Passage du commissaire de justice programmé : que faire en entreprise

Sommaire

Que signifie un passage du commissaire de justice programmé ?

Recouvrement amiable ou exécution forcée : faire la différence

Vérifier le titre exécutoire et le commandement de payer

Ce que le commissaire peut faire lors de son passage

Contester la dette ou négocier un échéancier

Faux avis de passage : repérer les tentatives d'arnaque

FAQ

Pour aller plus loin

Que signifie un passage du commissaire de justice programmé ?

Un passage du commissaire de justice programmé est l'annonce d'une visite d'un officier public mandaté par un créancier pour recouvrer une facture impayée. Le commissaire de justice a remplacé l'huissier de justice. Il intervient soit comme mandataire chargé d'une relance amiable, soit comme officier chargé d'exécuter un titre.

Le dirigeant cherche dans l'avis 3 éléments : le nom du créancier, le montant réclamé et la mention d'un jugement ou d'un autre acte exécutoire. Sans référence à une décision, la démarche est en principe amiable. Lorsqu'un titre et un commandement de payer sont visés, l'exécution forcée est engagée.

Identifier le cadre de l'intervention avant la date annoncée permet d'adapter la réponse.
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Recouvrement amiable ou exécution forcée : faire la différence

Le recouvrement amiable vise un paiement volontaire ; l'exécution forcée permet de saisir les biens du débiteur. Selon la fiche de la DGCCRF sur le recouvrement de créances, le commissaire de justice en phase amiable ne peut ni saisir, ni pénétrer dans les locaux.

Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Vérifier le titre exécutoire et le commandement de payer

Seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée, selon l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Liquide signifie que son montant est déterminé, exigible que son échéance est passée.

L'article L111-3 du même code liste les titres exécutoires, notamment :
- les décisions de justice ayant force exécutoire ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Une facture ou une mise en demeure n'en font pas partie : le fournisseur doit d'abord obtenir un titre, le plus souvent un jugement.

Une saisie-vente, c'est-à-dire la saisie de biens meubles en vue de leur vente, suppose la signification préalable d'un commandement de payer. Elle ne peut intervenir que 8 jours après ce commandement, dernière fenêtre pour payer, négocier ou saisir le juge.

Examiner le titre et le commandement permet de vérifier si la créance peut fonder une saisie.
Faire analyser la procédure par un avocat

Ce que le commissaire peut faire lors de son passage

Les pouvoirs exercés lors d'un passage du commissaire de justice programmé dépendent du cadre de l'intervention. En phase amiable, il peut seulement présenter la créance et proposer un règlement ; le dirigeant n'est pas tenu de le recevoir.

En exécution forcée, il applique les mesures permises par le titre, comme l'inventaire des biens saisissables. Les articles L141-1 à L141-3 du Code des procédures civiles d'exécution encadrent ces opérations :

Contester la dette ou négocier un échéancier

Le dirigeant conteste la dette si elle est discutable, ou négocie son paiement si elle est due.

En phase amiable, la contestation passe par un écrit motivé adressé au créancier : prestation non conforme, facture déjà réglée, montant erroné.

Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution, magistrat qui tranche les contestations sur les saisies. Il peut aussi obtenir des délais de paiement, dans la limite de 2 ans (article 1343-5 du Code civil).

1. Payer lorsque la dette est fondée et la trésorerie suffisante.
2. Négocier un échéancier écrit, daté et signé par le créancier.
3. Contester par écrit, pièces à l'appui.
4. Saisir le juge pour contester ou obtenir des délais.

Le choix entre contestation et échéancier repose sur les pièces et le stade de la procédure.
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Faux avis de passage : repérer les tentatives d'arnaque

Un faux avis de passage imite les codes d'un commissaire de justice pour obtenir un paiement immédiat. Signaux d'alerte :
- un SMS ou un courriel avec lien de paiement ;
- l'absence de créancier, de référence de dossier ou de titre visé ;
- une exigence de paiement immédiat sous menace de saisie ;
- un mode de paiement inhabituel, comme une carte prépayée.

Le dirigeant vérifie l'étude dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice, puis l'appelle à un numéro trouvé par ses soins. Un commandement de payer est signifié par acte de commissaire de justice, jamais par un lien.

FAQ

Un commissaire de justice peut-il entrer dans les locaux sans jugement ?

Non. Sans titre exécutoire, le commissaire de justice agit en phase amiable et n'a aucun pouvoir de contrainte. Il ne peut ni saisir des biens, ni pénétrer dans les locaux sans l'accord du dirigeant.

Faut-il payer les frais de recouvrement réclamés en phase amiable ?

En principe, non. Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, selon l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Entre professionnels, le code de commerce prévoit toutefois une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Combien de temps après le commandement de payer la saisie peut-elle avoir lieu ?

La saisie-vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 8 jours après le commandement de payer. Ce délai permet au débiteur de payer, de négocier ou de saisir le juge.

Le juge peut-il accorder des délais à une entreprise débitrice ?

Oui. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de 2 ans, selon l'article 1343-5 du Code civil. Il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Comment vérifier qu'un avis de passage est authentique ?

Le dirigeant contacte l'étude à partir de l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice, sans utiliser les coordonnées du message. Il vérifie aussi que le créancier et la facture citée correspondent à une relation commerciale réelle.

Pour aller plus loin

Recouvrement de créances : quelles sont les règles ? - DGCCRF, ministère de l'Économie

Code des procédures civiles d'exécution : dispositions générales (articles L111-1 à L162-2) - Légifrance

Opérations d'exécution : dispositions générales (articles L141-1 à L141-3) - Légifrance

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