Factures impayées : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge

Sommaire

Factures impayées : ce que change la loi du 23 avril 2026

Quelles créances peuvent être recouvrées sans juge ?

Les étapes de la procédure, du commandement au titre exécutoire

Délais, frais et rôle du commissaire de justice

Contestation du débiteur : quand le juge reprend la main

Procédure sans juge ou injonction de payer : que choisir ?

Préparer factures et contrats pour sécuriser le recouvrement

FAQ

Pour aller plus loin

Factures impayées : ce que change la loi du 23 avril 2026

Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, une entreprise peut obtenir un titre exécutoire pour des factures impayées sans passer devant un juge, si la créance est commerciale et incontestée. Un titre exécutoire est l'acte qui autorise le recouvrement forcé, par exemple une saisie sur compte bancaire.

Auparavant, le créancier professionnel n'avait que la relance amiable ou la voie judiciaire : injonction de payer, référé-provision (demande rapide d'une avance sur une somme non sérieusement contestable) ou assignation en paiement.

Or le retard de paiement fragilise la trésorerie. Selon la Banque de France, citée par Service Public Entreprendre, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, et de 40 % au-delà de 1 mois de retard.

Le dispositif figure aux articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et est entré en vigueur le 25 avril 2026. Toutefois, son application effective dépend d'un décret d'application fixant les modalités pratiques : sa publication au Journal officiel doit être vérifiée avant toute démarche.

Quelles créances peuvent être recouvrées sans juge ?

La procédure de recouvrement sans juge vise les créances facturées entre commerçants qui remplissent 4 conditions cumulatives :

• Certaine : l'existence de la dette repose sur un contrat, une commande ou une livraison.
• Liquide : son montant est chiffré précisément.
• Exigible : l'échéance de la facture est dépassée.
• Non contestée : le débiteur n'a remis en cause ni le principe ni le montant.

Aucun plafond de montant n'est prévu. En revanche, un client non commerçant, comme un particulier, sort du champ. La créance doit aussi échapper à la prescription : entre commerçants, l'action se prescrit par 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

Vérifier les 4 conditions légales avant d'engager la procédure évite de s'engager sur une voie fermée.
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Les étapes de la procédure, du commandement au titre exécutoire

La procédure est conduite par un commissaire de justice, à la demande du créancier, en 6 étapes :

1. Saisine : le créancier transmet les factures et les pièces qui fondent la créance.
2. Commandement de payer : le commissaire adresse au débiteur un acte décrivant l'obligation à l'origine de la créance, les montants réclamés, le délai de paiement de 1 mois à compter de l'envoi et les modalités de paiement.
3. Délai de réponse : le débiteur peut payer, contester devant le juge ou ne rien faire.
4. Procès-verbal de non-contestation : sans paiement ni contestation, le commissaire le dresse au minimum 8 jours après la fin du délai.
5. Force exécutoire : le greffier du tribunal de commerce rend ce procès-verbal exécutoire.
6. Exécution forcée : le commissaire recouvre la créance, par exemple par saisie sur compte bancaire.

À l'initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est ensuite transmis au débiteur dans un délai de 6 mois. Celui-ci peut alors saisir le juge pour le contester.

Délais, frais et rôle du commissaire de justice

Il s'écoule au minimum 1 mois et 8 jours entre l'envoi du commandement et le procès-verbal de non-contestation. Le délai d'intervention du greffe n'est pas précisé par les sources officielles à ce jour.

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur, alors qu'ils reposent en principe sur le créancier dans les procédures comparables.

Le commissaire de justice, profession qui a succédé à l'huissier de justice, rédige le commandement, constate l'absence de réponse et conduit l'exécution forcée. Le greffe se limite à donner force exécutoire au procès-verbal, sans examiner le fond.

Ce calendrier suppose un dossier de créance complet dès la saisine du commissaire de justice.
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Contestation du débiteur : quand le juge reprend la main

La procédure prend fin dès que le débiteur conteste la créance devant le juge, car une créance contestée n'est plus « incontestée » au sens de la loi.

Le créancier revient alors aux voies classiques, comme l'injonction de payer ou l'assignation en paiement, avec les mêmes pièces justificatives.

La contestation reste possible après la délivrance du titre : le débiteur peut saisir le juge à réception du procès-verbal exécutoire. Le créancier doit donc conserver ses preuves jusqu'au paiement complet.

Procédure sans juge ou injonction de payer : que choisir ?

Le choix dépend de la nature de la créance, de la qualité du débiteur et du risque de contestation. La comparaison de Bpifrance Création situe les 3 procédures disponibles.

La procédure sans juge convient à une facture entre commerçants que le client ne conteste pas mais ne paie pas. L'injonction de payer reste adaptée lorsque le débiteur n'est pas commerçant. Si le client a déjà exprimé un désaccord, la voie judiciaire s'impose directement.

Le choix de la procédure dépend des pièces disponibles et du comportement du débiteur.
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Préparer factures et contrats pour sécuriser le recouvrement

Le commandement de payer doit décrire l'obligation et les montants réclamés : le créancier doit donc pouvoir justifier ses factures impayées pièce par pièce. Plusieurs pratiques renforcent ce dossier :

• Contrat ou bon de commande signé : il établit l'obligation et le prix.
• Conditions générales acceptées : elles fixent délais de paiement et pénalités.
• Preuve d'exécution : bon de livraison ou procès-verbal de réception.
• Facture précise : échéance, montant, référence de commande.
• Relances écrites datées : elles montrent l'absence de contestation.
• Suivi des échéances : il évite la prescription de 5 ans.

Ces pièces servent aussi devant le juge en cas de contestation, quelle que soit la procédure retenue.

FAQ

La procédure de recouvrement sans juge est-elle déjà applicable ?

La loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, mais son application effective dépend d'un décret d'application. Vérifiez sa publication au Journal officiel avant d'engager la procédure.

Peut-on utiliser cette procédure contre un particulier ?

Non. Elle vise uniquement les factures entre commerçants. Pour un particulier, l'injonction de payer reste disponible.

Existe-t-il un montant maximum ?

Non, aucun plafond n'est prévu. La procédure des petites créances est, elle, limitée à 5 000 €.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

Les frais sont à la charge du débiteur. Dans l'injonction de payer, ils reposent en principe sur le créancier, sauf décision du juge.

Que se passe-t-il si le client conteste la facture ?

La procédure prend fin dès que le débiteur conteste la créance devant le juge. Le créancier engage alors une procédure judiciaire classique.

Pour aller plus loin

Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Service Public Entreprendre

Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Bpifrance Création

Lettre de la DACS aux professionnels, avril 2026 - Ministère de la Justice

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