.

Banque pour entreprise en difficulté : négocier efficacement

La relation bancaire se tend mécaniquement lorsque les indicateurs financiers se dégradent. Le DAF doit anticiper cette tension et structurer sa négociation.

Préparer un dossier de négociation solide

La banque pour une entreprise en difficulté n'accorde pas de concours sur la base d'une demande verbale. Le dossier doit comporter :

• Un prévisionnel de trésorerie à 12 mois, actualisé mensuellement
• Un plan de retournement détaillant les mesures de réduction des coûts et de relance du chiffre d'affaires
• Un état des garanties mobilisables (nantissement de fonds de commerce, hypothèque, caution personnelle)
• Les derniers bilans certifiés et la situation comptable intermédiaire

Éviter la dénonciation des concours bancaires

Une banque peut dénoncer un découvert ou une ligne de crédit avec un préavis de 60 jours (article L.313-12 du Code monétaire et financier). En cas de comportement gravement répréhensible de l'emprunteur ou de situation irrémédiablement compromise, ce préavis peut être supprimé. Le DAF doit donc maintenir un dialogue régulier avec le chargé d'affaires et le directeur d'agence, en communiquant proactivement sur les difficultés rencontrées et les mesures correctives engagées.

Diversifier les partenaires bancaires

Une entreprise qui dépend d'une seule banque s'expose à un risque de rupture brutale de financement. La règle pratique consiste à répartir les concours entre au moins 2 établissements. Cette diversification se prépare en amont de la difficulté, car ouvrir une nouvelle relation bancaire en période de crise est nettement plus complexe.

Structurer la négociation bancaire avec un cadre juridique adapté protège l'entreprise contre les ruptures de concours.
Faites-vous accompagner par un avocat en entreprises en difficulté

Crédit et prêt entreprise en difficulté urgent

Lorsque la trésorerie atteint un seuil critique, le DAF doit activer des leviers de financement urgent compatibles avec la situation juridique de l'entreprise.

Le sale and lease back

Le sale and lease back consiste à vendre un actif immobilier ou un équipement à un tiers, puis à le reprendre immédiatement en location. L'entreprise libère de la trésorerie sans perdre l'usage du bien. Ce mécanisme est utilisé pour des montants significatifs (à partir de 100 000 euros) et suppose un actif dont la valeur de marché est établie.

Le financement interentreprises

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés par actions et les SARL peuvent consentir des prêts interentreprises à des partenaires économiques avec lesquels elles entretiennent un lien commercial. Le prêt est plafonné à 2 ans et son montant est encadré. Ce dispositif permet à un client ou un fournisseur stratégique de soutenir temporairement la trésorerie de l'entreprise.

Les avances en compte courant d'associés

Les associés peuvent injecter des fonds via un compte courant d'associé. Cette solution présente l'avantage d'être rapide et de ne pas nécessiter l'accord d'un tiers. Le taux d'intérêt déductible fiscalement est plafonné chaque année par l'administration fiscale (3,26 % pour les exercices clos au 31 décembre 2023). En revanche, si l'entreprise est proche de la cessation des paiements, l'associé prêteur s'expose au risque de non-remboursement en cas de procédure collective.

Sécuriser juridiquement chaque solution de financement

Chaque dispositif de financement d'une entreprise en difficulté comporte des risques juridiques spécifiques que le DAF doit anticiper.

Le risque de soutien abusif

Une banque ou un investisseur qui accorde un crédit à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise peut être poursuivi pour soutien abusif (article L.650-1 du Code de commerce). Ce risque concerne aussi les associés qui injectent des fonds sans perspective réaliste de redressement. La jurisprudence exige la démonstration d'une fraude, d'une immixtion dans la gestion ou de garanties disproportionnées.

La responsabilité du dirigeant

Le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire sans déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L.651-2 du Code de commerce). Depuis la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), la simple négligence ne suffit plus : il faut démontrer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

La formalisation des actes

Tout financement doit être formalisé par écrit :

• Prêt bancaire : contrat de prêt avec tableau d'amortissement et mention du TEG
• Compte courant d'associé : convention de compte courant approuvée en assemblée
• Affacturage : contrat-cadre précisant les conditions de cession et le taux de commission
• Conciliation : protocole d'accord homologué ou constaté par le tribunal

L'absence de formalisation expose l'entreprise à des contestations ultérieures, notamment en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La sécurisation juridique de chaque opération de financement protège le dirigeant et préserve les chances de redressement.
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Plan d'actions à suivre : prioriser les dispositifs

Le DAF doit séquencer les actions selon l'urgence et la faisabilité de chaque dispositif. Voici un plan de priorisation en 4 phases.

Phase 1 — Semaine 1 : diagnostic et mesures conservatoires

• Établir un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines (rolling forecast)
• Identifier le point de cessation des paiements potentiel
• Bloquer les dépenses non essentielles

Phase 2 — Semaines 2 à 4 : activation des dispositifs rapides

• Déposer un dossier CCSF pour les dettes fiscales et sociales
• Mettre en place ou renforcer l'affacturage
• Solliciter des avances en compte courant d'associés

Phase 3 — Mois 2 : négociation structurée

• Présenter un plan de retournement aux banques
• Saisir la médiation du crédit si nécessaire
• Étudier un sale and lease back sur les actifs éligibles

Phase 4 — Mois 2 à 3 : procédure amiable si nécessaire

• Demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation
• Négocier un protocole d'accord avec les créanciers principaux
• Formaliser juridiquement l'ensemble des accords obtenus

Passer à l'action avec un accompagnement spécialisé

Le financement d'une entreprise en difficulté mobilise simultanément des compétences financières, comptables et juridiques. Le DAF assure le pilotage opérationnel de la trésorerie, mais la structuration juridique des dispositifs relève d'une expertise spécifique.

Un avocat spécialisé en entreprises en difficulté intervient sur plusieurs axes : qualification de la situation juridique (tension de trésorerie ou cessation des paiements), choix de la procédure adaptée, rédaction des actes de financement, négociation avec les créanciers dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, et protection du dirigeant contre les risques de mise en cause personnelle.

L'intervention précoce d'un conseil juridique réduit le risque de basculement vers une procédure collective subie. Les statistiques du tribunal de commerce de Paris montrent que les entreprises qui recourent à une procédure amiable présentent un taux de survie à 3 ans supérieur à 70 %, contre moins de 30 % pour celles qui entrent directement en redressement judiciaire.

Anticiper les difficultés avec un conseil juridique adapté augmente significativement les chances de redressement.
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FAQ

Quand une entreprise est-elle considérée en cessation des paiements ?

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (liquidités et créances immédiatement mobilisables). Cette notion est définie par l'article L.631-1 du Code de commerce. Le dirigeant dispose de 45 jours pour la déclarer au tribunal de commerce.

La CCSF peut-elle accorder des remises de dettes fiscales et sociales ?

La CCSF accorde principalement des délais de paiement, pas des remises. Toutefois, dans le cadre d'une conciliation homologuée, des remises partielles de majorations et pénalités de retard peuvent être obtenues. Les remises sur le principal des cotisations sociales restent exceptionnelles et soumises à l'accord de chaque organisme créancier.

Un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable des dettes de l'entreprise ?

En principe, la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports. Cependant, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif. Depuis la loi PACTE de 2019, la simple négligence ne suffit plus : il faut prouver une faute caractérisée.

L'affacturage est-il accessible à une entreprise en difficulté financière ?

Oui, l'affacturage reste accessible car le factor évalue principalement la solvabilité des clients de l'entreprise, et non celle de l'entreprise elle-même. En revanche, le coût de la commission augmente lorsque le portefeuille clients présente un risque élevé. Le DAF doit comparer plusieurs offres et vérifier les clauses de résiliation.

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Le mandat ad hoc est une procédure totalement confidentielle, sans durée légale imposée, adaptée aux négociations ciblées avec un ou deux créanciers. La conciliation est encadrée dans le temps (4 mois, prolongeable d'1 mois) et permet de conclure un accord global avec l'ensemble des créanciers, homologable par le tribunal. La conciliation offre un cadre juridique plus protecteur, notamment le privilège de new money pour les créanciers qui apportent de nouveaux financements.

Pour aller plus loin

Livre VI : Des difficultés des entreprises (Code de commerce) - Légifrance

Aider les entreprises face aux difficultés conjoncturelles - Direction générale des Entreprises (Ministère de l’Économie)

Publication du rapport annuel du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) - Direction générale du Trésor

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.