Contester une mise en demeure : délais, arguments et réponse écrite
Jullian Hoareau
- Une mise en demeure est une interpellation écrite par laquelle un créancier exige l'exécution d'une obligation ; elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
- Aucun texte n'impose de délai de réponse, mais l'échéance fixée dans le courrier permet au créancier de saisir le juge.
- Pour contester une mise en demeure, l'entreprise répond par lettre recommandée avec avis de réception, avec des motifs précis et des pièces.
- Une mise en demeure URSSAF se conteste d'abord devant la commission de recours amiable.
- Face à une ordonnance d'injonction de payer, l'entreprise forme opposition dans le délai indiqué sur l'acte de signification.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Mise en demeure reçue : que vaut juridiquement ce courrier ?
Dans quels délais faut-il répondre à une mise en demeure ?
Les motifs valables pour contester une mise en demeure
Rédiger une lettre de contestation de mise en demeure
Mise en demeure URSSAF ou de payer : recours spécifiques
Que se passe-t-il si le créancier saisit le juge ?
Quand faire intervenir un avocat dans la contestation
Mise en demeure reçue : que vaut juridiquement ce courrier ?
Une mise en demeure est l'acte par lequel un créancier constate le retard de son débiteur et lui ordonne d'exécuter son obligation. Avant de contester une mise en demeure, il faut mesurer ce qu'elle produit déjà.
Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure soit par une sommation (acte délivré par commissaire de justice), soit par un acte portant interpellation suffisante, c'est-à-dire un écrit qui exprime sans ambiguïté l'exigence d'exécuter.
La mise en demeure n'est pas une décision de justice. Elle ne permet aucune saisie : seul un titre exécutoire (jugement, ordonnance revêtue de la formule exécutoire) ouvre cette voie.
| Effet de la mise en demeure | Conséquence pour l'entreprise |
|---|---|
| Point de départ des intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.) | Les intérêts au taux légal courent sans que le créancier ait à prouver un préjudice |
| Preuve du retard | Le courrier date l'exigence d'exécution |
| Préalable à certaines clauses | Une clause résolutoire ou des pénalités peuvent jouer à l'expiration du délai |
| Aucun effet exécutoire | Aucune saisie n'est possible sur la seule base du courrier |
Dans quels délais faut-il répondre à une mise en demeure ?
Aucun texte n'impose au destinataire un délai pour répondre. Le délai qui compte est celui fixé par le créancier, car son expiration lui permet d'engager une procédure.
Répondre avant cette échéance poursuit 2 objectifs. D'une part, la contestation figure au dossier avant toute saisine du juge, qui lira les 2 versions. D'autre part, une réponse rapide peut ouvrir une discussion amiable et éviter des frais de procédure.
Le silence ne vaut pas, en principe, acceptation de la dette. Toutefois, il laisse la version du créancier seule au dossier.
Une clause résolutoire (clause qui prévoit la rupture automatique du contrat en cas de manquement) produit souvent ses effets à l'expiration de ce délai. Dans un bail commercial, ignorer ce délai peut entraîner la perte du bail.
Lorsqu'une mise en demeure vise une clause résolutoire ou un contrat stratégique, le calendrier de réponse se décide avant l'échéance fixée par le créancier.
Échanger avec un avocat en contentieux et litiges
Les motifs valables pour contester une mise en demeure
Une contestation n'est utile que si elle repose sur un motif juridique précis et sur des pièces.
| Motif | Situation type | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Créance inexistante | Prestation jamais commandée | Échanges, absence de bon de commande signé |
| Paiement déjà effectué | Facture réglée par virement | Relevé bancaire, preuve de virement |
| Montant erroné | Pénalités non prévues au contrat | Contrat, conditions générales applicables |
| Inexécution du créancier | Livraison non conforme | Procès-verbal de réception, réserves écrites |
| Prescription | Créance réclamée après l'expiration du délai légal pour agir | Date d'exigibilité de la facture |
L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter sa propre obligation lorsque l'autre n'a pas exécuté la sienne et que ce manquement est suffisamment grave. Une entreprise qui a reçu un logiciel inutilisable peut ainsi suspendre le paiement, à condition d'avoir signalé les défauts par écrit.
Une irrégularité de forme du courrier reste un argument faible, car le créancier peut adresser une seconde mise en demeure.
Rédiger une lettre de contestation de mise en demeure
La lettre de contestation est une réponse écrite, datée et argumentée, qui expose pourquoi l'obligation réclamée n'est pas due. Elle s'envoie en recommandé avec avis de réception, pour en prouver la date.
Elle comporte, dans l'ordre :
- Références : date du courrier, facture ou contrat, montant réclamé.
- Position : contestation totale ou partielle.
- Motifs : exposé factuel de chaque argument, avec renvoi aux pièces.
- Pièces : liste numérotée des documents joints en copie.
- Proposition : paiement de la part non contestée ou demande de rendez-vous.
- Réserve : droit de faire valoir ses arguments en justice.
Le ton reste factuel, car la lettre peut être produite devant le juge.
Lorsque la contestation est partielle, payer la part non discutée limite les intérêts et montre la bonne foi de l'entreprise.
Mise en demeure URSSAF ou de payer : recours spécifiques
Certaines mises en demeure imposent un recours préalable avant toute action devant le juge.
La mise en demeure URSSAF concerne des cotisations sociales impayées ou un redressement. Elle se conteste d'abord devant la commission de recours amiable (CRA), instance interne à l'organisme, dans le délai indiqué sur le document. Saisir directement le tribunal, sans passer par la CRA, expose le recours à l'irrecevabilité.
La mise en demeure de payer d'un fournisseur ou d'un client relève du droit commun des contrats, sans recours préalable obligatoire. Elle peut précéder une injonction de payer, procédure par laquelle le créancier obtient du juge une ordonnance sans que le débiteur soit entendu.
| Type de mise en demeure | Premier recours | Délai à surveiller |
|---|---|---|
| URSSAF | Commission de recours amiable | Délai inscrit sur la mise en demeure |
| Créancier commercial | Lettre de contestation | Délai fixé dans le courrier |
| Ordonnance d'injonction de payer | Opposition devant le tribunal | Délai mentionné sur l'acte de signification |
Une mise en demeure URSSAF ou une injonction de payer obéit à des délais de recours stricts, dont le non-respect ferme la contestation.
Être accompagné sur un litige ou un recouvrement
Que se passe-t-il si le créancier saisit le juge ?
Si la contestation n'aboutit pas, le créancier peut saisir le tribunal, qui tranche alors l'existence et le montant de la dette.
Face à une injonction de payer, l'entreprise doit former opposition dans le délai indiqué sur l'acte. À défaut, l'ordonnance devient exécutoire et permet une saisie.
Lorsque le créancier délivre une assignation (acte qui convoque l'entreprise devant le tribunal), la lettre de contestation et ses pièces établissent que l'entreprise a contesté dès la mise en demeure.
Dans les 2 cas, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens (frais de procédure) et à une indemnité couvrant une partie des frais d'avocat adverses. Une contestation sans fondement peut donc coûter plus que la somme réclamée.
Quand faire intervenir un avocat dans la contestation
Un dirigeant peut répondre seul à une mise en demeure portant sur un montant limité et un litige simple. Un avocat devient utile lorsque l'enjeu financier, la complexité du contrat ou le risque de procédure augmentent.
- Clause résolutoire visée : la perte du contrat ou du bail est en jeu.
- Montant significatif au regard de la trésorerie.
- Mise en demeure URSSAF consécutive à un contrôle.
- Procédure engagée : ordonnance signifiée ou assignation reçue.
- Relation commerciale à préserver : la réponse doit contester sans rompre.
Une lettre de contestation signée par un avocat indique au créancier que l'entreprise défendra sa position en justice, ce qui peut ouvrir une négociation. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de mobiliser un avocat sur ce type de dossier ponctuel.
La rédaction de la réponse et la stratégie face à une éventuelle procédure se préparent dès la réception de la mise en demeure.
Consulter un avocat en contentieux et litiges
FAQ
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Oui, si le message exprime clairement l'exigence d'exécuter l'obligation, car l'article 1344 du Code civil vise tout acte portant interpellation suffisante. La difficulté porte sur la preuve de sa réception. Une réponse écrite reste donc nécessaire.
Contester une mise en demeure suspend-il les intérêts de retard ?
Non, la contestation ne suspend pas les intérêts moratoires. Si le juge reconnaît la dette, ils sont dus depuis la mise en demeure. Payer la part non contestée limite ce coût.
Faut-il obligatoirement répondre à une mise en demeure ?
Aucune obligation légale n'impose de répondre. Toutefois, une réponse écrite et motivée verse la contestation au dossier avant toute procédure et peut ouvrir une discussion amiable.
Une société de recouvrement peut-elle saisir le compte de l'entreprise ?
Non, une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de saisie. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut y procéder.
Que faire si la mise en demeure contient une erreur de montant ?
Il faut contester la part erronée par écrit, en joignant le contrat, les factures ou les preuves de paiement. Le paiement de la part non contestée, rattaché à une facture précise, démontre la bonne foi de l'entreprise.
Pour aller plus loin
Article 1344 du Code civil : la mise en demeure du débiteur - Légifrance
La mise en demeure, articles 1344 à 1345-3 du Code civil - Légifrance
Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître - DGCCRF
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
